REPRESENTATIVITE. UNAF. CONSEIL CONSTITUTIONNEL
COMMUNIQUE des Associations Familiales Protestantes
Questions Prioritaires de Constitutionnalité 25 mai 2010
Deux victoires ? Deux Phyrrus ?
Une sérieuse perspective de réforme
L’erreur de Madame D. Marcilhacy, porte parole de l’Union des Familles d‘Europe ( UFE) est d’avoir choisi maître François-Henri Briard, avocat au Conseil d’Etat, pour avocat de sa cause devant le Conseil Constitutionnel.
Telle est l’impression qui s’imposait à tout téléspectateur assistant lors de la diffusion télévisée de sa plaidoirie du 25 mai tendant à faire annuler le «monopole de représentativité accordé par les pouvoirs publics à l’UNAF ».
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
OBSERVATION d’ORDRE : DE l’IMPORTANCE EXTREME DES PROCEDURES
Il faut mesurer l’ampleur du changement politique que constitue pour des français, la diffusion télévisée d’une audience d‘une telle solennité. La plus haute instance politique du pays peut, à la demande de citoyens « filtrés » par la Cour de Cassation ou le Conseil d‘Etat, se prononcer a posteriori sur la constitutionnalité de toutes nos lois.
Ce changement de procédure n’est pas que de forme. Les anglos-saxons honnis y sont accoutumés de longue date par les commissions royales d’enquête en Grande-Bretagne et par les Commissions du Congrés aux Etats Unis.
En France, c’est la Commission de la Nationalité présidée par le vice président du Conseil d’Etat Monsieur Marceau Long, qui a inauguré ce type de diffusion en 1986. Je m’en souviens d’autant mieux que, membre de cette commission, j’ai contribué à faire choisir pour rapporteur adjoint Jean Claude Mallet, mon élève à l’ENA, ce qui m’a permis d‘agir à ma place et selon mes moyens en faveur d’une formule qualifiée par moi de «protestante » mais d’anglo saxonne par la majorité de mes collègues :la diffusion par TV de toutes nos auditions.
Nous avons auditionné une centaine de personnalités choisies comme les plus compétentes et les plus concernées du pays. M. Eric Besson aurait beaucoup gagné à s’ inspirer de cettee expérience dans la gestion navrante de son débat sur l’identité nationale.
Je me souviens surtout de M Harlem Désir, alors au faîte d’une gloire médiatique jugée encore innocente par l’opinion, se faisant interrompre par M. Marceau Long d‘un :« Monsieur, le dialogue sera toujours plus enrichissant que le monologue ». A cet instant, devant des millions de télespectateurs, l’enfant chéri des médias a du en rabattre de sa juvénile superbe verbale et morale. Mieux, lorsque il est revenu vers la Commission pour demander la modification du texte de son intervention telle que reproduite dans l’ouvrage publié par la Commission sous le titre :" Etre français au jourd’hui et demain »( coll 10/18), il lui fut répondu que ses propos ayant été entendus par des millions de téléspectateurs étaient devenus intouchables et l’engageaient. Ce jour là, il a visiblement découvert la responsabilité.
C’est dire l’importance déterminante et non secondaire des procédures de débat. Nous devrons nous en souvenir lorsque nous aurons à nous pencher au sein du Haut Conseil de la Famille, seule instance neutre, sur la nécessaire réforme et l’amélioration démocratique des procédures permettant de vérifier la représentativité de l’UNAF et de ses composantes en souhaitant que l‘exemple de l’UNAF inspire aux pouvoirs publics l’idée d’étendre la réforme à tous les partenaired sociaux ( Cf Yann Algan et Pierre Cahuc: "Une société de défiance".
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Maître François-Henri BRIARD, a commencé sa plaidoirie par une faute de goût.
Il a demandé aux Sages de tenir la loi qui concerne l’UNAF en 2010 comme relevant du droit selon Vichy, lequel-a-t-il lourdement insisté, comportait en 1942, outre le statut des juifs, la rafle du Vel’d’Hiv. Et d’en donner pour preuve à ses yeux suffisante que des termes employés par la loi Gounod de 1942 se retrouvent inchangés dans l’Ordonnance de 1945 et la loi de 1975.
C’était rien moins qu’affirmer le Général de Gaulle et le Conseil National de la Résistance héritiers spirituels et complices de Vichy, en présence de Valery Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, qui tous deux en 1974 avaient nommé Simone Veil en charge de la famille. Et ces personnalités –vite rejointes en 1981 par F.Mitterrand - n’ont jamais tari d’éloge leur carrière politique durant sur la création en 1945 d’un mouvement familial pièce maîtresse du dispositif de politique familiale qui vaut désormais à la France une situation démographique et familiale unique en Europe.
Cette bourde commise, Maître François-Henri BRIARD aurait bien pu plaider que Jean Louis Debré présidait la séance, il aurait été écouté mais pas entendu.
L’avocat de l’UNAF et le représentant du Gouvernement n‘ont plus eu qu’à constater l’absence dans le texte de toute disposition imposant le monopole de représentativité de l’UNAF, la reconnaissant certes
représentative mais sans lui en réserver la qualité. Ainsi s’explique le paradoxe de deux parties adverses publiant chacune de leur côté leur communiqué de victoire au sortir du prétoire. Deux victoires ? Deux Phyrrus ?
Mais la publication hâtive de communiqués victorieux par les uns et les autres ne règle pas la question de fond :
<<Un partenaire social peut-il-dans ses rapports avec les pouvoirs publics- prétendre représenter voir être représentatif de tout ou partie d’un ensemble humain( qui plus est de parler en son nom) sans qu’il y ait eu préalablement accord démocratique et public sur la définition et le dénombrement de ses membres ?>>
Poser la question, c’est y répondre.
Cette loi de nature s’imposera demain tout autant aux pouvoirs publics qu’aux organismes demandeurs, au cas particulier l’UNAF et l’UFE, mais aussi tous les mouvements familiaux.Il nous appartiendra de le rappeler lors de chaque élection et d'abord en 2012
Dans le contexte juridique et politique explicité par le Conseil , la question de la représentativité de l’UNAF telle que soulevée à deux reprises en son rapport public par la Cour des Comptes ne pourra plus être traitée à la légère, par un silence gêné, en misant sur la pusillanimité des politiques. Les prétextes avancés par certains :« Ils n’oseront pas !! ». Ou : « Mieux vaut l’immobilisme que la division ! » ont vécu.
Dans la société française de 2010, la question de la représentativité des partenaires sociaux va se poser chaque jour de façon plus aïgue. Par ces temps de remise en cause de l’Etatisme et du Corporatisme, la crise des finances publiques, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) l’interrogation de l’opinion sur l’innocence des associations subventionnées de l’Etat Providence, la pression de l’Union Européenne en matière de services, trop d’éléments conjuguent leurs effets en faveur une réforme générale.
Les bénévoles que sont les militants familiaux authentiques : pas les usagers, pas les salariés, encore moins leurs employeurs, doivent contribuer à sortir ce pays de son exception politique : « Des partis sans militants, des syndicats sans salariés, des églises officielles sans fidèles, de grandes associations sans bénévoles, une presse d’opinion sans lecteurs, qui tous prétendent représenter la Société Civile mais à coup de subventions » .
Parce qu’elles le demandent depuis des années, parce que mieux vaut prévenir que guérir, les AFP demandent aux candidats à la présidence de l’UNAF lors de l’assemblée du 18 juin 2010, de s’engager à ouvrir dés cette année, et dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, le chantier de la réforme de la représentativité et de la certification générale.
Il faut au plus vite réapprendre à définir, dénombrer et évaluer.
De la réponse publiée par les candidats dépendra le vote des AFP pour demain et pour l’avenir.
