Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

Or selon toutes les statistiques ( INSEE, INED, CNRS etc......)  on compte 15 millions de famille et selon les chiffres publiés par l'UNAF, seules 750.00 familles  soit 5 % sur un total de 15 million-, "monoparentales ( 1,7 millions) comprise- se déclarent membres de l'institution, chiffres certifiés par chaque UDAF dans chaque département.

C'est à peu prés le même pourcentage que les syndicats à cette différence non négligeable prés que les effectifs del'UNAF sont certifiés par les UDAF et contrôlés par le Ministère et la Cour des Comptes.

A deux reprises , la Cour des Comptes  a interrogé l'UNAF sur le fait que les Familles Rurales constituent 50% du mouvement familial à but général: ( 150.750 sur 303.594) 2008.   C'est  que Familles Rurales compte comme militants bénévoles familiaux les salariés del'ADMER et des Maisons Familiales. Un troisième rapport  aura lieu  sans doute plus tôt que prévue selon la décision que le Conseil Constitutionnel va prendre ce matin.


Pour la première fois, l'offense patente à la représentativité par un partenaire social important va avoir les conséquences qu'elle mérite  savoir que les  Pouvoirs Publics vont être obligés de reconsidérer leurs relations avec le mouvement familial français.


La Fédération Protestante de France ( FPF)  et Le Conseil National des Evangéliques de France ( CNEF) qui s'affrontent actuellement sur la question du monopole de la représentativité ne pourront ignorer cet évènement  considérable.La question  posée est en effet essentielle "Qui a le droit de parler au nom du peuple protestant, selon quelles structures et quelles procédures certifiables ? ' Définition du corps électoral,  répartition des sièges et des contributions financières, mode de consultation  du peuple "


Les deux  principes qui se dessinent vont bouleverser le contexte général:

 I "On ne peut vouloir représenter un groupe humain, quel qu'il soit, sans avoir au préalable obtenu par "covenant" un  accord sur la définition de ses membres et le décompte de ses effectifs.

II On ne peut parler au nom d'un groupe humain sans le consulter sur ce que l'on veut dire

 Ce n'est plus de l'OUVERTURE  !!     c'est de la RUPTURE.

( Le Monde 25 mai 2010)

 

Le Conseil constitutionnel tient, mardi 25 mai dans la matinée, la première audience publique de son histoire afin d'examiner deux "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), conséquence de la réforme permettant aux justiciables de saisir les "Sages".

 

Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars, le Conseil ne pouvait en effet être saisi que par des autorités politiques : le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et – depuis 1974 – soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil n'exerçait, en outre, qu'un contrôle "a priori" : toute loi promulguée lui échappait définitivement ; impossible de vérifier sa conformité à la Constitution.
 

L'entrée en vigueur en mars des "QPC" permet à toute personne, à l'occasion d'un procès, de contester par l'intermédiaire de son avocat une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Toutes les juridictions – à l'exception des cours d'assises – pourront être saisies, et à tout moment : en première instance, en appel ou en cassation. Si les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies, la juridiction concernée transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, qui joue à son tour le rôle de filtre, et a trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
 

Cette première audience publique, en présence des avocats, se tiendra dans la salle des séances, au premier étage, où siègent les onze membres du Conseil. Des micros et caméras ont été installés pour retransmettre les échanges sur un écran dans une salle du rez-de-chaussée, d'une capacité de quarante places, spécialement aménagée pour accueillir le public. Le site Internet du Conseil devrait également retransmettre la séance.

 

Les deux dossiers qui feront l'objet de l'audience de mardi avaient été transmis au Conseil constitutionnel le 14 avril par le Conseil d'Etat. 

La première concerne le dossier dit "Christallisation  des retraites d'anciens combattants hors métropole)
 

La seconde porte sur une disposition du code de l'action sociale et des familles, faisant de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées (UNAF et UDAF) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale.
L'Union des familles en Europe, autre association représentant les intérêts des familles, conteste cette disposition.