UNAF : après le rapport de la Cour des Comptes
Une première associative et militante : la certification de la représentativité des mouvements familiaux membres de l’UNAF
Janvier 2003
Après le contrôle de la Cour des Comptes
Exposé des motifs
A l’occasion du contrôle des comptes de l’UNAF pour les exercices 1997 à 2002, la Cour des Comptes a formulé plusieurs interrogations critiques sur la représentativité de certaines composantes du mouvement familial et sur les critères d’agrément actuellement utilisés par les mouvements en place pour refuser de nouveaux membres,enfin sur la fiabilité des contrôles administratifs, budgétaires et comptables sont donc en cause non seulement la transparence mais aussi la gouvernance et la participation.
La Cour n’a pu se permettre cette interrogation « blasphématoire » qu’en raison des modalités spécifiques du financement de l’UNAF : prélèvement sur les allocations familiales croissant automatiquement avec les progrés financiers de la politique familiale, absence de convention précisant les objectifs, faiblesse voir inexistance des contrôles tant internes qu’externes. Or l’UNAF justifie ces privilèges de financement par le seul fait que la loi lui confère le monopole de représentation de toutes les familles, formule qui figure sur tous les documents et les timbrages postaux de l’institution.
Cette interrogation de la Cour sur la représentativité et partant sur la réalité des effectifs militants affichés comme sur les répartitions institutionnelles et financières qui en découlent est donc parfaitement légitime. Elle n’en constitue pas moins une première dans le monde associatif et pourrait constituer demain un précédent pour d’autres institutions au sein desquelles le critère de représentativité joue un rôle déterminant dans les rapports avec les pouvoirs publics, les fonds publics et les médias.
L’UNAF a dans un premier temps choisi de répondre à la question déjà ancienne de sa représentativité par « un élargissement maîtrisé » en forme d’ouverture progressive aux mouvements qui frappent aujourd’hui aux portes de l’institution familiale, notamment pour participer au partage des crédits familiaux actuellement réservés aux seules composantes de l’UNAF. Une série d’arrangements étaient supposés permettre tout à la fois une « ouverture maîtrisée » et le maintien des positions majoritaires acquises,le tout dans ma perspective d’une mise en œuvre finale en juin 2005 à l’occasion du 60e anniversaire.
C’est la conviction des AFP que ce choix conduira le mouvement familial et les pouvoirs publics à une succesisn de compromis boiteux, suivis d’arrangements négociés discrètement en fonction de rapports de force plus corporatistes et politiques qu’associatifs, « citoyens » et civils.
Les constatations de la Cour - qu’elles figurent ou pas au rapport public pour 2004 à paraître en janvier 2005 - ne permettent plus à l’UNAF de se contenter de cet « élargissement » là. Le temps de l’approfondissement est venu c’est à dire de saisir l’opportunité offerte par les juste critiques de la Cour des Comptes pour engager volontairement un effort consensuel et public de transparence, de gouvernance et de certification, à la fois gage et levier d’une participation effective et accrue («Elargie») qui honorerait et distinguerait le mouvement familial au sein du monde associatif.
Cette option réclame la préférence pour la définition consensuelle, préalable et publique d’une «Charte», ou référentiel de critères et procédures fiables et stricts d’agrément et de financement. Faute de quoi, la procédure d’élargissement sans approfondissement s’enlisera inéluctablement dans un marchandage général, aussi âpre qu’opaque, dont l’issue dépendra des seuls rapports de force tant au sein qu’à l’extérieur de l’UNAF
Propositions des associations familiales protestantes
DEUX INSTRUMENTS
- Un référentiel des critères d’agrément et de financement des mouvements familiaux adhérant à l’UNAF.
- Une procédure de certification des données quantitatives et qualitatives de la représentativité
DEUX OBJECTIFS
- Approfondir la représentativité associative et familiale,
- Pour élargir l’UNAF aux mouvements familiaux qui le souhaitent.
Au service de cette seconde option, les AFP ont un double privilège :
- Etre le plus petit de tous les mouvements familiaux nationaux à but général, c’est à dire celui qui, recevant la plus faible part de l’aide publique, offre le moins de gratifications matérielles et «mondaines » à ses responsables (gage de désintéressement au moins relatif ?)
- Etre le seul mouvement à disposer d’une expérience en matière de certification (Chantier de certification ouvert en octobre 1995 à l’Armée du Salut et Charte de critères adoptée en 1998.)
Pour l’UNAF le référentiel (ou Charte en termes plus médiatiques) de critères et procédures d’agrément et de financement pourrait s’articuler autour des pôles suivants.
CRITERES A DEFINIR ET DURCIR
Quel sens précis donner aux concepts suivants ?
- Association, mouvement, action et politique associatives
- Famille , action, politique , familiale.
- Mouvement général, national, mouvement spécifique ;
Si l’on souhaite sincèrement mettre plus de rigueur dans les agréments et les financements, il convient de définir avec non moins de rigueur la spécificité de chacun de ces termes en sorte de pouvoir les utiliser facilement à des fins de tri et sélection.
PROCEDURES A INVENTER
Elles doivent permettre de certifier les forces quantitatives (effectifs, déploiement sur le territoire et ressources propres.) et qualitatives ( autonomie, identité,intensité des rencontres , rayonnement intellectuel et moral, mesure d’intérêt et participation) des mouvements actuellement membres comme des mouvements candidats. La qualité des critères résultera du pluralisme et de la qualité de la concertation.
La procédure de certification proprement dite implique le recours consensuel à des organismes tiers, extérieurs à l’UNAF comme aux pouvoirs public, fiables parce qu’ indépendants et compétents pour, dans un premier temps établir le premier référentiel de vérification le moins coûteux possible, pour l’appliquer ensuite.
Pour inciter les composantes de l’UNAF au démarrage de cette innovation, les pouvoirs publics pourraient financer sur le Fonds Spécial le coût réel d’élaboration du premier référentiel et les frais engagés par les mouvements qui se lanceront dans l’innovation. A terme de deux ans, devraient pouvoir étre construits des référentiels et procédures selon la taille des mouvements, avec des tarifs dégressifs .
ORGANISMES INDEPENDANTS DE CERTIFICATION
Cité ici à titre d’exemple le Bureau VERITAS/.BVQI s’est engagé depuis 2001, à l’initiative des Associations Familiales Protestantes, dans la procédure de certification de services non marchands comme l’appel à la générosité publique et selon la loi du 3 juin 1994 modifiée par la loi de Finances pour 2002.
Associations certifiées ou en voie de l’être : l’ARC et l’AFM, l’Armée du Salut et Raoul Follereau .
Janvier 2003
Après le contrôle de la Cour des Comptes
Exposé des motifs
A l’occasion du contrôle des comptes de l’UNAF pour les exercices 1997 à 2002, la Cour des Comptes a formulé plusieurs interrogations critiques sur la représentativité de certaines composantes du mouvement familial et sur les critères d’agrément actuellement utilisés par les mouvements en place pour refuser de nouveaux membres,enfin sur la fiabilité des contrôles administratifs, budgétaires et comptables sont donc en cause non seulement la transparence mais aussi la gouvernance et la participation.
La Cour n’a pu se permettre cette interrogation « blasphématoire » qu’en raison des modalités spécifiques du financement de l’UNAF : prélèvement sur les allocations familiales croissant automatiquement avec les progrés financiers de la politique familiale, absence de convention précisant les objectifs, faiblesse voir inexistance des contrôles tant internes qu’externes. Or l’UNAF justifie ces privilèges de financement par le seul fait que la loi lui confère le monopole de représentation de toutes les familles, formule qui figure sur tous les documents et les timbrages postaux de l’institution.
Cette interrogation de la Cour sur la représentativité et partant sur la réalité des effectifs militants affichés comme sur les répartitions institutionnelles et financières qui en découlent est donc parfaitement légitime. Elle n’en constitue pas moins une première dans le monde associatif et pourrait constituer demain un précédent pour d’autres institutions au sein desquelles le critère de représentativité joue un rôle déterminant dans les rapports avec les pouvoirs publics, les fonds publics et les médias.
L’UNAF a dans un premier temps choisi de répondre à la question déjà ancienne de sa représentativité par « un élargissement maîtrisé » en forme d’ouverture progressive aux mouvements qui frappent aujourd’hui aux portes de l’institution familiale, notamment pour participer au partage des crédits familiaux actuellement réservés aux seules composantes de l’UNAF. Une série d’arrangements étaient supposés permettre tout à la fois une « ouverture maîtrisée » et le maintien des positions majoritaires acquises,le tout dans ma perspective d’une mise en œuvre finale en juin 2005 à l’occasion du 60e anniversaire.
C’est la conviction des AFP que ce choix conduira le mouvement familial et les pouvoirs publics à une succesisn de compromis boiteux, suivis d’arrangements négociés discrètement en fonction de rapports de force plus corporatistes et politiques qu’associatifs, « citoyens » et civils.
Les constatations de la Cour - qu’elles figurent ou pas au rapport public pour 2004 à paraître en janvier 2005 - ne permettent plus à l’UNAF de se contenter de cet « élargissement » là. Le temps de l’approfondissement est venu c’est à dire de saisir l’opportunité offerte par les juste critiques de la Cour des Comptes pour engager volontairement un effort consensuel et public de transparence, de gouvernance et de certification, à la fois gage et levier d’une participation effective et accrue («Elargie») qui honorerait et distinguerait le mouvement familial au sein du monde associatif.
Cette option réclame la préférence pour la définition consensuelle, préalable et publique d’une «Charte», ou référentiel de critères et procédures fiables et stricts d’agrément et de financement. Faute de quoi, la procédure d’élargissement sans approfondissement s’enlisera inéluctablement dans un marchandage général, aussi âpre qu’opaque, dont l’issue dépendra des seuls rapports de force tant au sein qu’à l’extérieur de l’UNAF
Propositions des associations familiales protestantes
DEUX INSTRUMENTS
- Un référentiel des critères d’agrément et de financement des mouvements familiaux adhérant à l’UNAF.
- Une procédure de certification des données quantitatives et qualitatives de la représentativité
DEUX OBJECTIFS
- Approfondir la représentativité associative et familiale,
- Pour élargir l’UNAF aux mouvements familiaux qui le souhaitent.
Au service de cette seconde option, les AFP ont un double privilège :
- Etre le plus petit de tous les mouvements familiaux nationaux à but général, c’est à dire celui qui, recevant la plus faible part de l’aide publique, offre le moins de gratifications matérielles et «mondaines » à ses responsables (gage de désintéressement au moins relatif ?)
- Etre le seul mouvement à disposer d’une expérience en matière de certification (Chantier de certification ouvert en octobre 1995 à l’Armée du Salut et Charte de critères adoptée en 1998.)
Pour l’UNAF le référentiel (ou Charte en termes plus médiatiques) de critères et procédures d’agrément et de financement pourrait s’articuler autour des pôles suivants.
CRITERES A DEFINIR ET DURCIR
Quel sens précis donner aux concepts suivants ?
- Association, mouvement, action et politique associatives
- Famille , action, politique , familiale.
- Mouvement général, national, mouvement spécifique ;
Si l’on souhaite sincèrement mettre plus de rigueur dans les agréments et les financements, il convient de définir avec non moins de rigueur la spécificité de chacun de ces termes en sorte de pouvoir les utiliser facilement à des fins de tri et sélection.
PROCEDURES A INVENTER
Elles doivent permettre de certifier les forces quantitatives (effectifs, déploiement sur le territoire et ressources propres.) et qualitatives ( autonomie, identité,intensité des rencontres , rayonnement intellectuel et moral, mesure d’intérêt et participation) des mouvements actuellement membres comme des mouvements candidats. La qualité des critères résultera du pluralisme et de la qualité de la concertation.
La procédure de certification proprement dite implique le recours consensuel à des organismes tiers, extérieurs à l’UNAF comme aux pouvoirs public, fiables parce qu’ indépendants et compétents pour, dans un premier temps établir le premier référentiel de vérification le moins coûteux possible, pour l’appliquer ensuite.
Pour inciter les composantes de l’UNAF au démarrage de cette innovation, les pouvoirs publics pourraient financer sur le Fonds Spécial le coût réel d’élaboration du premier référentiel et les frais engagés par les mouvements qui se lanceront dans l’innovation. A terme de deux ans, devraient pouvoir étre construits des référentiels et procédures selon la taille des mouvements, avec des tarifs dégressifs .
ORGANISMES INDEPENDANTS DE CERTIFICATION
Cité ici à titre d’exemple le Bureau VERITAS/.BVQI s’est engagé depuis 2001, à l’initiative des Associations Familiales Protestantes, dans la procédure de certification de services non marchands comme l’appel à la générosité publique et selon la loi du 3 juin 1994 modifiée par la loi de Finances pour 2002.
Associations certifiées ou en voie de l’être : l’ARC et l’AFM, l’Armée du Salut et Raoul Follereau .
Pierre-Patrick Kaltenbach
Président des Associations Familiales Protestantes (AFP)
Président du comité de certification VERIAS / BVQI sur les services non marchands
Président des Associations Familiales Protestantes (AFP)
Président du comité de certification VERIAS / BVQI sur les services non marchands
Par PPK
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| 23/03/2005 17:00
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