Associations Familiales Protestantes



Transparence associative


Jean François Lamour  a bien mérité son brevet de Réformateur efficace .


Grâce à lui, une étape  déterminante vient d’être franchie dans la longue marche qui - depuis le 21 octobre 1995 -  anime les Associations Familiales Protestantes dans leur effort pour instituer la transparence associative .
www.ppkaltenbach.org

Il s’agit du décret no 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique

Initié par le MINISTRE DE LA  JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, Jean François LAMOUR, ce décret signé par le Premier Ministre et le ministre de l’Intérieur engage notre pays dans une autre façon de gérer 1. 600.000 salariés. associatifs et 10% du PIB.


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ASSEMBLEE NATIONALE

 13 janvier 2006



LOI sur le VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET ENGAGEMENT ÉDUCATIF - (n° 2332)


ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

« Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Très régulièrement, la Cour des comptes critique la gestion de certaines associations faisant état de leur manque de rigueur dans leur fonctionnement.

Cet état de fait est extrêmement préjudiciable pour la confiance qu'accordent les Français à l'ensemble du mouvement associatif.

C'est pourquoi dans le cadre de la transparence de la gestion des fonds publics, il convient que les citoyens soient informés des modalités de gestion des associations.



AMENDEMENT N° 69


ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« Les subventions aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique font l'objet d'une publication électronique par les personnes morales de droit public qui les ont attribuées.

Un bilan national, accessible à tous par voie électronique, est publié annuellement.

Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du groupe d'études de la vie associative et le bénévolat de l'Assemblée Nationale, des dysfonctionnements d'attributions de subventions ont été constatés. Ainsi, par exemple, certaines associations, bien que dissoutes, ont perçu des subventions.

Afin de connaître avec précision la répartition des subventions, dans le cadre des projets gouvernementaux de l'administration électronique (notamment le logiciel Waldeck en ce qui concerne les formalités administratives des associations), il semble important que l'Etat et les collectivités territoriales répertorient les différentes subventions qu'ils ont attribué aux associations. Grâce à un format informatique standard ces données pourront être consolidées afin qu'un bilan annuel électronique soit publié. Un meilleur suivi des politiques de subventions pourra alors être effectué tant au niveau national que local.

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Par PPK | Avant | 26/02/2006 18:45 | Après | Gouvernance et Certification | un commentaire | Version imprimable