Associations Familiales Protestantes
Janvier 2006

La Cour des comptes a été saisie en application de l'article 58 - 2° de la LOLF par la commission des finances de l'Assemblée Nationale d'une demande d'enquête sur les tutelles et curatelles.
Les conclusions doivent être remises dans le délai de 8 mois en application de la LOLF.
La 5éme chambre est compétente , la 4éme ( sociale )sera associée en ce qu'elle est concernée.

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ASSOCIATIONS FAMILIALES PROTESTANTES
LE BILAN ASSOCIATIF ET FAMILIAL DESASTREUX DES TUTELLES


Ce qui rend ce dossier passionnant, exemplaire, ce qui en fait un cas d’école, un cas clinique, seule l’approche associative et familiale permet de le saisir.

Quelles sont en effet les justifications apportées par le peuple des employeurs associatifs subventionnés à l’explosif développement de leurs effectifs saariaux et de leurs budgets depuis 1975 ?

Avant de répondre on rapellera les chiffres occultés par les instances responsables ( Parlement, Cour des Comptes, inspections techniques et financières,principaux Ministères en charge du social, de santé, de l’éducation, de la culture, des sports de l’environnementl, organismes publics de connaissance et reflexion, Conseil Economique et Social, INSEE, Plan, Direction de la Prévision, Conseil National de la Vie Associative ( CNVA), Conférence Permanente des Coordinations Associatives, (CGPA), partenaires sociaux, organismes consulaires……)

DEPENSE NATIONALE ASSOCIATIVE

1) Coût de l’appareil : (évaluations ADDES.2000 ) 50 milliards d’euros, moitié ressources privées, moitié fonds publics .
2) Fonds maniés : (Chômage, retraites complémentaires, formation professionnelle, budgets globaux prix de journées, allocations handicapés en matière de medico social, tutelle, CAT, immigration, insertion, emploi, caritatif, etc..) 80 milliards d’euros
3) Effectifs salarié : 1 million d’équivalents temps plein
4) Structure des employeurs : 30.000 plus gros ( entre 3 et 4 % des associations) emploient 80% des salariés et mobilisent 80% des fonds publics.

JUSTIFICATIONS MORALES

1) La noblesse de la cause et des intentions ; justice, santé, culture, nature, « luttes contre ». « luttes pour »….
2) Le désintéressement face à l’argent, l’indépendance face aux pouvoirs
3) L’effet « citoyen-société civile », tissus social : souplesse, initiative, adaptabilité, innovation, démocratie, participation, proximité, terrain .
4) La création d’emplois notamment jeunes et nouveaux dans les secteurs d’aide à la personne : le professionnalisme garant de la compétence.
5) L’annonce d’une nouvelle économie Sociale et Soliaire porteuse de développement durable et de commerce équitable via les ONG et ATTAC.

TUTELLES , CURATELLES
et
SAUGEGARDES DE JUSTICE

Il s’agit des lois de 1966 et 1968 organisant la protection des majeurs fragiles sous la garantie des familles, des médecins et des juges .

Il s’agit d’une privation plus ou moins totale de Liberté et de Droits de l’homme, dont les droits civiques.

Il s’agit notamment de gérer les revenus – dont les prestations sociales-et les patrimoines.

Des précautions rigoureuses avaient été mises en œuvres pour que l’initiative, la décision, la gestion, le suivi, les contrôles obéissent strictement et exclusivement aux principes de nécessité et de subsidiarité, de séparation des pouvoirs et des intérêts.

Sous la pression des contingences et du monde associatif les procédures ont dérapé jusqu'à la perversion:

-70% des mesures sont gérées par des associations dont 40% par des Unions Départementales des Associations Familiales qui emploient 6000 salariés à ce titre.
- Les raisons de mise en tutelle ont été étendues à la précarité, l’exclusion, l’endettement, de plus en plus souvent à l’initiative des bailleurs sociaux, des hôpitaux des travailleurs sociaux. La tutelle devient alors une commodité pour étendre l’action sociale.Et voici venir la grande dépendance par vieillissement
- L’initiative a peu à peu échappé aux juges, aux médecins et aux familles au bénéfice des employeurs et employés associatifs. Les mesures se sont multiplié sans jamais être revisitées au point que la France détient le record de personnes en tutelle 6700.000 adultes pour un corps électoral de 42 millions de français de plus de 18 ans et plus.
-Les coûts pour l’Etat explosent Plus 15 % par an depuis 1992.( 122 millions euros en loi de finances initiale 2002
-Les juges sont débordés . Une loi de 1995 a confié le contrôle des comptes des tuteurs aux greffiers. Les greffiers sont débordés.Les DDAS sont débordées.
Les inspections conjointes ( Inspection des Fiiances, des Affaires Sociales et de la Justice ) signalent en 1998 des cas de captation des revenus financiers, fraudes, exercice illégal des activités bancaires, détournements de fonds, vols etc.



Cinq ans apres les rapports administratifs conjoints des inspections des Finances des Affaires Sociales et de la Justice !!, le débat s'ouvre en 2003

" FAMILLE FONDS DETOURNES, JUGES NEGLIGENTS, EXPLOSION DES PLACEMENTS ABUSIFS. LES EMBARRASSANTS DYSFONCTIONNEMENTS DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ""

"Tutelles et curatelles : la nécessaire réforme "

Laurence de Charette


[29 mars 2003] Figaro............. soit 5 ans aprés l

"" L'actuelle loi sur la protection juridique des majeurs, rédigée il y a plus de trente ans pour quelques milliers de personnes, concerne aujourd'hui près de 1% des Français —soit 600 000 personnes, pour la plupart fragilisées par leur grand âge, un handicap physique ou la perte de leurs facultés mentales. Une population qui augmente de 4% par an, et devrait progresser encore plus vite à l'avenir, compte tenu du vieillissement démographique. Autant dire que la réforme des tutelles et curatelles (*) lancée par le gouvernement ne sera pas superflue.
Le constat est aujourd'hui accablant: fonds détournés, juges négligents, explosion des placements abusifs... Le nombre de personnes affaiblies par l'âge ou la maladie, aujourd'hui abusées par ceux-là mêmes qui sont censés protéger leurs intérêts, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. C'est l'histoire de cette jeune femme, mentalement légèrement déficiente, que ses frères et sœurs décident un beau jour, à la mort de leurs parents, de faire interner —grâce à des témoignages très exagérés de son voisinage— afin de régler entre eux la succession. Ou encore celle de ces pensionnaires d'une maison de retraite qui, pendant des années, n'ont jamais vu la couleur de leurs intérêts bancaires... empochés par le gérant chargé de leurs affaires.
Il faut dire que le dispositif des tutelles et curatelles est la fois inadapté au public qu'il vise aujourd'hui et étrangement laxiste. Manque de professionnels, d'abord: "Un juge des tutelles gère parfois jusqu'à 2 500 dossiers, explique Florence Fresnel, avocate et docteur en droit.
Il n'a donc matériellement pas le temps de contrôler cas par cas..." Quelque 40 % des intéressés ne sont même pas auditionnés avant d'être placés sous tutelle et, ajoute cette avocate, "l'instruction n'est pas suffisamment contradictoire". Si bien qu'une personne physiquement ou mentalement affaiblie, même momentanément, peut se retrouver sous mesure de protection contre son gré, tout un chacun étant habilité à signaler un "cas" à la justice...

Mais c'est encore dans la deuxième phase –l'exécution de la mesure de tutelle– que se rencontrent les dérives les plus spectaculaires.
Là encore, souvent, parce que le contrôle s'est relâché face à l'explosion des besoins. Les tuteurs se recrutent en majorité au sein de la famille (60% des cas), mais ils peuvent également être issus d'associations agréées par l'État (notamment les unions départementales familiales) ou simplement exercer à titre privé, qu'ils soient professionnels (notaires, banquiers, médecins...) ou non. Dans le lot, on trouve donc beaucoup de bonne volonté, mais peu de vraies compétences... et quelques escrocs notoires.
L'État rémunérant des associations pour exercer ces tutelles et curatelles, il se retrouve doublement en première ligne. D'une part, le financement public a explosé au cours des dernières années: + 300% en dix ans, pour atteindre 130 millions d'euros en 2001. En outre, l'État devient comptable d'un nombre croissant d'abus commis par les associations qu'il a mandatées.

Le gouvernement — qui hérite de travaux menés par le gouvernement précédent — devrait donc présenter rapidement un texte modernisant le dispositif. Politiquement consensuelle, la réforme devrait être annoncée lors de la "Conférence de la famille", fin avril, et votée d'ici à la fin de l'année. En amont, un mécanisme d'enquête médico-sociale devrait permettre d'éviter ou de limiter les mises sous tutelle ou curatelle abusives. Le bien-fondé de la mesure de mise sous protection serait ensuite périodiquement reconsidéré. En aval, le contrôle de la déontologie des tuteurs et curateurs serait renforcé.
Les spécialistes envisagent également la création d'un "mandat sur incapacité future", qui permettrait de choisir à l'avance la personne que l'on voudrait désigner comme protecteur en cas de défaillance. Enfin, un dispositif d'accompagnement plus souple pourrait être créé, permettant par exemple aux exclus de bénéficier d'une gestion budgétaire et sociale, mais sans perdre leurs droits.""
(*) La tutelle est une prise en charge juridique complète tandis que la curatelle est un régime de conseil et de contrôle.
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Le RAPPORT QUI ACCABLE
1998- 2003
Le texte ci-dessous résume l’inspection conjointe ( Inspection générale des FINANCES, IGASS, JUSTICE) Rapport remis en 1998 toujours sans suites en Janvier 2006 .

BILAN HUMAIN
Un record français. En 1998 Plus d’un adulte français sur cent : 500.000 personnes, étaient protégées soit un record au sein de l’UE et de l’OCDE. Entre 1990 et 1996 le nombre de placements augmente de 40 %.
La cause en est la disparition de tout verrou efficace ( EN AMONT, DIT PUDIQUEMENT l’INSPECTION) à la pression des professions et organismes de tutelle
La saisine d’office - hors famille- devient la règle soit entre 60 et 90 % des procédures ouvertes par les hôpitaux, assistantes sociales, de secteur, CAF, bailleurs sociaux. Le juge des tutelles est dit par les trois inspections : "isolé, surchargé et sous influence ". Les associations tutélaires exercent une pression sur les juges. Les mesures ne sont pas revues tous les cinq ans comme au Québec ou en Allemagne. La protection par les familles, les médecins, les procureurs est de moins en moins assurée tant dans la décision de placement que dans sa gestion.
Le mode de fixation des rémunérations des associations est pervers: 438 F par mois à Châteauroux 6843 f à Bastia.
Le défaut de contrôle est général: les moyens sont faibles, lacunaires, la formation des agents insuffisante,. le rôle des DDASS est passif.... Selon l’agence du Trésor (courrier de 1998), La gestion associative des biens des majeurs entraîne: << l’exercice illégal de la profession bancaire, détournements de fonds et abus de confiance ...indélicatesses et comportements frauduleux fréquents.>>.
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BILAN FINANCIER
Protection des majeurs.
Effet volume.
De 1992 à 2001 le nombre de curatelles et tutelles d’Etat prononcées passe de 40.306 à 141.861 soit un triplement en 9 ans
Effet prix
Les prix fixés en fonction des conventions collectives et notamment celle de l’UNAF produisent une hausse de 69 millions d’euros en 1997 à 99 en 2000 soit +40 % en quatre ans. Le coût pour l’Etat croit de 15 % par an depuis 1992.
Tutelle aux prestations sociales;
Evaluation CNAF/ 148 millions d’euros F en 1997
La tutelle aux prestations peut être demandée par les familles, les organismes publics de protection sociale, le procureur. L’enquête CNAF 1998 montre que ce sont le plus souvent les travailleurs sociaux qui demandent la tutelle.
La CNAF note en1998 que 75 % des organismes en charge des tutelles sont des associations. L’inspection ne mentionne,pas qu’il existe une relation entre le nombre de tutelles et la rémunération des directeurs d’UDAF

Conclusion de la mission
<<Le dispositif ne respecte plus les priorités d’origine: priorité familiale, stricte nécessité de mesures protectrices. Inadapté, iI doit être réorganisé;>>

Une telle conclusion aurait du être l’apanage, le privilège, l’obligation morale, la preuve de qualité , le supplément d’âme la différence utile car civile et citoyenne et solidaire des associations familiales et des mouvements familiaux à but général, bref de l’UNAF.Il n’en a rien été Or L’UNAF regroupe 43,6 % des associations tutélaires; La mise en garde des A.F.P.
en matière de tutelle peut-être retrouvée dans les PV des CA et AG de l’UNAF depuis 20 ans..


COMMENT JUSTIFIER CE SILENCE ? QUELLE REFORME EN TIRER POUR L’AVENIR DU MOUVEMENT FAMILIAL ?
Cette question fonde la proposition des A.F.P. à l’attention des pouvoirs publics et de l’ institution familiale :faire des associations familiales des outils d’évaluation et certification des politiques familiales locales en forme associative, des agents producteurs et gestionnaires d’indicateurs d’efficacité et d’évolution.
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En juillet 2002, aprés le séisme électoral, les services de l’UNAF posaient les questions suivantes aux mouvements familiaux. :

- Comment et en quoi la famille est-elle un acteur de l'économie ?
- Pourquoi et comment les familles doivent-elles participer à la croissance ?
- Peut-on imaginer les indicateurs d'efficacité et d'évolution de la
politique familiale ? Dans quels domaines ? ""
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Interroger "les familles" ne dispense point d’interrogations plus porteuses d’action parce que plus ciblées sur leurs associations, leurs mouvements et l’UNAF toute entière.Combien de fois n’entendons nous point dire et redire: "La loi confère à L’UNAF la mission de représenter toutes les familles ........ les associations familiales ont pour spécificité l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles >>.?

Par ailleurs nous sommes invités inlassablement à lire motions, protestations et revendications aussi incessantes que multiples et tous azimuts puisque désormais tout est dans tout : "politique familiale dite globale" oblige . Tel est le temps où il est exigé de dire "familles" au pluriel, avec un f minuscule, contre "Famille" au singulier avec un F majuscule ( CF M. de Singly, le spécialiste du couple "fissionnel". C’est le temps ou apparaît le concept de modèles familiaux nouveaux donc modernes, qui s’opposeraient avantageusement au modèle familial traditionnel donc réactionnaire.
Mais il existe un dossier qui - pour l’avenir - doit conduire le mouvement familial dans son entier comme chaque militant familial individuellement à méditer sur sa propre responsabilité, dossier dont le bilan affaiblit sensiblement notre position d’admonestateurs professionnels, celui des tutelles et curatelles gérées par les UDAF( 43 % des organes de tutelles relèvent d’ UDAF).

Le bilan moralement et matériellement désastreux de ce dossier, c’est le mouvement familial qui aurait du le dénoncer le premier, avant toute autre coordination associative, et sans attendre l’inspection conjointe des Finances, des Affaires Sociales et de la Justice en 1998. Il n’en a rien été et les quelques voix qui s’élevaient depuis plus de quinze ans pour alerter l’UNAF ont été étouffées.
Or en matière de tutelle, l’intervention associative des familles groupées en UDAF et UNAF aurait du assurer comme mécaniquement la meilleure des protections contre les tentations et dangers qui menacent familles et personnes sous tutelle. C’est le contraire qui s’est passé et les perversions se sont développées sous pavillon Familial.

C’est donc désormais un impératif à la fois moral et institutionnel que de nous interroger ensemble sur les causes et conséquences de ce désastre, sur les leçons que nous devons en tirer pour demain, qu’il s’agisse de l’authenticité associative et démocratique de notre organisation et de notre fonctionnement , de notre représentativité tant locale que nationale ( Conseil Economique et Social, CPCA, CCAS, CNAF) enfin. de notre contribution effective à la vitalité de la société civile

Alors nous serons mieux placés moralement pour répondre aux questions que nous posent les services de l’UNAF, le Gouvernement, les médias etc... Mieux placés aussi pour répondre à la question qui travaille l’opinion :" Quelle peut être la contribution des familles, de leurs associations, de la société civile, de la France d’En bas etc... à l’évaluation de l’efficacité technique et sociale des politiques menées notamment sous statut associatif en direction des familles et notamment les plus fragiles ?

Dernière question ; quelle contribution bénévole, locale et associative des familles pour plus de transparence, de participation et de responsabilité en matière de politiques familiales ? Derrière ces questions se profile l’idée neuve, l’invention de formes nouvelles de certification sociale et familiale.
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Le texte ci-dessous est une proposition de contribution partielle non encore finalisée soumise à débat

« La Certification Sociale"

D’une nouvelle vocation sociale des associations familiales et des mouvements à but général
" Défense et accompagnement des familles
considérées comme objets des politiques sociales


Proposition de thème pour la conférence annuelle de la Famille

Le débat engagé depuis 1975 façon "Gauche-Droite" sur le fait de savoir si la politique familiale doit être "globale et sociale" ou "spécifique et familiale," s’épuise désormais dans la confusion et la résignation face aux conséquences du vieillissement et des décompositions familiales. A force d’avoir été voulue <<globale et sociale,>> la politique familiale a perdu toute spécificité et toute visibilité. Quelle que soit l’originalité et l’ampleur des mesures nouvelles des gouvernements successifs, elles ne parlent plus à l’opinion. Il n’est pas surprenant qu’elles aient perdu toute efficacité médiatique et politique, PACS à part.

Du coup le rôle et la vocation des mouvements et des associations familiales, socle civique de l’UNAF- s’en trouvent affectés" à la baisse". Sauf exceptions, bien peu de responsables des institutions familiales sont encore en mesure d’expliquer à une jeune famille les raisons de militer dans une association autre que spécifique, c’est à dire vouée à la défense d’intérêts particuliers voir égoïstes. Quant au slogan résiduel "Toujours plus d’argent; les familles riches paieront !!" s’efface devant ."Plus de sens et de tissus social ! ou Comment faire mieux pour le même prix ?""

Moralement et politiquement, il y a plus grave. c’est lorsque les professionnels des institutions à vocation sociale et familiale manipulent les instances familiales pour défendre des intérêts catégoriels et la promotion d’institutions et procédures, dangereuses pour les familles les plus faibles, coûteuses pour les finances publiques, lourdes de pratiques répréhensibles chez les responsables qu’ils soient privés ou associatifs .

Comble du paradoxe, en de tels cas l’intervention d’institutions familiales comme les services de tutelle des UDAF s’effectue en contradiction et contravention avec leur vocation institutionnelle (Ordonnance de 1945) savoir la représentation et la défense de l’intérêt matériel et moral de toutes les familles et notamment des plus faibles. Telle est pourtant la conclusion critique officielle de l’enquête conjointe déposée en 1998 par trois prestigieuses inspections générales: celles des Finances, des Affaires Sociales et de la Justice

Les Associations Famailiales Protestantes ont dénoncé régulièrement et vainement cette dérive depuis 1980 tant en Conseil d’Administration qu’en assemblée générale de l’UNAF

Cet échec aussi dramatique pour les familles victimes que symbolique pour le mouvement familial tout entier doit conduire logiquement les associations authentiques parce que familiales, bénévoles, militantes et désintéressées à s’engager dans une nouvelle stratégie politique familiale d’évaluation et certification des pratiques sociales à prétention familiale spécialement sous statut associatif .

Les associations familiales doivent inventer une nouvelle pratique, une évaluation, une certification associative destinée à protéger l’intérêt des familles notamment les plus fragiles en vérifiant sur pièces et sur place que cet objectif et ce résultat sont bien la priorité des professionnels et des institutions qui les emploient. On peut être assuré que les collectivités locales et organismes de Sécurité Sociale accueilleront cette initiative avec faveur car elle porte une demande de transparence, de participation et de responsabilité.

Cette intervention des A.F.P. n’a qu’un seul objet: rappeler aux responsables familiaux privés et publics que la vocation historique de l’action et de la politique familiales reste de favoriser la relation plutôt que la séparation, de reconstruire du tissus social plutôt que de le détricoter, ce qui passe par une évaluation associative bénévole et démocratique mobilisant la France Associative et Familiale .
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Par PPK | Avant | 23/01/2006 12:17 | Après | Associations | 15 commentaires | Version imprimable