Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

 

 

A – Une représentativité insuffisante

 

Le privilège de financement public dont bénéficie l'UNAF lui impose d'être représentative de toutes les familles de la société française actuelle. Or, ce nÌest pas le cas.

 

D'une part, la représentativité géographique des familles n'est pas  équitable, les zones rurales étant surreprésentées par rapport aux zone surbaines. Ainsi, avec 162 069 familles, Familles rurales regroupe 46 % du total des familles adhérentes aux mouvements à but et  recrutement

généraux.
 

D'autre part, on observe des incohérences dans les critères retenus pour l'adhésion des associations aux UDAF. Ainsi, plusieurs UDAF ne reconnaissent pas le caractère familial de certaines associations

prestataires de services (halte-garderie, crêche, médiation familiale, assistance familiale), alors que d'autres l'admettent. Autre illustration du manque de clarté des critères d'adhésion, les associations d'aide à domicile en milieu rural sont considérées au plan national comme des associations familiales, alors que leurs homologues en milieu urbain ne bénéficient pas du même statut.

 

 

 RAPPORT SUR LES SUITES   2006

La Cour considérait en 2003 que l’attribution de fonds publics devrait être subordonnée à une meilleure représentativité de l’association.

 

 

Le privilège de financement public dont l’UNAF bénéficie implique qu’elle soit représentative des familles françaises.

La Cour constate que la représentativité ne s'est pas améliorée en

2005.
 

En premier lieu, avec un nombre de familles adhérentes de 772 175 en 2005 (contre 797 111 en 2002), l'UNAF regroupe 12% du nombre de familles allocataires de prestations familiales

(6 281 980 au 31 dÈcembre 2005 en France métropolitaine, selon les chiffres fournis par la CNAF)

En outre, la définition restrictive de l’association familiale actuellement retenue empêche certaines associations d’adhérer à l’UNAF.,
 

Enfin, des incohérences dans l’application des critères d'adhésion aux UDAF, relevées par la Cour en 2003 subsistent.

Certains mouvements, et tout particuliËrement ´ Familles rurales ª, ont une conception large de l’association familiale. En milieu rural, notamment, certaines associations incluent des structures prestataires de services rémunérés et, de ce fait, le nombre de leurs membres se trouve augmenté par la prise en compte de tous les bénéficiaires de ces services. Cette pratique

crée un déséquilibre dans la représentation géographique, les zones rurales étant sur représentées par rapport aux zones urbaines.
Cette situation s'est aggravée depuis 2002 : ´ Familles rurales" qui regroupait alors 46% du total des familles adhérentes aux mouvements à but et à recrutement généraux en

regroupe en 2005 plus de 50%.