PROGRAMME ASSOCIATIF MEDEF 2010-2011
Transparence et Participation.
PROPOSITIONS AU MEDEF
a) REVOIR l’ USAGE DU STATUT DE 1901 :
Donner l’exemple du respect de l’esprit de la loi.
PROMOUVOIR LA REFORME
b) PROMOUVOIR LA CERTIFICATION PAR LABEL CREDIBLE
BVQI, AFNOR, MEDEF ?
c) ELECTIONS LOCALES 2010 et 2011.
Pour tous les détails
http://www.gouvernance1901.com/
A) USAGE RESPECTUEUX DE LA LOI DE 1901
- LES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MEDEF ( au plan local comme national A partir du moment où elles reçoivent un euro issus des prélèvements obligatoires) SONT TENUES DE PUBLIER SUR LEUR SITE LEURS COMPTES ET LES DOCUMENTS FINANCIERS NÉCÉSSAIRES.
B) PROMOUVOIR LA REFORME
-
La REFORME, COMMENT ?
Combler d’abord un triple déficit de connaissance de cohérence et de gouvernance.
D’abord connaître pour savoir de quoi l’on parle. DÉFINIR ET COMPTER.
L’Insee doit compter la dépense nationale associative, puis trier entre associations selon leur taille, le volume, l’origine et la nature de leurs ressources, la prédominance du bénévolat ou du salariat.
Ensuite vouloir et pouvoir décider
Le Président de la République doit créer l’instance de cohérence interministérielle qui manque tant. La Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique avec sa procédure d’enveloppe budgétaire et ses actions concertées offre depuis 1958 un exemple réussi. En ANgleterre la Charity Commission avec ses 511 agents est placée auprés du Premier Ministre mais ne rend compte qu’aux Communes .
Démocratiser pour moraliser.
Il s’agit d’affirmer à l’instar des anglais que l‘intérêt général ne se présume pas plus que le désintéressement, que seul un contrôle fondé sur la séparation des pouvoirs et des intérêts restaurera la confiance d’une société civile échaudée.
Le Parlement doit s’inspirer du Charity Act britannique de 2006 pour engager la Réforme. Selon cet Act, 190.000 Charities enrégistrées sont soumises au contrôle annuel d’une instance qui peut retirer l’agrément fiscal et publier le nom des dirigeants indélicats.
Le Conseil d’État doit confirmer son avis de 2001 sur l’intangibilité du principe de gratuité et proposer un statut pour « employeur associatif ».
La Cour des Comptes doit être dotée d’une « Chambre des associations » sauf à créer un organisme extérieur à la Cour. Il n’est plus acceptable que pour des raisons inexplicables au commun des mortels, la Cour des Comptes refuse de contrôler 25.000 organismes dits de « Sécurité Sociale » dont plusieurs peuvent mobiliser plus de 1200 salariés et 120 millions de dépenses sociales. Et si la réforme ne peut passer par la Cour des Comptes, alors que le Parlement se dote d’un corps d’auditeurs à l’instar des grandes démocraties.
Actuellement monopolisé par les employeurs parisiens, le Conseil National de la Vie Associative créé en 1983 devrait compter plus 10% que provinciaux et de bénévoles. L’élite du mouvement associatif pourrait alors faire la preuve d’une représentativité, une transparence et une gouvernance crédibles parce que certifiées par des tiers.
LA DÉLÉGATION ASSOCIATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, DOIT COMPORTER, À PARTS ÉGALES, DES REPRÉSENTANTS DES BÉNÉVOLES ET DES NON BÉNÉVOLES, CES DERNIERS REUNISSANT À PARTS ÉGALES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS ASSOCIATIFS.
B) LE LABEL de CERTIFICATION
Soutenir les initiatives récentes du notariat dans ce sens cf la revue « Ventose » fin 2008.
LE LABEL « GOUVERNANCE & CERTIFICATION »// AFNOR : mieux que la rupture, la Réforme.
Mis au point en janvier 2007 après douze années d’efforts, ce label se distingue des autres formes de contrôle par son objet et plus encore par sa méthode et sa perspective normative.
L’OBJET
Au delà des comptes et de la gestion, ce qui est labellisé, c’est la conformité de l’action au projet associatif, à la justification morale et sociale affichée, la réalité du rapport à l’idéal tel que revendiqué comme marque de distinction éthique, c’est la gouvernance.
Autre nouveauté, la différence utile, le supplément d’âme, l’apport au tissus social, la défense et illustration de la Société Civile, le fameux « halo sociétal » selon Alain Lipietz et Patrick Viveret ne se présument pas. Ils doivent être prouvés sur place et sur pièce aux auditeurs dépêchés par un organisme extérieur, indépendant, agréé .
LA METHODE
Première spécificité, ce label est un pur produit de la société civile. Des personnalités mécontentes de l’état associatif du pays ont décidé en 1995 d’offrir à toutes les partie concernées une procédure privée de certification fondée sur la séparation de pouvoirs, la recherche de gouvernance, de transparence inspirée de la pratique britannique. Les financeurs et prescripteurs publics comme privés ( particuliers, élus, fonctionnaires, entreprises, notaires, partenaires sociaux, églises etc..) doivent pouvoir réserver leur soutien moral et financier à des associations dignes de ce beau nom parce que certifiées par des organismes indépendants et concurrents comme BVQI puis l’AFNOR qui- a l’initiative de « Gouvernance et Certification » - propose d’établir un label de gouvernance responsable des associations et fondation . Au cas particulier, c’est la Société Civile qui a dû se doter d’un outil contractuel, volontaire, privé pour donner l‘exemple « Ethique » aux Pouvoirs, publics comme privés.
Seconde spécificité, la procédure repose sur le volontariat des associations. Qu’il s’agisse de l’organisme labellisable ou de l’organisme labellisateur, la plus stricte séparation des pouvoirs et des intérêts doit être organisée et vérifiable. L’organisme labellisateur doit soumettre ses audits à un comité du label composé par cooptation d’experts indépendants, compétents, bénévoles, tenus à la confidentialité et qui doivent se déporter en début de procédure lorsqu’ils ont eu la moindre relation de travail même bénévole avec l’association labellisable. La présence de représentants des pouvoirs publics peut être envisagée par cooptation sous réserve de leur stricte impartialité et de leur engagement de confidentialité. Le coût final facturé sera d’autant plus faible que l’organisme demandeur se sera mieux préparé. C’est pourquoi il est souhaitable que l’AFNOR ne reste pas longtemps seul organisme de labellisation. Au bout de la démarche, il est possible d’espérer soit une norme, française d’abord, européenne ensuite, soit une loi dotant la France d’un régime comparable à celui en vigueur outre Manche depuis le Charity Act de 2006 .
On l’aura compris, le label associatif d’initiative privée n’a pas sa fin en soi ; il n’est que le premier pas d’une longue marche vers la moralisation d’une dépense publique associative devenue erratique. Il est de la vocation politique du MEDEF d’y participer pour conforter avec sa représentativité, la crédibilité des partenaires sociaux et partant la santé de notre émocratie sociale. L'éthique ? C'est bien ! L'exemple ? c'est mieux!
C) CONTRIBUER INTELLECTUELLEMENT AUX PROCHAINES ELECTIONS LOCALES ( Régionales 2010 et cantonales 2011)
La démarche consiste à demander ( et publier) sur WEB aux candidats, lors de chaque élection locale, la création de commissions municipales, départementales et régionales d’évaluation de la dépense publique associative. Présidées par l’Opposition, ces commissions auraient trois fonctions :
Exiger de toute association aidée la publication simultanée sur son site propre et sur le site de la collectivité du détail des aides publiques de toutes origines et toute nature dont le montant consolidé dépasserait 153.000 euros. Ces données chiffrées seraient accompagnées des informations nécessaires à restaurer la confiance des prescripteurs et financeurs tant publics que privés.
Exiger des associations recevant plus de 153.000 euros d’aides publiques le recours à la certification d’un organisme agréé, le coût étant financé par un préciput de 1 % du total des aides associatives distribuées. Le cas de l’Isère permet de fixer un ordre de grandeur. En 2007,4349 associations Iséroises ont reçu un total de 74,6 millions d’euros de suvbentions : Conseil Régional, Conseil Général et Ville de Grenoble. Sur ce total, les 50 associations les plus subventionnées ont reçu 27,6 Millions d’euros, soit 37% ce qui permettrait d’affecter 15.000 euros par association à ce qui constituerait un label « Gouvernance et Certification » associative en Isère.
L’activité de la commission ferait l’objet d’un rapport public annuel voté par l’organe délibérant de la collectivité.
A charge budgétaire inchangée, sans la moindre surcharge administrative pour les petites et moyennes associations (95% de l’effectif), les collectivités territoriales feraient de la transparence et de la gouvernance de l’aide publique associative un outil d’émulation entre les professionnels de la politique sociale comme entre les partenaire sociaux et les forces politiques locales.
Surtout, dans cet ensemble d'efforts, le MEDEF ce sera- outre la structure Parisienne- chaque entreprise en n'importe quel endroit du territoire qui, portant la volonté de transparence et gouvernance, rencontrera un large écho auprés du vaste public des prescripteurs et financeurs publics et privés d'une vie associative qui mobilise des centaines de milliers de salariés et des millions de bénévoles.
Par PPK
| Avant
| 04/09/2009 08:45
| Après
| Dernière minute
|
aucun commentaire
| 
