Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

Il ne s’agit plus du traditionnel débat gauche-droite mais de l’étroitesse de la relation à la dépense publique qu’il s’agisse de la décider, de la répartir ou d’en profiter .
Il s’agit de combler le triple déficit qui caractérise l’exception associative francaise .
Il s’agit non point de remettre en cause la justice sociale mais de mettre terme à l’opacité qui caractérise la gestion de l’Etat Providence. ( CF Rapports des Conseillers à la Cour des Comptes MM. Nasse et Bonnet pour deux premiers ministres successifs, MM Jospin et Raffarin en 1997 et 2001 ).


Entendre par refondatrice le retour aux principes initiaux soit La Réforme, pour restaurer la confiance et la participation d’un nombre suffisant de citoyens bénévoles ; adaptation et transposition des expériences étrangères heureuses avec un souci de cohérence européenne.

La réussite passe par la mobilisation de forces montantes mais éparses qui ont pris conscience des impasses et contradictions actuelles : usagers, bénévoles, élus locaux, donateurs, entreprises mécènes, notariat, de nombreux agents publics tant locaux que natioaux. Et cette mobilisation a d ‘autant plus de chances de réussir que le débat proposé sera celui de la transparence, de la gouvernance, de la séparation des pouvoirs et des intérêts, valeurs négligées par une V° République finissante. ( Noter que l’Union Européenne attend une réforme en France),

Le succés dépendra en outre largement de la crédibilité des procédures publiques et privées convaincantes proposées et mises en œuvre. C’est ici que la Gouvernance associative aura un rôle déterminant ( CF Label associatif AFNOR ). Le retour de la confiance dépend de la crédibilité des procédures.

A preuve de cette évolution prometteuse de l’opinion, le soutien et des chefs d'entreprise du meilleur niveau.

Monsieur Jean-Marie Bockel. Sénateur maire de Mulhouse, conseiller général, conseiller régional d’Alsace, président de l’association des grandes villes de France.(PS)

Madame Christine Boutin. Députée des Yvelines. Vice Présidente du Conseil Général. (UMP)

Monsieur Jean-Pierre Brard. Député maire de Montreuil sous Bois, vice président de l’Association des maires des grandes ville de France. (CR. PC))

Monsieur Charles Amédée du Buisson de Courson. Député de la Marne. Conseil municipal de Varnault les Dames. Conseiller Général. Conseiller régional de Champagne Ardennes ( UDF)

On consultera en annexe les réponses positives en Isère de MM D.Migaud, Destot, maire de Grenoble, A. Carignon, Madame Tardy, maire de M eylan .

Chefs d’entreprises soutenant le projet. : B Collomb , F . Mer.

Personnes ressources : Maitre Bernard Monassier, administrateur du Figaro. L’UNAF représentée par son trésorier B. Laune. Eric Molinié. Ancien président de l’AFM. EDF. Secteur Handicap. Philippe Marescaux ancien secrétaire général des Restaux du cœur. Ancien censeur du Comité de la Charte. Noël Pons . Service Central de prévention de la corruption.


I Au titre de la cohérence institutionnelle, un statut « d’entreprise sociale » doit être inventé pour les 30 à 40.000 organismes qui n’ont plus d’associatif que le statut et dont l’importance en termes d’effectifs salariaux, de moyens financiers mis en oeuvre et d’aides publiques reçues réclame une gestion plus rigoureuse et plus respectueuse de la démocratie financière. (CF rapport du Conseil d’Etat 2001).Personnes ressources : Philippe Mettoux ancien chef du service de prévention de la corruption. Conseiller d’Etat. Philippe Kaminski, INSEE. ADDES . Philippe Marescaux.

II Une gestion interministérielle effective de la vie associative.
De ce progrès de cohérence dépendent les progrès de connaissance et de gouvernance. D’où la suggestion de transposer à la vie associative la formule qui a réussi pour la recherche scientifique et technique.


S’agissant de la coordination nécessairement interministérielle d’une action déterminante pour l’intérêt général, l’héritage du Général de Gaulle le plus pertinent est à coup sûr celui de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique. ( DGRST).

La France a besoin que les assemblées élues conduisent un audit associatif national dont le produit final devrait être triple :

I En termes de comptabilité nationale la « Dépense Nationale Associative » regroupant la totalité des fonds publics et privés transitant sous statut de la loi de 1901.

II Au plan statistique, un compte associatif INSEE.

III En termes de dépense publique. Elaboration d’une enveloppe « budgétaire » globale -à l’instar de l’enveloppe scientifique- consolidant la totalité des fonds issus des prèlèvements obligatoires quelle qu’en soient l’origine et les modalités d’attribution.

En la matière tout est à faire. Le « jaune « qui tous deux ans depuis 1961 donne la liste des associations directement aidées par l’Etat est une mascarade budgétaire. Seul le Parlement peut imposer le programme scientifique et statistique qui fait actuellement défaut. Personnes ressources : Gérard Sarracanie .Directeur de la Vie Associative, ancien Délégué à l’innovation sociale et à l’économie sociale. Philippe Kaminski. INSEE/ ADDES


Trois pistes.

I Parlement. Instituer un contrôle parlementaire doté de moyens « à l’anglaise » : National Audit Office.

II Cour des Comptes. Mettre la Cour des Comptes en état de répondre à sa vocation en matière de dépense publique associative.
Actuellement le principal obstacle est l’absence de cohérence due à la division de la juridiction en sept chambres jalouses de leurs compétences sectorielles. Second obstacle majeur: pour des raisons d’un juridisme « talmudique », la Cour se refuse à vérifier les comptes des 25.000 organismes de Sécurité Sociale. Deux solutions s’offrent au législateur pour compléter la Loi Evin de 1991 : soit une nouvelle chambre chargée du dossier associatif, soit une formation inter-chambre placée sous la responsabilité d’un magistrat ayant statut de président de chambre.
Au cas où aucune de ces propositions ne serait jugée acceptable ne resterait plus que la solution britannique d’une agence d’évaluation et certification associative extérieure à la Cour sur le modèle de la Charity Commission créée en 1853 .

III Le label associatif «Gouvernance et Certification » -AFNOR : promouvoir cette démarche volontaire et privée de certification notamment à des fins pédagogiques ; sensibilisation ert mobilisation.

Une action privée engagée par « Gouvernance et Certification » depuis 2001, avec BVQI d’abord puis en 2006 avec AFNOR, anticipe déjà la réforme . C’est une première en Europe.
Dans le cadre de l’accord signé le 15 novembre 2006 entre «Gouvernance et Certification » et l’AFNOR, un référentiel permet un label associatif. Une commission de labellisation a été installée ce 23 avril par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
La procédure mise en œuvre se distingue des autres formes de contrôle publiques comme privées en ce qu’elle est volontaire et repose sur la séparation des pouvoirs et des intérêts, tant au sein de l’organisme certificateur que de l’association certifiée.
Le label associatif a pour objectif de favoriser la confiance du public envers les associations de qualité. Sont concernés outre les associations qui le souhaitent, les financeurs privés et publics, les personnels bénévoles et salariés enfin les populations intéressées par l’action associative.

« L’attribution du label exige le respect des principes fondateurs de l’association : la liberté d’entreprendre, le désintéressement, un fonctionnement démocratique. L’application de ces principes implique la mise en œuvre de procédures de transparence et de gouvernance soumises à la certification d’experts compétents, indépendants, extérieurs aux organisations certifiées comme à leurs partenaires.

« La séparation des pouvoirs et des intérêts tant au sein de l’organisme certificateur que des associations certifiées garantit seule la crédibilité de la démarche.

« Le monde associatif, de par la diversité et la liberté qui le caractérisent, se prête mal à la mesure de la valeur sociale ajoutée par rapport aux moyens humains et financiers engagés. La certification, avec ses exigences, apporte une garantie que :

• les moyens d'une bonne gouvernance ont été mis en place pour permettre à la fois une bonne prise de décisions et un pilotage convenable des activités,
• toutes les précautions ont été prises pour éviter les dérives et des appropriations, matérielles ou symboliques, personnelles ou non
• la transparence est effective,
• La représentativité est averée
• les droits des donateurs, des financeurs publics et privés, des bénéficiaires, des bénévoles et des salariés sont respectés.
C'est une combinaison d'obligations de moyens et d'impératifs de résultats.

La CPCA a écrit au ministre compétent, R. Bachelot, pour exiger la suppression du projet AFNOR.Personnes ressources : P.P.Kaltenbach, B. Monassier, Eric Molinié, François Moutot, Patrick Node Langlois., Michel Rives.

IV. Systématiser le dispositif institué par LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (DECRET n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. J.O n° 165 du 19 juillet 2006 . L’ARRETE du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006.) imposant à toute personne morale publique de publier les subventions aux associations.



1) Il est mis en oeuvre un programme statistique et scientifique lourd à la mesure de l’enjeu. L’INSEE recense sous cinq ans les structures, les moyens humains ( salariat et bénévolat) et financiers, (fonds publics, générosité publique, ressources commerciales) les activités du monde associatif concernant les 30/40.000 principaux employeurs , les 2000 RUP, les 100 associations de la loi de 1991 relative à la générosité publique.Le Ministère de la Recherche engage un programme socio-économique global sur la vie associative, géré par appel d’offre selon la procédure des actions concertées de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique.L’obectif est de trier entre les 900.0a. associations selon la taille, le secteur, le rapport entre bénévoiles et salériés etc .. Les décisions d’attribution de moyens financiers et humains de recherche sont prises en instance interministérielle et rendues publiques comme les résultats
2) Le document budgétaire “jaune” institué par l’article 41 de la loi de finances pour 1962 est remplacé par un document utilisable. A l’instar du rapport annuel de la Charity Commission Anglaise. Il recense et consolide annuellement les comptes des 30/40.000 associations, 2000 RUP et 100 asociations de la loi de 1991( contre 184.000 en Grande Bretagne) les plus importantes par leur bilan, leur compte de résultat, leur effectif salarié. Loin de se réduire aux seules subventions directes de l’Etat, il fait somme de toutes les ressources tirées de prélèvements obligatoires quelle qu’en soit l’origine, la nature, les modalités de versement. Sont également recensées les ressources tirées d’activités marchandes et de la générosité publique.
3) Des missions provisoires de la légalité associative sont créés au sein des ministères des Finances, de l’Intérieur, de l’Education Nationale, de Jeunesse et Sport, des Affaires Sociales, de l’Emploi, de la Culture pour veiller à l’application des circulaires du premier ministre J.Chirac de 1986 et du ministre du budget M. Charasse de 1998 et Jospin “”Charte de 2001, tendant à supprimer les associations para administratives.
4) Il est créé soit, à la Cour des Comptes, soit sous son contrôle, soit sous le contrôle du Parlement présidé par un député de l'Opposition une instance administrative indépendante compétente en matière associative selon les principes et les moyens de la Charity Commission anglaise sous controle du NAO et des Communes. Outre les 100 associations faisant appel à la générosité publique, la Cour des Comptes ( ou la nouvelle instance aidée par des experts en certification) est chargée de mettre en oeuvre progressivement le contrôle annuel des 2000 associations reconnues d’utilité publique, puis des 30/40 000 principales associations, puis de toutes celles ( seuils définir) recevant plus de ....... euros de fonds issus des prélèvements obligatoires, effectuant plus de .... euros de chiffre d’affaire, employant plus de 20 salariés A terme de cinq ans, la nouvelle institution devra contrôler et publier annuellement les comptes des organismes contrôlés. A l’instar de la Charity Commission, un registre des associations complété d’un registre des dirigeants, sera tenu et publié, les comportements critiquables seront publiés, les dirigeants indélicats sanctionnés, leurs noms publiés. La Cour sera autorisée à publier une appréciation sur l’activité des inspections des ministères et des commissaires aux Comptes en fonction auprés de ces associations;
5) Les associations réalisant plus de ..... euros de ressources tirées d’activités marchandes et/ou employant 20 salariés et plus sont tenues aux obligations des entreprises industrielles et commerciales: inscription au registre du commerce, droit du travail et droit fiscal. La gratuité désinteressée des bénévoles est la condition des avantages fiscaux et des aides publiques. Si nécessaire, un statut législatif ad hoc pour les associations administratives et marchandes d’une certaine taille est élaboré.
6) Les prestations de services “achetées” par le secteur public à des associations sont soumises au code des marchés publics et aux règles de la concurrence. Les autres formes de “consommation publique”, par exemple les subventions, sont soumises aux contraintes et contrôles de droit public.
7) Les administrations fiscales proposent au Parlement sous deux ans d’adapter le droit fiscal des dons et legs selon le modèle britannique, les avantages consentis aux contribuables étant compensés à due proportion par des réductions du montant des aides publiques issues des prélèvements obligatoires et distribuées sous forme de subventions.
8) La Commission de contrôle des dépenses électorales, sous contrôle du Conseil d’Etat, est chargée par la loi de définir et mettre en oeuvre sous le contrôle du Parlement une procédure juridictionnelle de contrôle de l’impartialité électorale des associations aidées.
9) Les responsables des secteurs publics et privés concernés, Entreprises, associations d’usagers, grandes associations, commissaires aux comptes, etc .... promeuvent le développement de la procédure de certification instituée selon la loi du 3 juin 1994 mise en oeuvre en 2001 par AFM, ARC, Armée du Salut avec le bureau BVQI/Véritas, reprise par AFNOR en 2006. Il est confié à la Cour des Comptes un rôle de certification supérieure des controles effectués par les inspections techniques et/ou les cabinets privés à titre expérimental dans les secteurs sensibles comme la formation professionnelle, la lutte contre les exclusions, le handicap
10) Il est créé une commission nationale des aides publique aux associations sur le modèle de la commission de contrôle des aides aux entreprises.
11) Les 25.000 associations et organismes principaux employeurs du secteur social relevant de la loi de 1975 sont soumises aux contrôles des juridictions financières.
12) Les associations bénéficiant d’une aide publique s’interdisent toute action à finalité électorale sous peine de voir l’aide suspendue. Les fonctionnaires démissionnent de leur administration avant de se présenter à toute élection d’importance et par exemple concernant plus de 100.000 électeurs inscrits. En cas de cumul des mandats, le cumul des subventions par les obligés de l’élu est interdit. Les contrôles des
“subventionnés” ne sont plus assurés par les seuls services subventionneurs et leurs corps d’inspection mais par des organismes indépendants (Cour ou agence ..). Toute personne condamnée à raison de l’usage des fonds publics est inéligible et ne peut appartenir à titre bénévole ou salarié à une association subventionnée ou en charge de gestion paritaire de fonds tirés des prélèvements obligatoires. L’infraction est sanctionnée par le retrait de la subvention et de toute aide publique. Il est interdit aux fonctionnaires des corps de contrôle de “pantoufler” dans les les organismes contrôlés.
13) Dans les secteurs cogérés par les partenaires sociaux (retraites complémentaires, formation professionnelle, aides aux chômeurs, aide aux handicapés aide au logement etc .. les rémunérations supérieures à 7076 euros(46.000 F) par an sont publiées sous le contrôle des commissaires aux comptes;
14) Toute rémunération intéressant un bénévole dirigeant associatif employeur entraîne la requalification fiscale de l’association et le retrait des aides publiques conformément ) à l’arrêt de la Cour de Justice des Comunautés Européennes en date du 21 mars2002
15) MEDEF et syndicats décident de la publication des rémunérations de leurs représentants dans les instances “associatives” du paritarisme social.
16 ) Au cas où la décision législative de décembre 2001 ( loi de finances pour 2002) autorisant la rémunération des bénévoles au taux plafond de 7056 euros serait maintenue, une nouvelle loi serait prise imposant outre le non cumul avec d’autres rémunérations et avec les pensions de retraite, la publication du patrimoine, des revenus et des impôts des dirigeants bénévoles rémunérés. Dans un premier temps, les collectivités locales retirent les aides accordées au associations rémunérant leurs dirigeants bénévoles en application de la loi de finances pour 2002. A terme les associations rémunérant leurs dirigeants bénévoles se voient retirer le statut d’ associations de la loi de1901.