I

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Article 20
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Article 22
Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.


II

DECRET n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. J.O n° 165 du 19 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, et notamment son article 22,

Décrète :

Article 1
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.

Article 2
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

Article 3
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
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III
L’ARRETE du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006.

Les transmissions des informations mentionnées dans le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et dans l’arrêté du 25 septembre 2006 seront réalisées par courrier électronique, par la personne morale de droit public ayant versé les subventions, à la préfecture du département d’établissement de cette personne morale de droit public, direction départementale de la jeunesse et des sports. Les modalités pratiques seront fournies ultérieurement : formats informatiques du modèle de liste prévu par l’arrêté précité, adresses de destination et délais selon le nombre de subventions versées (+ ou - 10 000). Le bilan sera accessible au public à titre gratuit d’ici la fin de l’année sur le site du ministère.


Signé : OBRAL

obral.chez-alice.fr/.__obral.viabloga.com/ _____



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Par PPK | Avant | 02/12/2006 10:47 | Après | TRANSPARENCE et PARTICIPATION. GOUVERNANCE ET CERTIFICATION | aucun commentaire | Version imprimable