Moraliser la dépense publique ( Loi de 1901). lesEchos. 22/ 05/07
Programme de réforme pour 2007
Moraliser la dépense publique
( Loi de 1901)
Trois thèmes nouveaux ont marqué la campagne électorale : travail, dette, relativisme intellectuel et moral. En accusant N. Sarkozy d’immoralité politique, S. Royal confirmait implicitement le besoin d’une moralisation de la dépense publique dans le secteur si associatif des handicapés.
En réduisant la dépense et la fonction publiques, le nouveau président va soulever des réticences féroces assorties d’appels à la rue. Pour parer la menace, l’appel à la moralisation de la dépense publique constitue la meilleure des répliques. Dans cette voix, le secteur associatif subventionné offre une vaste carrière à son ambition réformatrice.
En réduisant la dépense et la fonction publiques, le nouveau président va soulever des réticences féroces assorties d’appels à la rue. Pour parer la menace, l’appel à la moralisation de la dépense publique constitue la meilleure des répliques. Dans cette voix, le secteur associatif subventionné offre une vaste carrière à son ambition réformatrice.
L’association subventionnée cumule en effet trois spécifités dont le rare assemblage forme une poudrière.
- L’importance des moyens mis en œuvre : 1.600.000 salariés et 10% de PIB sous pavillon 1901, le tout sous le regard de 12 millions de bénévoles trés « citoyens ».
- La démesure des prétentions morales : l’association serait juste par statu, intentions et nature des activités . La voici moralement auto nettoyante d’autant qu’elle crée des emplois : un tabou. Tous y ont contribué : gauche et droite, Paris et province, syndicats et patronat, grandes surfaces et gagne petits, partis politiques et corporations, faux nez administratifs et vrais affairistes, aigre fins. D’une loi de liberté, de gratuité et de civisme, ils ont fait une courroie de transmission, un outil de souplesse budgétaire et fiscale. Sous couvert de démocratie participative, voici la coalition des intérêts particuliers contre l’intérêt général et la colonisation de la société civile par les classes moyennes protégées .
- Face à cette poudrière manquent les seuls contrôles vraiment démocratiques , ceux qui se fondent sur la séparation des pouvoirs et des intérêts entre subventionneurs et subventionnés ; l’insuffisance criante de moyens des juridictions financières ne compense pas la connivence des inspections techniques.
Il ne s’agit pas d‘un débat gauche-droite mais de l’étroitesse de la relation à la dépense publique qu’il s’agisse de la décider, de la répartir ou d’en profiter.
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Un projet récent pourrait inspirer la réforme. Dans le cadre de l’accord signé le 15 novembre 2006 entre « Gouvernance et Certification » et l’AFNOR, un référentiel de certification va permettre un label associatif. Une commission de labellisation a été installée ce 23 avril par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. La procédure mise en œuvre se distingue des autres formes de contrôle publiques comme privées en ce qu’elle est volontaire et repose sur la séparation des pouvoirs et des intérêts, tant au sein de l’organisme certificateur que de l’association certifiée.
Qu’on se souvienne du principe fondateur de la démocratie : la séparation des pouvoirs définie à l’article XVI de la Déclaration de 1789: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution ». Dans le style lapidaire et lumineux de nos prédécesseurs,« Pas de constitution » signifiait « Pas de principes ». De fait, des éléments essentiels de notre devenir peuvent se jouer au sein d'associations qui s'érigent en représentants de la population à l'occasion de crises. C'est un phénomène typiquement français que l'on ne retrouve dans aucun autre pays d'Europe.
Qu’on se souvienne du principe fondateur de la démocratie : la séparation des pouvoirs définie à l’article XVI de la Déclaration de 1789: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution ». Dans le style lapidaire et lumineux de nos prédécesseurs,« Pas de constitution » signifiait « Pas de principes ». De fait, des éléments essentiels de notre devenir peuvent se jouer au sein d'associations qui s'érigent en représentants de la population à l'occasion de crises. C'est un phénomène typiquement français que l'on ne retrouve dans aucun autre pays d'Europe.
Ce label a pour objectif de favoriser la confiance du public envers les associations de qualité, ce qui exige le respect des principes fondateurs : le désintéressement, la liberté d’entreprendre, un fonctionnement démocratique.
Il a reçu le soutien de quatre parlementaires connus pour leur indépendance d’esprit : J-M.Bockel, Sénateur maire de Mulhouse, président de l’association des maires des grandes villes de France. Christine Boutin, Députée des Yvelines. J-P Brard, Député maire de Montreuil, C. de Courson, Député de la Marne, bel exemple de rassemblement autour de valeurs.
Le temps est venu de séparer l’association des caisses publiques, des urnes et du marché tout comme nos prédécesseurs ont séparé l’Eglise de l’Etat. « Laïciser » la dépense publique, tel est l’enjeu d’une certification conçue comme l’outil d’un bénévolat politique nouveau fondé sur l’engagement personnel, la gratuité et l’échange.
Pierre Patrick Kaltenbach
Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes
Président de « Gouvernance et Certification »
Auteur de « Les associations lucratives sans but » Préface Philippe Seguin. Denoël Novembre 1995
Par PPK
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| 07/05/2007 12:29
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