PPK - Immigration. Les " Associations" officielles dans le collimateur

IMMIGRATION :

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme . ( CNCDH)

<< Les « Associations » dans le collimateur >>.

Déclaration collective en séance pleinière de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme le 1° juin 2006 à propos de l’avis sur le projet de loi sur l’immigration.

   << La CNCDH a décidé le 3 mai 2006 de s’auto-saisir du projet de loi sur la politique d’immigration en pleine discussion parlementaire.. Il a été prévu de rendre un avis sur ce texte le 1er juin 2006.

   Nul ne peut contester qu’un tel projet de loi puisse soulever de graves questions au regard du respect des droits de l’homme. Mais les signataires de la présente déclaration s’insurgent contre les méthodes adoptées par la Commission pour formuler de façon précipitée son avis sur un sujet aussi important.

         Des auditions des fonctionnaires, membres des cabinets ministériels, voire des ministres qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi n’ont pas été prévues. Aucun contact ne semble avoir été pris avec les membres des commissions compétentes des deux assemblées parlementaires qui auront à en débattre et à l’amender. Dans ces conditions on est en droit de se demander quel avis informé la CNCDH sera en mesure de formuler.

   De plus il a été précisé qu’il n’était pas question de prendre en compte les travaux d’autres instances. On peut s’étonner qu’on puisse ainsi faire fi du Rapport public particulier de la Cour des comptes, publié en novembre 2004, sur « L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration ». Ce rapport élaboré de façon collégiale, après une longue procédure contradictoire, avait été, en son temps, salué par les experts pour sa pertinence et son acuité critique. Mais il est d’autres travaux qui pourraient être cités émanant de chercheurs confirmés du CNRS et de l’INED.

   Les dirigeants de la CNCDH, pressés par le temps et accaparés par d’autres travaux jugés également urgents, ont pris le parti de reprendre, en les résumant, des avis déjà donnés antérieurement dans des contextes différents et surtout de donner la parole à des associations déjà représentées au sein de la Commission. Ces associations ont, bien sûr, parfaitement le droit de faire connaître leur avis. Elles ne s’en privent d’ailleurs pas. La publication, en annexe des rapports et avis d’opinions diverses, voire divergentes de l’opinion majoritaire, serait d’ailleurs bienvenue. Mais il ne faudrait pas que la CNCDH serve uniquement de porte-voix à ces associations. Il n’est pas étonnant que, dans ces conditions, l’avis de la Commission soit de plus en plus rarement sollicité par les pouvoirs publics compétents.

   C’est pourquoi les auteurs de la présente déclaration tiennent à marquer leur opposition ferme au projet d’avis présenté parce que celui-ci a été préparé dans des conditions peu convenables. Ils saisissent cette occasion pour rappeler que, selon eux, les procédures de travail de la CNCDH demandent un examen critique approfondi et une véritable réforme >>.

                                               Le 15 mai 2006

Ont pris l’initiative de la présente déclaration qui a réuni une quinzaine de voix le 1° juin

P.Benetton

Guy Berger

J.F. Burgelin

Claude Contamine

PP. Kaltenbach

R.F. Lebris

Jean Pierre Machelon

d'Onorio

R. Picard

NB. A la   CNCDH, les votes ont lieu à main levée. Les débats et les scrutins ne donnent pas lieu à enrégstrements écrits et publiés. CF A suivre Composition de la CNCDH.
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Le 11 juin 2006

Commentaire par PP. Kaltenbach.

Créée en 1947 par René Cassin, la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est une institution prestigieuse dont les avis connaissent un large écho. Or pour la première fois de sa longue histoire, elle n’a pu présenter un front uni sur un projet gouvernemental important. La cause du conflit en est moins le contenu du dernier projet de loi sur l’immigration que le poids des associations officielles dans l’organisation et le fonctionnement de la Commission .

Le groupe de magistrats et de juristes qui rendent publiques les raisons de leur refus de voter l’avis sur ce projet souligne en effet : le manque de collégialité et de transparence, le poids relatif des trente six associations ( La CNCDH compte cent six membres) favorisées par la règle du vote à la majorité d’un tiers seulement, le fait que ces associations soient juges et parties en raison du caractère public de leurs ressources, ,et de l’absence de procédure de certification de leurs comptes.

Dans l’attente d’une réforme qu’ils jugent indispensable à l’autorité même de la CNCDH, les intéressés estiment ne plus se sentir liés par l’obligation de confidentialité et de réserve imposée par l’actuel règlement intérieur .

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