Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

Appui Développement Réseau

Paris, le 11 avril 2006

AR n? 06  227

Objet : Dons et legs aux associations



Monsieur KALTENBACH
26 rue Monsieur Le Prince
75006 PARIS



Monsieur l 'administrateur,

Vous avez interrogé l 'UNAF sur la possibilitÈ, pour les UDAF, de recevoir des dons et legs. Je vous prie de trouver les informations suivantes†:

Le don manuel consiste en la remise de la main à la main (en l'absence de tout acte Ècrit) d'un bien pouvant Ítre un meuble corporel (argent liquide, meuble, livre...), un chËque ou bien un virement.

Les donations sont des libéralités, en génÈéral d'un montant important, obligatoirement faites devant notaire ; elles sont effectuées du vivant du donateur et doivent Ítre acceptées par le bénéficiaire.
Les legs sont des dispositions testamentaires qui doivent Ègalement Ítre acceptÈes par le bÈnÈficiaire.†

Les libÈralitÈs que peuvent recevoir les associations diffËrent selon qu elles relËvent du droit commun ou d un statut particulier†:

Le principe gÈnÈral†:
Selon l article 6 alinÈa 1er de la loi du 1er juillet 1901, toute association rÈguliËrement dÈclarÈe peut recevoir, sans autorisation prÈalable, des dons manuels, ainsi que des dons d Ètablissements reconnus d utilitÈ publique.
Elle peut recevoir des sommes provenant de collectes et de quÍtes, ou bÈnÈficier de souscriptions organisÈes par un tiers ‡ son profit.†
Une association dÈclarÈe n a donc pas le droit de recevoir toute autre forme de libÈralitÈ (donation, legs).

Les exceptions prÈvues†:
- En application de l avant dernier alinÈa de l article 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou mÈdicale. sont autorisÈes ‡ recevoir des libÈralitÈs.

- En application de l article 11 de la loi du 1er juillet 1901, les associations reconnues d utilitÈ publique ont une capacitÈ plus Ètendue que les associations simplement dÈclarÈes, qui leur permet de recevoir non seulement des dons manuels, mais Ègalement des donations et legs testamentaires, dans les conditions dÈfinies par l art. 910 du Code civil.

- Enfin, les associations assimilÈes aux Ètablissements d utilitÈ publique peuvent Ègalement recevoir des dons et legs. Il s agit notamment des associations de financement Èlectoral ou d'un parti politique agrÈÈes, des associations cultuelles et congrÈgations reconnues par dÈcret,†ainsi que des associations familiales agrÈes (article L. 211-10 du CASF)†.

La libÈralitÈ peut Ítre assortie de conditions ou de charges (travaux ‡ effectuer, servitude, etc).

La libÈralitÈ est rÈalisÈe dans les conditions prÈvues par l article 910 du code civil modifiÈ par une ordonnance du 28 juillet 2005 , ‡ savoir :
´††††Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'Ètablissements d'utilitÈ publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisÈes par une ordonnance royale (un dÈcret). (†††Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrÈgations et des associations ayant la capacitÈ ‡ recevoir des libÈralitÈs, ‡ l'exception des associations ou fondations dont les activitÈs ou celles de leurs dirigeants sont visÈes ‡ l'article†1er de la loi du 12†juin†2001 tendant ‡ renforcer la prÈvention et la rÈpression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertÈs fondamentales, sont acceptÈes librement par celles-ci, sauf opposition motivÈe par l'inaptitude de l'organisme lÈgataire ou donataire ‡ utiliser la libÈralitÈ conformÈment ‡ son objet statutaire. L'opposition est formÈe par l'autoritÈ administrative ‡ laquelle la libÈralitÈ est dÈclarÈe, dans des conditions fixÈes par dÈcret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation†ª.

Depuis cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 dÈcembre 2004 de simplification du droit, les donations et legs faits aux associations, fondations et congrÈgations, qui Ètaient soumis ‡ un rÈgime d'autorisation administrative prÈalable, bÈnÈficient dÈsormais d'un rÈgime de libre acceptation. Les libÈralitÈs sont simplement dÈclarÈes ‡ l'administration par les notaires ; les organismes bÈnÈficiaires reÁoivent donc les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne peut s'opposer ‡ la libÈralitÈ que si le bÈnÈficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformÈment ‡ son objet statutaire.

- En ce qui concerne l UNAF et les UDAF†:
L UNAF jouit de plein droit de la capacitÈ juridique des associations reconnues comme Ètablissement d utilitÈ publique, puisqu elle a obtenu l agrÈment du ministËre chargÈ de la famille . Les UDAF bÈnÈficient de la mÍme capacitÈ, de par leur agrÈment par l UNAF.
Elles sont donc autorisÈes par la loi ‡ recevoir toutes libÈralitÈs, dans les conditions fixÈes par l article 910 du code civil.

- En ce qui concerne les associations adhÈrentes ‡ une UDAF ou ‡ l UNAF, non reconnues d utilitÈ publique†:
Selon un avis du Conseil d Etat du 26 dÈcembre 1923, les associations non reconnues d utilitÈ publique, mais affiliÈes ‡ une fÈdÈration reconnue d utilitÈ publique peuvent, par l intermÈdiaire de celle-ci, recevoir des donations et des legs†:
´†ConsidÈrant que l association dont il s agit est simplement dÈclarÈe†; mais qu elle fait partie de la fÈdÈration gÈnÈrale des associations dÈpartementales des pupilles de l Ècole publique, qui a ÈtÈ reconnue d utilitÈ publique†;
ConsidÈrant qu en vertu de l article 11 de la loi du 1er juillet 1901, les associations reconnues d utilitÈ publique peuvent seules recevoir des dons et legs, que si une fÈdÈration d associations a ÈtÈ reconnue comme Ètablissement d utilitÈ publique, la reconnaissance ne confËre la capacitÈ qu ‡ la fÈdÈration elle-mÍme et non ‡ chacune des associations locales qui la composent.
Les associations locales simplement dÈclarÈes ne peuvent donc recevoir directement des libÈralitÈs entre vifs ou ‡ cause de mort†; que d ailleurs les donateurs et testateurs ont toute libertÈ pour instituer comme donataire ou lÈgataire la fÈdÈration investie de la capacitÈ de recevoir, en lui imposant la charge d affecter soit les revenus, soit le capital du don ou du legs ‡ l association dÈclarÈe qu ils auraient voulu gratifier et qui est membre de la fÈdÈration &†ª

En l espËce, concernant les unions d associations familiales, nous pouvons considÈrer que les UDAF sont assimilÈes ‡ des fÈdÈrations, au sens de l article L 211-2 du Code de l action sociale et des familles qui prÈcise qu il existe†:
- ´†Dans chaque dÈpartement, une fÈdÈration dÈpartementale, dite union dÈpartementale des associations familiales (UDAF)
- Au niveau national, une fÈdÈration nationale, dite union nationale des associations familiales (UNAF)†ª

Les associations dÈclarÈes et non reconnues d utilitÈ publique, adhÈrentes ‡ l UDAF n ont donc pas la capacitÈ de recevoir directement un legs, mais peuvent en recevoir un par l intermÈdiaire de l UDAF (rappelons qu en application de l article 6 alinÈa 1er de la loi du 1er juillet 1901, toute association rÈguliËrement dÈclarÈe peut recevoir, sans autorisation prÈalable, des dons manuels, ainsi que des dons d Ètablissements reconnues d utilitÈ publique).

En tout Ètat de cause, l UDAF ne pourra se substituer ‡ la personne morale dÈsignÈe par l auteur de la libÈralitÈ, qui n aurait pas la capacitÈ de percevoir cette libÈralitÈ (l association adhÈrente simplement dÈclarÈe). En d autres termes, l UDAF ne pourra intervenir que si l auteur l a expressÈment dÈsignÈe comme lÈgataire ‡ charge pour elle de transmettre ce legs ‡ l association adhÈrente bÈnÈficiaire de la libÈralitÈ.

Par ailleurs, compte-tenu des incidences fiscales, il est prÈfÈrable de demander l avis de l administration fiscale (par procÈdure de rescrit).

Enfin, mÍme si les UDAF ont la capacitÈ juridique de recevoir des legs pour les associations adhÈrentes, il revient ‡ leurs instances statutaires (conseil d administration ou assemblÈe gÈnÈrale) de dÈcider d accepter ou non d exercer cette capacitÈ.

Je reste ‡ votre disposition pour toute question complÈmentaire et vous prie d agrÈer, Monsieur l administrateur, l expression de mes salutations distinguÈes.






Guillemette LENEVEU
Directrice GÈnÈrale

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Par PPK | Avant | 07/01/2008 15:51 | Après | Ass. familiales protestantes | aucun commentaire |