Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

Pierre Patrick Kaltenbach Paris 4 juin 2005
Président du comité de certification des organismes faisant appel à la générosité publique (Loi du 3 juin 1994)
à
Monsieur Gilbert Le Roux
directeur du Développement VERITAS/.BVQI



Monsieur le directeur,


Par lettre collective du 4 mai 2004 vous annoncez aux douze membres du comité de certification des organismes faisant appel à la générosité publique institué en 2000 prés de VERITAS/ BVQI votre décision de dissoudre cette instance chargée de coopérer à la validation du référentiel élaboré en commun et de certifier la bonne fin de vos travaux.

Vous accompagnez cette dissolution d’un appel à candidature au futur comité de validation de VERITAS/ BVQI dont le projet nous avait été présenté en réunion du 5 octobre 2004 par M R. Petit, votre successeur provisoire du moment et que nous avions écarté.

Votre lettre ne dit rien de la certification. Vous dites fonder votre décision sur le seul respect de la loi du 3 juin 1994 et son décret d’application du 30 mars 1995. Mais les conséquences pratiques que vous tirez de votre interprétation nous paraissent étrangères tant à l’esprit qu’à la lettre de ces textes.

Une preuve en est qu’en acceptant de vous apporter leur concours, les membres de notre comité ont depuis 2000, à titre bénévole, engagé dans l’intérêt de la seule certification ce qu’ils ont de plus précieux : leur réputation de compétence, d’indépendance et d’intégrité. Ils n’auront donc pas à déployer des trésors de communication pour faire savoir que jamais ils n’auraient accepté le statut et la fonction de simples rouages de votre seule société, fonction que vous proposez aux personnalités représentatives mentionnées par l’article 8 du titre III du décret.

VERITAS/BVQI ne s’y est d’ailleurs jamais trompé qui dans toutes ses communications tant internes qu’externes fait état depuis plus de cinq ans de cette indépendance. L’AFM non plus, qui non seulement évoque cette indépendance au dos des quelques 1 400 000 certificats fiscaux distribués annuellement depuis l’exercice 2001, mais mentionne de surcroît nos noms et qualités sur son site du Téléthon.

On ne saurait totalement exclure par ailleurs que l’une des causes première de votre décision soit votre intention de satisfaire l’exigence avancée depuis le 11 février 2004 par l’AFM de rémunérer ses dirigeants bénévoles en commençant par sa présidente. Outre qu’il existe d’autres formules pour rémunérer un militant méritant : le salariat et la distinction entre directoire et conseil de surveillance, nous avons déjà rejeté la demande de la seule AFM le 5 octobre 2004 en ajoutant que nous mettrions fin à notre certification si elle persistait dans son projet.

Au reste cette disposition figure désormais dans la nouvelle version du référentiel que vous nous avez soumis et que nous avons validé le 5 octobre Ce référentiel qui constitue notre loi commune n’aurait pas vu le jour sans notre initiative et notre concours.

Cette loi commune est le fruit de la synthèse d'approches de différents pays, analysées en profondeur et soigneusement adaptées au contexte français. Il n’a jamais été question pour quiconque de concevoir ce référentiel comme un objet de débat offert à la libre appréciation d’un opérateur ou d’un « client ». Il en va de même des fondements de la Loi de 1901 : liberté, gratuité, désintéressement, mise en commun de talents pour un projet et séparation des pouvoirs.

A l’instar du référentiel, l’association n'est pas un fonds de commerce où chacun viendrait se servir. Le cas contraire, ce serait une entreprise marchande ou un faux-nez des administrations. Voici pourquoi nous sommes convaincus que votre accord sur la rémunération exigée par l’AFM aurait les plus fâcheuses conséquences sur l’opinion des donateurs concrétisant de la sorte un risque au sens de notre référentiel. Pour ces raisons, les membres du comité me chargent de vous transmettre leur démission collective.

Pour la bonne compréhension de leur décision, ils ont jugé nécessaire de joindre une analyse explicite des causes de cette démission. Au plan des principes, il s’agit de l’indépendance du comité comme seul garant à terme de la séparation des pouvoirs et des intérêts laquelle, de notre point de vue, s‘impose tout autant à l’organe certificateur qu’à sa clientèle. C’est cette conception même qui – au vu des résultats peu satisfaisants de votre dernier audit de l’AFM- et compte tenu du dernier rapport de la Cour des Comptes sur l’AFM publié en juillet 2004, nous a conduit le 5 octobre 2004 à reporter de six mois la dernière certification de l’AFM.

Vous aurez noté que dans son rapport consacré à l’ARC et publié en janvier 2005, cette même Cour des Comptes formule une appréciation des plus élogieuses de la procédure conçue et mise en œuvre à notre initiative.



Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à notre considération distinguée.



Signé : P.P.Kaltenbach

et MM. J.Blanchard, J.Chabrun, H. Juvin, G. Lejeune, P. Marescaux, B. Monassier, F. Moutot, P. Node Langlois, P. Tambourin , A.Vidart, D.Voillereau.

(voir le détail de la liste des membres).

Monsieur Gilbert Le Roux
directeur du Développement BVQI - Le Guillaumet 92 046 Paris La Défense CEDEX 60, Avenue du Général de Gaulle, Puteaux




4 juin 2005

Note à l’appui de la démission collective du comité de certification VERITS/BVQI

Démission collective des douze membres du comité de certification des organismes faisant appel à la générosité publique institué prés de VERITAS ( BVQI ) en 2000. La liste des signataires figure en annexe

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Les considérations de principe justifiant la démission collective de votre comité de certification portent sur des aspects essentiels de la vie associative.

Certaines concernent la procédure et l’organisme certificateur, d’autres les organismes certifiés et plus particulièrement l’origine publique ou privée de leurs ressources, le statut juridique public ou privé des opérateurs, aussi le caractère désintéressé de leurs activités, enfin la distinction entre bénévolat et salariat.
Sur tous ces points, la spécificité utile de la certification instituée par la loi du 3 juin 1994 et modifiée à notre initiative par la loi de finances rectificative pour 2001 repose sur les deux principes que vous contestez : la séparation des pouvoirs et des intérêts comme l’indépendance du comité de certification.

Pour être crédible, la séparation des pouvoirs et des intérêts doit s’appliquer avec une égale rigueur tant à l’organisme certificateur qu’à sa clientèle.

Il résulte de ce principe qu’au sein de VERITAS/ BVQI, l’instance en charge de valider le référentiel comme d’en vérifier l’exacte mise en œuvre, doit impérativement être indépendante de la fonction d’audit qui doit elle-même être séparée la fonction de conseil à la mise en état de certificabilité. Or la garantie du respect de cette séparation, seule l’indépendance de composition et de fonctionnement d’un comité d’experts indépendants parce que bénévoles, compétents et représentatifs peut l’assurer aux yeux des tiers.

VERITAS/BVQI ne s’y est pas trompé qui dans toutes ses communications tant internes qu’externes fait état depuis plus de cinq ans de cette indépendance. L’AFM non plus qui non seulement évoque cette indépendance au dos des quelques 1.400.000 certificats fiscaux distribués annuellement depuis l’exercice 2001, mais mentionne de surcroît nos noms et qualités sur son site du Téléthon.

D’autres considérations de principes concernent la clientèle de l’organisme certificateur.

La première porte sur l’origine des ressources de l’organisme certifié, ressources dont l’origine peut-être soit les prélèvements obligatoires, soit le marché soi enfin la générosité publique.

S’agissant du conflit qui oppose VERITAS/BVQI à son comité de certification à propos de l ‘AFM, l’argument utilisé par cette association pour exiger la certification de la rémunération de sa dirigeante bénévole - soit le caractère privé des dons- est le même que celui invoqué jadis par M Crozemarie pour refuser tout contrôle public de l’ARC et notamment tout contrôle de l’IGASS tel que souhaité alors par le chef de ce corps d’inspection, Michel Lucas nouveau président de l’ARC et actuel certifié de VERITAS/BVQI.

Et c’est parce que le Conseil d’Etat a fait sien l’argument jadis brandi par M. Crozemarie, assimilant la générosité publique au marché, que le législateur a été contraint de voter en 1991 la loi dite « Loi Evin » pour imposer à une Cour des Comptes, elle-même réticente, le contrôle des ressources issues de la générosité publique assimilant ainsi les dons des particuliers aux ressources issues des prélèvements obligatoires.

L’intervention du législateur avait une cause politique conjoncturelle: l’impérieuse nécessité de protéger la générosité publique contre les dérives de dirigeants associatifs peu scrupuleux. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’ARC en janvier 1996 a par ailleurs prouvé surabondamment l’impuissance et l’inefficacité des contrôle non indépendants et non démocratiques, tant publics que privés.

L’intervention du législateur avait surtout un double fondement juridique. C’est d’abord le caractère impérativement désintéressé de la gestion associative telle qu’instituée par la loi de 1901. Plus substantiellement encore, les exonérations fiscales multiples et importantes confèrent aux ressources de l’espèce un caractère plus mixte que marchand. Le fait que depuis 2002 les avantages fiscaux n’aient cessé de croître justifie donc de la part de toutes les parties prenantes, privées comme publiques, une vigilance elle-même accrue.

Enfin vous justifiez la dissolution de votre comité de certification et son remplacement par un comité de validation par la « nécessaire coopération avec toutes les parties intéressées en sorte de lever les ambiguités et de renouveller les énergie ».

Nous avons prouvé notre volonté d’associer à l’élaboration du référentiel toutes les «parties intéressées » : VERITAS/BVQI, Renouveau Civil, Institut de l’Entreprise, vos trois premiers clients et les deux suivant..En revanche nous refusons votre projet de négociation avec la "clientèle" sur la gratuité, le désintéressement, la claire séparation des pouvoirs et des intérêts, le refus intransigeant de toute confusion entre salariat et bénévolat. De ces valeurs fondatrices de l’authenticité associative, l’expérience actuelle démontre aujourd'hui que l’indépendance personnelle et collective de notre comité aura été et reste le plus sûr garant.

Votre gestion du dossier de l’AFM n’est que la conséquence de la conception erronée que vous vous faites de la certification. L’exigence de rémunération de la présidente bénévole vous a été présentée en notre absence, à l’occasion d’une réunion tenue sans nous en informer avec les trois premiers organismes certifiés. Cette réunion a eu lieu dans vos bureaux, le 11 février 2004, soit moins d’un mois après la publication du décret du 24 janvier qui encadre ce type de rémunération votée en décembre 2001. M. Barrataud et sa présidente ont ensuite demandé à être reçus pour m’exposer la même demande. Avec l’accord unanime du comité, je l’ai écartée.

En toutes ces occasions comme lors du vote de la loi fin 2001, notre comité a loyalement publié son opposition absolue, notamment parce qu’il existe d’autres formules comme le salariat ou le directoire pour rémunérer les dirigeants associatifs.

Le 5 octobre 2004 nous vous avions indiqué à l’unanimité que notre certification tomberait si l’AFM donnait une suite effective à sa décision de rémunérer sa présidente. Nous voulons croire que vous en ayez informé les intéressés
.
Vous invoquez la perspective de voir le ministère de l’Intérieur consentir – c’est acquis - et le Conseil d’Etat valider les nouveaux statuts – c’est en examen - pour satisfaire la seule AFM, déjà en délicatesse avec le Comité de la Charte, n’est pas de nature à nous conduire à modifier un référentiel dont nous partageons moralement et juridiquement la garde avec vous. En témoigne votre édition N° 2 du 6 mai 2002 du référentiel soumise à notre comité pour validation lors de la réunion du 5 octobre qui intégrait ce point en C.4.6 Nous l’avons validée. Elle constitue désormais notre loi commune, sauf manquement grave de vos services s’abstenant de publication au journal officiel à notre insu ce qui constituerait une faute à nos yeux. Or la Fondation Follereau et à la Fondation pour le logement social viennent de nous faire part votre refus de leur communiquer la dernière version du référentiel au motif que le texte ne serait pas définitif. Nous vous demandons confirmation écrite de ce refus .

Le bilan de ces trois années de certification des trois premiers organismes et plus particulièrement les conditions de l’audit de l’AFM éclaire notre décision.

Deux organismes certifiés ont suscité les appréciations élogieuses de la Cour des Comptes (Rapport public particulier sur l’ARC en 2005) et du Ministère de l’Intérieur (Le représentant de l’Etat au conseil de la fondation de l’Armée du Salut). C'était la démonstration de tout le fruit que l'on pouvait attendre d'une certification telle que nous l'avions conçue dés lors qu'elle était bien conduite.

Par contre, le rapport consacré par la Cour à l’AFM en juillet 2004 a fait état de difficultés survenues en 2001 et 2002. A cette date vous n'aviez pas cru bon de nous informer des retards dans l'accomplissement des engagements pris ni des écarts relevés par vos auditeurs lors des audits de suivi en 2002 et 2003. Nous ne les aurions pas tolérés.

A l'occasion du troisième audit de renouvellement, c’est le 5 octobre 2004 seulement que nous avons pu prendre connaissance des carences et des manques en matière de séparation des pouvoirs et des intérêts des dirigeants associatifs, bénévoles comme salariés. Les informations collectées et recoupées par nos membres, nous ont conduit à décider -le report de la certification de l’AFM, une première depuis 2000.
Prévue par vos soins pour fin décembre 2004, la certification n’a pu avoir lieu qu’en mars 2005. Nous aurions apprécié que vous suggériez vous-même cette décision dés octobre 2003.

Nous conclurons par deux considérations commerciales que vous n’avez visiblement pas pris en considération.

Les principaux collecteurs que sont la Croix Rouge et le Secours Catholique, l’opinion, la Cour des Comptes, le gouvernement français, mais aussi le Congrès des Etats-Unis et l’ONU elle-même, manifestent une inquiétude croissante quant à la bonne gestion des sommes considérables collectées au profit des victimes du Tsunami. Chacun a conscience que tout dérapage en la matière soulèverait une tempête nationale et internationale d’une autre ampleur que l’affaire Crozemarie. Il n’est donc pas à exclure qu’en cette conjoncture la certification connaisse de nouveaux développements.

Qui plus est, le « marché » de la générosité publique est un petit marché – une centaine d’associations et 2 milliards d’euros- par comparaison avec le « marché » des prélèvements obligatoires gérés sous statut associatif –30 à 40.000 organismes gros employeurs qui mobilisent 80% des 1 400 000 salariés et quelques 10% du PIB. Et c’est peu de dire qu’en la matière, notre pays ne brille guère en fait de transparence et de gouvernance. Sous la contrainte de l’opinion, des progrès sont donc non seulement souhaitables mais prévisibles.

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Par PPK | Avant | 07/06/2005 11:55 | Après | Gouvernance et Certification | 2 commentaires |