Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

• Certification sociale et morale : L’Union des Familles Musulmanes de France en 1993 .
• Le « Cas Charles Millon », en 1998 ( CF Réseau Voltaire).
• Grandes associations faisant appel à la générosité publique avec VERITAS/BVQI à partir de 2000. Perspective : l’action humanitaire en Asie à la suite du tsunami.
• Organisations représentatives. Perspective : (L’UNAF critiquée par la Cour des Comptes pour manque de représentativité. Rapport public 2004)
• Efficacité et efficience des associations gestionnaires des politiques sociales et familiales locales.Impartialité électorale des associations subventionnées.
• Sectes.

I - CERTIFICATION FINANCIERE


Pour l’association certifiée :


Pour l’organisme certificateur :

C’est une première en France de voir les pouvoirs publics reconnaître à un comité librement composé la représentativité et l’expertise des donateurs, des associations, et des administrations, tout en s’interdisant la moindre intervention politique dans le choix des personnalités.



II - REGLEMENTATION et REFERENTIEL du COMITE

REGLEMENTATION

Le décret N° 95-354 du 30 mars 1995, pris en application de la loi N° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation dispose :

TITRE III DE L’ACCREDITATION

Art 6
« L’impartialité et la compétence d’un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d’accréditation reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’industrie ».

Art 7
« Ne peut être reconnu en tant qu’instance d’accréditation qu’un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d ’une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l’ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance d’aucun d’eux ».

DES REFERENTIELS

Art 8
« Les référentiels doivent être élaborés et validés en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées et notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs, ainsi que les administrations concernées.»



L’origine du projet


Avec le concours de ces diverses associations, l’Institut de l’Entreprise a conduit courant 1998 et 1999 l’étude des « Principes d’évaluation d’un organisme faisant appel à la générosité du public ».

Cette étude, réalisée par P.F. Gouiffes, s’est appliquée à prendre en compte la diversité des expériences françaises et étrangères. Elle a fixé les principes fondamentaux de l’évaluation au regard des trois critères essentiels :

• l’efficacité et l’efficience de l’organisme
• la qualité de sa gouvernance
• le caractère désintéressé de sa gestion.

4 - L’analyse des risques

• R1 Perte de confiance par rapport aux donateurs
• R2 Perte de crédit par rapport aux objectifs de l’organisme et son objet social
• R3 Perte de maîtrise des processus internes
• R4 Perte de crédit médiatique
• R5 Perte de maîtrise des processus externes.
• Pour chaque risque retenu, les causes d’apparition ont été définies. Elles sont liées soit à l’organisation et au fonctionnement de l’organisme, soit à ses activités.

Causes liées à l’organisation et au fonctionnement de l’organisme :

• ORG 1 La réalité de l’activité n’est pas conforme aux missions et objectifs de l’organisme.
• ORG 2 Des frais de fonctionnement sont une partie non justifiée des dépenses (siège dispendieux, luxe des installations, etc.).
• ORG 3 La tracabilité des dépenses n’est pas avérée.
• ORG 4 La gestion des fonds et biens collectés n’est pas soumise à contrôle ou est soumise à un contrôle insuffisant ou à un contrôle par des membres peu qualifiés.
• ORG 5 Le fonctionnement de l’organisme est peu transparent voire occulte.
• ORG 6 La probité et le désintéressement des cadres et / ou membres de l’organisme ne sont pas assurés.
• ORG 7 L’indépendance vis-à-vis des fournisseurs de produits ou service n’est pas démontrée.
• ORG 8 Le financement de l’organisme n’est pas transparent.
• ORG 9 L’organisme est affilié ou fait partie d’une autre organisation dont les instances dirigeantes, les objectifs et / ou les activités ne sont pas connus.
• ORG 10 L’organisme dispose d’un patrimoine (biens mobiliers notamment) dont l’origine n’est pas rendue publique.
• ORG 11 L’utilisation des fonds n’est pas conforme à l’objet social.

Causes liées aux activités de l’organisme :

• ACT 1 Les objectifs des collectes sont mal définis.
• ACT 2 La tracabilité de la destination finale des fonds n’est pas contrôlée.
• ACT 3 Les fonds et les biens avant affectation sont placés dans des opérations financières à risques.

Tableau croisé des risques et causes associées :

CODE DES RISQUES• CODE DES CAUSES• R1• ORG 6, ACT 1• R2• ORG 1, ORG 9, ORG 11• R3• ORG 2, ORG 3, ORG 4, ORG 5, ORG 7• R4• ORG 8, ORG 10• R5• ORG 7, ACT 2, ACT 3

Cette analyse des risques a permis de définir les caractéristiques certifiées.


6 - LES OBJECTIFS DE LA CERTIFICATION

AXES D’ANALYSE DE LA GESTION D’UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
Ne sont ici rappelé que les règles minimales de bonne gestion d’un tel organisme.

Efficacité et efficience

• Les objectifs développés par l’organisme font-ils l’objet d’une définition claire et explicite, cohérente avec sa mission générale ?
• L’organisme a t-il mis en place des indicateurs de résultats pour suivre son action ? Le suivi de ces indicateurs est-il bien organisé ?
• Quel est la part respective des moyens de l’organisme consacrés aux missions caritatives, aux frais d’appel à la générosité du public et aux frais de gestion ?
• L’organisme assure t-il la gestion et le contrôle des prises de risque non liées à ses différentes missions ?

Gouvernance

• L’organisme publie-t-il un document annuel de référence (rapport d’activité) permettant de comprendre aisément les grandes activités, les grandes orientations et les principales données chiffrées sur l’organisme ?
• Le conseil d’administration de l’organisme fonctionne-t-il de manière à assurer pleinement son rôle d’orientation et de contrôle sur la gestion de l’organisme ?
• Des règles de contrôle interne ont-elles été instituées dans l’organisme ?

Les règles minimales suivantes de transparence financière sont-elles respectées :

• certification externe des comptes de l’organisme ?
• production des comptes annuels et du compte d’emploi des ressources dans les documents publics ?
• ·présentation synthétique des comptes tant en dépenses (missions caritatives / frais d’appel à la générosité du public / frais généraux) qu’en recettes (produits liés à la générosité du public / subventions publiques / produits financiers / autres recettes) ?

Désintéressement

• Les plus importantes rémunérations de l’organisme (dirigeants et autres) sont-elles fixées ou contrôlées (par exemple par un comité composé d’administrateurs indépendants) selon des modalités permettant de vérifier que ces rémunérations sont compatibles avec le caractère désintéressé de l’organisme ?
• Quelle est l’importance des activités bénévoles (travail à titre gratuit ou à une rémunération très inférieure aux prix du marché) dans les activités totales de l’organisme ?
• D’importants conflits d’intérêt existent-ils dans l’organisme (à titre d’exemple : les donateurs ne doivent pas être les fournisseurs, ou les prestataires ne doivent pas être les dirigeants) ?

(Extrait des « principes généraux d’évaluation d’un organisme faisant appel à la générosité du public» - Institut de l’entreprise – P.F. Gouiffes).


7 - Les caracteristiques certifiées

7.1 Sommaire des caractéristiques certifiées

Les 4 caractéristiques certifiables sont :

• C1 L’organisme utilise ses ressources pour agir conformément aux missions qu’il s’est fixées et qui sont connues des donateurs.
• C2 Le fonctionnement de l’organisme est garanti par la définition des responsabilités et des pratiques.
• C3 Les droits des donateurs sont définis et respectés. L’information à leur égard est sincère.
• C4 Les informations transmises par l’organisme sont transparentes et cohérentes.

III - COMPOSITION du COMITE de CERTIFICATION – BVQI Exercice 2005




ASSOCIATIONS CERTIFIES DE 2001 à 2005

• TELETHON - Certification signée le 22 Octobre 2001
• ARC - Certification signée 21 avril 2002
• ARMEE DU SALUT - Certification signée le 24 mai 2004
• En cours Raoul Follereau
  

V - AVIS de la COUR des COMPTES : EFFETS de la CERTIFICATION

La qualité des procédures suivies par l’ARC

L’ARC s’est soumise, à partir de 2001, à une procédure issue de la démarche de « certification de service », prévue dans le cadre de la loi n° 94-442 du 13 juin 1994 et de son décret d’application n° 95-534 relatif à la certification des produits industriels et des services de manière à améliorer la qualité des procédures qu’elle avait mises en place à partir de 1996.

Cette démarche l’a notamment conduite à nommer en son sein une « responsable qualité » et à mettre en place un « système qualité », avec création d’un comité de pilotage chargé de la rédaction et de l’approbation des procédures de chaque service. Un plan de contrôle interne a été progressivement mis en oeuvre. Cette démarche a introduit dans le fonctionnement de l’association un souci certain de qualité et de rigueur.

L’organisme de certification de service a d’ailleurs estimé, dans les conclusions de son audit de 2001, que « le fonctionnement de l’ARC [était] très satisfaisant ».

La Cour a particulièrement examiné les procédures financières mises en oeuvre à l’ARC : procédures d’élaboration budgétaire, d’engagement des dépenses, de paiement des factures, d’information financière et de suivi budgétaire. Elle a constaté que les procédures de choix des fournisseurs, puis d’engagement et de paiement des dépenses correspondantes sont très rigoureuses. Les achats se font dans le respect de procédures de mise en concurrence :

• Les achats ne peuvent se faire sur simple facture que jusqu’à 30 000 euros ; pour tous les achats supérieurs à 1 000 euros, une « note de synthèse » doit être rédigée par le responsable du service concerné pour justifier le choix du fournisseur retenu ;
• Une procédure de mise en concurrence simplifiée doit être respectée entre 30 000 et 130 000 euros.

5) Par exemple, le comité des donateurs avait demandé, au printemps 1999, « d’évaluer sur un plan méthodologique les procédures d’attribution, de suivi et de conclusion appliquées aux subventions de recherche et aux bourses ».

6) La certification initiale a coûté à l’ARC 20 968 euros ; les audits de suivi périodique ont eu lieu tous les six mois la première année, tous les ans ensuite.

Un appel d’offres doit être lancé pour les achats supérieurs à 130 000 euros ; un « comité d’appel d’offres» (composé de deux administrateurs, dont le trésorier, et de trois salariés - le directeur général, le directeur financier, un responsable salarié concerné par l’objet de la consultation) rédige obligatoirement un compte rendu de sa réunion de proposition de choix, ce compte rendu étant soumis au vote du conseil d'administration.

En outre, une séparation stricte a été instaurée entre les personnes susceptibles d’engager des dépenses et celles habilitées à les payer. Seuls le président au dessus de 30 000 euros, le directeur général (en dessous de 30 000 euros et les responsables de service (en dessous de 5 000 euros) peuvent engager des dépenses et passer des commandes. Et seuls le trésorier (au dessus de 30 000 euros) le directeur financier (en dessous de 30 000 euros) et le responsable du service comptable ou un de ses adjoints (en dessous de 10 000 euros) peuvent payer des dépenses et signer des chèques. Dans tous les cas, une seconde personne doit viser l’acte d’engagement ou de dépense.

La Cour a constaté que la mise en œuvre effective de ces dispositions permet à l’ARC de fonctionner de façon à la fois rigoureuse et transparente


VI - CERTIFICATION DE REPRESENTATIVITE

Une première associative et militante proposée aux mouvements familiaux membres de l’UNAF suite au désastre du dossier des « tutelles ».

Exposé des motifs

A l’occasion du contrôle des comptes de l’UNAF pour les exercices 1997 à 2002, la Cour des Comptes a formulé plusieurs interrogations critiques sur la représentativité de certaines composantes du mouvement familial et sur les critères d’agrément actuellement utilisés par les mouvements en place pour refuser de nouveaux membres, enfin sur la fiabilité des contrôles administratifs, budgétaires et comptables. Sont donc mis en cause non seulement la transparence mais aussi la gouvernance et la participation.

La Cour n’a pu se permettre cette interrogation « blasphématoire » qu’en raison des modalités spécifiques du financement de l’UNAF : prélèvement sur les allocations familiales croissant automatiquement avec les progrès financiers de la politique familiale, absence de convention précisant les objectifs, faiblesse voire inexistence des contrôles tant internes qu’externes.

Or l’UNAF justifie ces privilèges de financement par le seul fait que la loi lui confère le monopole de représentation de toutes les familles, formule qui figure sur tous les documents et les timbrages postaux de l’institution.

Cette interrogation de la Cour sur la représentativité et partant sur la réalité des effectifs militants affichés comme sur les répartitions institutionnelles et financières qui en découlent est donc parfaitement légitime. Elle n’en constitue pas moins une première dans le monde associatif et pourrait constituer demain un précédent redoutable pour d’autres institutions au sein desquelles le critère de représentativité joue un rôle déterminant dans les rapports avec les pouvoirs publics, les fonds publics et les médias.

Courant 2003, l’UNAF a dans un premier temps choisi de répondre à la question déjà ancienne de sa représentativité par « un élargissement maîtrisé » en forme d’ouverture progressive aux mouvements qui frappent aujourd’hui aux portes de l’institution familiale, notamment pour participer au partage des crédits familiaux actuellement réservés aux seules composantes agréées de l’UNAF. Une série d’arrangements étaient supposés permettre tout à la fois une « ouverture maîtrisée » et le maintien des positions majoritaires acquises, le tout dans la perspective d’une mise en œuvre finale en juin 2005 à l’occasion du 60e anniversaire.

C’est la conviction des AFP que l’ouverture à des associations de salariés loin de renforcer la réalité militante et bénévole conduirait le mouvement familial et les pouvoirs publics à une succession de compromis boiteux, suivis d’arrangements négociés discrètement en fonction de rapports de force plus corporatistes et politiques qu’associatifs, « citoyens « et civils. La représentativité est affaire de densité plus que de surface.

Les constatations critiques de la Cour -qu’elles figurent ou pas au rapport public pour 2004- ne permettent plus à l’UNAF de se contenter de cet « élargissement » là. Il n’y a d’avenir et de salut pour un mouvement de société civile associatif et familial que dans le retour aux sources de la vie bénévole et militante, la gratuité étant le socle commun de la Famille et de l’Association. Le mouvement familial ne manque ni de fonds publics ni de salariés : c’est le peuple des familles actives qui lui fait défaut.

Le temps de l’approfondissement est venu c’est à dire de saisir l’opportunité offerte par les observations de la Cour des Comptes pour engager volontairement un effort consensuel et public de transparence, de gouvernance et de certification, à la fois gage et levier d’une participation effective et accrue (« Elargie ») qui honorerait et distinguerait le mouvement familial au sein du monde associatif.

Cette option réclame la préférence pour la définition consensuelle, préalable et publique d’une « Charte » réaffirmant les principes fondateurs et notamment ce qu’il faut entendre par Famille, Association, et action associative et familiale.

Fondé sur la charte, un référentiel permettrait de vérifier la conformité des structures et comportements ne sorte de justifier l’aide publique fiables et stricts d’agrément et de financement.

Enfin les activités de services seraient strictement séparées des activités associatives afin de mettre terme à des errements comme les tutelles aux majeurs.

Faute de quoi, la procédure d’élargissement sans approfondissement sonnera le glas de la représentativité de l’UNAF.


Proposition

Deux instruments :

• un référentiel des critères d’agrément et de financement des mouvements familiaux adhérant à l’UNAF.
• une procédure de certification des données quantitatives et qualitatives de la représentativité.

Critères à définir ou à durcir

Quel sens précis donner aux concepts suivants ? :

• Association, mouvement, action et politique associatives.
• Famille , action, politique , familiale.
• Mouvement général, national, mouvement spécifique .

Si l’on souhaite sincèrement mettre plus de rigueur dans les agréments et les financements, il convient de définir avec non moins de rigueur la spécificité de chacun de ces termes en sorte de pouvoir les utiliser facilement à des fins de tri et sélection.

Procédures à inventer

Elles doivent permettre de certifier les forces quantitatives (effectifs, déploiement sur le territoire et ressources propres.) et qualitatives (autonomie, identité, intensité des rencontres, rayonnement intellectuel et moral, mesure d’intérêt et participation) des mouvements actuellement membres comme des mouvements candidats. La qualité des critères résultera du pluralisme et de la qualité de la concertation.

La procédure de certification proprement dite implique le recours consensuel à des organismes tiers, extérieurs à l’UNAF comme aux pouvoirs public, fiables parce qu’ indépendants et compétents pour, dans un premier temps établir le premier référentiel de vérification le moins coûteux possible, pour l’appliquer ensuite. Ces propositions se fondent sur la conviction que is ‘on veut inspirer confiance, on ne se juge pas soi-même.

Pour inciter les composantes de l’UNAF au démarrage de cette innovation, les pouvoirs publics pourraient financer sur le Fonds Spécial le coût réel d’élaboration du premier référentiel et les frais engagés par les mouvements qui se lanceront dans l’innovation. A terme de deux ans, devraient pouvoir étre construits des référentiels et procédures selon la taille des mouvements, avec des tarifs dégressifs .


VII - LA CERTIFICATION AUX USA

Très révélateur et passionnant de l'écart démocratique qui sépare les deux pays en matière
d'accountability (Intraduisible en français !).

AUX USA c'est le Congrès qui dit au lobby : "Où vous mettez de l'ordre vous même où je le ferai pour vous".

En France, toute initiative privée de ce type est considérée avec condescendance voire hostilité par les gens des contrôles publics (ministères, inspections techniques, Cour des Comptes) ou corporatistes
(Comité de la Charte). Il est même question des PMA (petites et moyennes associations) !


La Revue de Presse Internationale

Etats-Unis : des organisations caritatives contrôlées <http://public.wsj.com/home.html>
The Wall Street Journal (09/03/2005)

By MICHAEL M. PHILLIPS
Staff Reporter of THE WALL STREET JOURNAL


A number of major international charities are opening their doors for the first time to outside inspectors, allowing them to certify that donations are spent as advertised.

The charities say they hope thorough inspections and a new industry seal of approval will assuage public fears of donations being misused. The nonprofits are also trying to keep ahead of a movement in Congress to impose regulations on the fast-growing but largely unsupervised world of nongovernmental organizations.

To earn the seal of approval, Plan International and four other big international charities have given independent inspectors free run of their headquarters and field projects to verify that the groups follow an agreed-upon code of conduct. The project is taking place under the auspices of InterAction, a U.S. umbrella group of 160 international charities, which hired Social Accountability International to perform the outside inspections.

New York-based SAI, an eight-year-old (donc en 1997 !) nonprofit, accredits inspectors who certify the labor standards of factories, farms and other facilities overseas that do business with American companies. Its funding includes some grants from the State Department's anti-sweatshop program. More than 570 facilities in 45 countries have earned SAI certification. Facilities frequently don't pass their first audit, and some withdraw if they think they won't be able to pass the voluntary process, says SAI Executive Director Eileen Kaufman.

Charities seeking the new seal of approval must, among other things, ensure that directors are independent and free of conflicts of interest and that ads accurately depict the level of destitution of people the charity aims to help. The code recommends that administrative and fund-raising costs be kept to 35% or less of total expenditures. (donc 65 % aux actions sociales)
[
"The seal of approval can end up being a barrier to entry," said Roger Bate, a resident fellow at the American Enterprise Institute, a politically conservative think tank in Washington. "You end up employing only those that have the seal of approval.

Smaller groups often bring local knowledge to tough relief and economic-development efforts, and are staffed by an up-and-coming professional class that donors want to encourage in developing countries. InterAction officials say they will try to make any broader certification process affordable for smaller aid groups. ( PMA !!!

Charities say it's critical to maintain a pristine reputation, especially if their work takes place in lands far from donors' view. Government entities including the U.S. Agency for International Development and the U.N. World Food Program increasingly use nongovernmental organizations to deliver relief aid to disaster zones, provide health services to AIDS victims and implement economic-development projects in poor nations. While government agencies oversee the use of their funds, there is little formal supervision of how charities use donations they have raised from the public.

Current certification programs vary by state. The Maryland Association of Nonprofit Organizations bases certification on applications filed by the nonprofits, not on outside inspections. The Evangelical Council for Financial Accountability, of Winchester, Va., certifies the financial, oversight and fund-raising practices of 1,150 Christian groups. Among its criteria is one that requires operations to reflect "generally accepted biblical truths and practices." Certification is based largely on member-provided documents and a one-day visit from an outside inspector, usually a retired accountant.

U.S. charities face the possibility that if they don't tighten up on themselves, Congress will do it for them. Sen. Charles Grassley, the Iowa Republican and Finance Committee chairman, has said he plans to hold hearings and introduce legislation to curb abuses at tax-exempt organizations. While the senator hasn't released final legislation, the bill appears likely to touch on such issues as conflict-of-interest policy and whistle-blower protections.

Nervous foreign-aid organizations have kept the committee staff abreast of their efforts to comply with their own codes of conduct. "It's showing the regulators that we're really paying attention to this as a sector and people are moving it forward on their own," said Carolyn Miles, chief operating officer of Save the Children U.S., of Westport, Conn.


VIII - TRANSPARENCE et PARTICIPATION - Statuts et fondateurs

Décembre 1999

Mouvement pour la promotion de la Gouvernance Publique

HISTORIQUE
Aboutissement de quatre ans de travaux( 1995-1999) la création de ce mouvement incarne la nécessité d’une instance indépendante, crédible, extérieure aux organismes qu’elle acceptera de conseiller et soutenir pour promouvoir la “Gouvernance Publique” d’abord au sein du peuple associatif des bénévoles et donateurs.
Ce dossier n’est pour l’instant qu’un brouillon soumis à l’avis des personnes pressenties.( Première liste jointe). Ceci dit, si vous êtes d’accord avec le principe, renvoyez votre adhésion par FAX.

Le 21 octobre 1995, à l’initiative des Associations Familiales Protestantes, réunion au Palais de la Femme de l’Armée du Salut, sur le thème du renouveau associatif, cent cinquante personnes compétentes et responsables, juristes, magistrats, entrepreneurs, journalistes, dirigeants associatifs: l’ARC, MSF, Restaux Du Coeur, MEDEF, Raoul Follereau etc. décident le principe d’une agence d’évaluation crédible pour les grandes associations.

Le 16 janvier 1996, Renouveau Civil, fondé par Yves Cannac fait sien le projet mais en retenant le principe d’une procédure (et non une agence) d’évaluation du secteur associatif caritatif. Courant 1999, P.F. Gouiffés est commissionné par l’Institut de l’Entreprise pour mettre en place protocoles et guides pratique d’ évaluationde concert avec de grandes associations carittaives : AFM , ARC, Armée du Salut.

Les 12/13 octobre 1996, le septième colloque des Associations Familiales Protestantes de Fontevraud : “Famille et associations pour le centenaire de la loi de 1901” confirme et adopte le projet .

Le 24 janvier 1994 la constitution de l’UNION des Familles Musulmanes donne lieu à une cérémonie à l’Hotel de Lassay en présence de P.Seguin avec le parainage de MM et mesdames Bourbon Busset, André Chouraqui, France Quéré, Leila Chaid. L’UFM se dote d’un comité de certification comportant France Quéré, Bourbon Busset, FMoutot, Guy Berger( Président de l’association des élèves de l’ENA), Jean Marie Schlerret, P.P. Kaltenbach.

Novembre 1998, P.P.Kaltenbach suggère au mouvement assoociatif “La Droite” créé par Charles Millon de reprendre les statuts du Parti Québécois et de se doter d’un Conseil de gouvernance et certification auquel participèrent entre autres : F Moutot, P Nodé Langlois, J.-P. Portefait. Les membres du conseil ne pouvaient être membres du mouvement et s’interdisaient de se présenter à quelque élection politique que ce soit trois ans après leur cessation de fonction. Ce Conseil s’est dissout en Novembre 1999 lorsque C. Millon a transformé son association en parti politique. « Droite libérale chrétienne ».

Le 25 Novembre 1999, Renouveau Civil, L’Institut de l’Entreprise, et les AFP réunissent l’Armée du Salut, l’ARC, l’AFM, la FRM, Standard and Poors, Véritas pour préciser une première application de la procédure de “gouvernance publique”. Les entreprises membres de l’Institut de l’Entreprise réserveraient leur mécénnat aux associations notées.

La crédibilité du projet comme de la démarche de “Gouvernance Publique” réclame une “extériorité” et une indépendance d composition et fonctionement absolue à l’égard non seulement du Politique mais de toute institution aidée par expertise ou conseil, ou intervenant dans l’évaluation comme par exemple, huissiers, commissaires aux comptes, entreprises d’audit etc.... ce qui nécessite la création d’un organisme autonome lui même soumis au contre-contrôle d’un groupe d’experts bénévoles, indépendants

En démocratie, nul ne peut s’évaluer soi-même : séparation des pouvoirs et des intérêts oblige. Cf Arycles XIV, XV et XVI de la Déclaration de 1791. Pour promouvoir une procédure crédible de Gouvernance Publique dans le secteur associatif , il faut être également distinct des donateurs, des collecteurs, des pouvoirs publics et des entreprises de notation. Cette indépendance fonde et garantit la liberté de choix des partenaires de “Transparence et Participation”. Vous êtes parmi les ” pressentis” pour participer à une démarche dont l’objet est de promouvoir la Gouvernance publique dans le peuple associatif en saisissant notamment l’occasion du centenaire de 2001 d’abord puis 1905.

L’objet de ce dossier est de vous demander votre accord écrit pour démarrer et accompagner cette opération “Association Propre” qui- en cas de succés-peut et doit déboucher sur une démarche plus large.


STATUTS

Article 1 : Nom
Il est créé entre les membres fondateurs sous-signés, adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre: ASSOCIATION TRANSPARENCE ET PARTICIPATION (Six millions de bénévoles donateurs. 2001) titre déposé à l’INPI sous le N°9662574 le 15 mai 1996.

Article 2 : Objectif
L’objectif de l’association est de promouvoir la gouvernance publique, localement et au quotidien, en commençant par les principaux employeurs du monde associatif pour mobiliser le peuple des bénévoles-donateurs.

Article 3 : Modalités
Les modalités de l’action sont : l’information, la formation, la mobilisation de bénévoles et donateurs chaque fois qu’une dépense publique parait exiger un effort de transparence et d’évaluation crédible grâce à la participation effective de personnes indépendantes, compétentes et désintéressées.
Article 4 : Moyens
L’association -plus mouvement qu’institution- intervient sous forme de conseil pour développer, soit des procédures institutionnelles et conventionnelles de contrôle, crédible, indépendant, extérieur aux organismes contrôlées, soit l’intervention directe de personnes physiques ou morales, bénévoles et donateurs selon les méthodes de leur choix. L’association intervient comme prestataire sous forme de convention ou par recours aux nouvelles techniques de communications. L’association peut définir et décerner un label “Transparence et Participation » .l’association ne doit avoir ni salarié ni bureau.

Article 5 : Engagement et responsabilité
Le Conseil d’administration peut seul engager l’action et la responsabilité de l’association vis à vis d’un partenaire ou des tiers par décision prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés, le quorum étant lui aussi des deux tiers, aucun votant ne pouvant disposer de plus d’un pouvoir. Toutefois l’assemblée peut, lors de sa réunion générale ordinaire, censurer les décisions et les choix partenariaux du conseil d’administration. En cas de vote de censure selon les modalités fixées à l’article 7, il est procédé à la réélection du Conseil d’Administration. Si le partenariat censuré ne peut être dénoncé sur le champ, il n’est pas renouvelé à échéance.Toutes les décisions sont confirmées par couriels arvhivés au dossier permanent déposé à l’étude de maître B.Monassier 1 rue Montessuy Paris 75007

Article 6: Membres fondateurs.
Sont membres fondateurs (pressentis): Mesdames et Messieurs Cf Liste provisoire jointe

Article 7.L’assemblée
Elle se compose des membres fondateurs et des membres actifs cooptés par les membres fondateurs. Les membres fondateurs qui ont signé leur déclaration formelle d’adhésion constituent l’assemblée de l’association. Sur proposition de deux d’entre eux, les fondateurs peuvent coopter des membres actifs. La proposition est soumise au vote de l’assemblée qui statue une fois par an sur les nouvelles candidatures. Le vote a lieu à bulletin secret à la majorité des membres fondateurs présents ou représentés, le quorum étant des deux tiers. Les votes négatifs valent deux votes positifs. L’assemblée élit le Conseil d’administration dont plus des deux tiers parmi les membres fondateurs, entend les rapports moraux et financiers, vote les quitus et peut prononcer la censure à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le quorum étant des deux tiers des membres actifs et fondateurs. L’assemblée se réunit au moins une fois par an. Nul ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

Article 8 : Le Conseil d’administration
Il se compose de six à dix huit membres élus par l’assemblée. Les deux tiers des administrateurs doivent être élus parmi les membres fondateurs. Ils sont élus pour six ans renouvelables.

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Par PPK | Avant | 04/04/2005 19:21 | Après | Gouvernance et Certification | aucun commentaire |