Appréciation de la Cour des Comptes sur la certification de l'ARC
Rapport public particulier 2005
L’ARC, Association pour la recherche sur le cancer
B – La qualité des procédures suivies par l’ARC
L’ARC s’est soumise, à partir de 2001, à une procédure issue de la démarche de «certification de service », prévue dans le cadre de la loi n° 94-442 du 13 juin 1994 et de son décret d’application n° 95-534 relatif à la certification des produits industriels et des services, de manière à améliorer la qualité des procédures qu’elle avait mises en place à partir de 1996.
Cette démarche l’a notamment conduite à nommer en son sein une « responsable qualité » et à mettre en place un « système qualité », avec création d’un comité de pilotage chargé de la rédaction et de l’approbation des procédures de chaque service. Un plan de contrôle interne a été progressivement mis en oeuvre. Cette démarche a introduit dans le fonctionnement de l’association un souci certain de qualité et de rigueur. L’organisme de certification de service a d’ailleurs estimé, dans les conclusions de son audit de 2001, que « le fonctionnement de l’ARC [était] très satisfaisant ». La Cour a particulièrement examiné les procédures financières mises en oeuvre à l’ARC : procédures d’élaboration budgétaire, d’engagement des dépenses, de paiement des factures, d’information financière et de suivi budgétaire. Elle a constaté que les procédures de choix des fournisseurs, puis d’engagement et de paiement des dépenses correspondantes sont très rigoureuses. Les achats se font dans le respect de procédures de mise en concurrence :
6) La certification initiale a coûté à l’ARC 20 968 € ; les audits de suivi périodique ont eu lieu tous les six mois la première année, tous les ans ensuite.
- Un appel d’offres doit être lancé pour les achats supérieurs à 130 000 € ; un « comité d’appel díoffres» (composé de deux administrateurs, dont le trésorier, et de trois salariés - le directeur général, le directeur financier, un responsable salarié concerné par l’objet de la consultation) rédige obligatoirement un compte rendu de sa réunion de proposition de choix, ce compte rendu étant soumis au vote du conseil d'administration.
En outre, une séparation stricte a été instaurée entre les personnes susceptibles d’engager des dépenses et celles habilitées à les payer. Seuls le président (au dessus de 30 000 €), le directeur général (en dessous de 30 000 €) et les responsables de service (en dessous de 5 000 €) peuvent engager des dépenses et passer des commandes. Et seuls le trésorier (au dessus de 30 000 €), le directeur financier (en dessous de 30 000 €) et le responsable du service comptable ou un de ses adjoints (en dessous de 10 000 €) peuvent payer des dépenses et signer des chèques. Dans tous les cas, une seconde personne doit viser l’acte d’engagement ou de dépense.
La Cour a constaté que la mise en œuvre effective de ces dispositions permet à l’ARC de fonctionner de façon à la fois rigoureuse et transparente.
B – La qualité des procédures suivies par l’ARC
L’ARC s’est soumise, à partir de 2001, à une procédure issue de la démarche de «certification de service », prévue dans le cadre de la loi n° 94-442 du 13 juin 1994 et de son décret d’application n° 95-534 relatif à la certification des produits industriels et des services, de manière à améliorer la qualité des procédures qu’elle avait mises en place à partir de 1996.
Cette démarche l’a notamment conduite à nommer en son sein une « responsable qualité » et à mettre en place un « système qualité », avec création d’un comité de pilotage chargé de la rédaction et de l’approbation des procédures de chaque service. Un plan de contrôle interne a été progressivement mis en oeuvre. Cette démarche a introduit dans le fonctionnement de l’association un souci certain de qualité et de rigueur. L’organisme de certification de service a d’ailleurs estimé, dans les conclusions de son audit de 2001, que « le fonctionnement de l’ARC [était] très satisfaisant ». La Cour a particulièrement examiné les procédures financières mises en oeuvre à l’ARC : procédures d’élaboration budgétaire, d’engagement des dépenses, de paiement des factures, d’information financière et de suivi budgétaire. Elle a constaté que les procédures de choix des fournisseurs, puis d’engagement et de paiement des dépenses correspondantes sont très rigoureuses. Les achats se font dans le respect de procédures de mise en concurrence :
- Les achats ne peuvent se faire sur simple facture que jusqu’à 30 000 € ; pour tous les achats supérieurs à 1 000 €, une « note de synthèse » doit être rédigée par le responsable du service concerné pour justifier le choix du fournisseur retenu ;
- Une procédure de mise en concurrence simplifiée doit être respectée entre 30 000 et 130 000 €.
6) La certification initiale a coûté à l’ARC 20 968 € ; les audits de suivi périodique ont eu lieu tous les six mois la première année, tous les ans ensuite.
- Un appel d’offres doit être lancé pour les achats supérieurs à 130 000 € ; un « comité d’appel díoffres» (composé de deux administrateurs, dont le trésorier, et de trois salariés - le directeur général, le directeur financier, un responsable salarié concerné par l’objet de la consultation) rédige obligatoirement un compte rendu de sa réunion de proposition de choix, ce compte rendu étant soumis au vote du conseil d'administration.
En outre, une séparation stricte a été instaurée entre les personnes susceptibles d’engager des dépenses et celles habilitées à les payer. Seuls le président (au dessus de 30 000 €), le directeur général (en dessous de 30 000 €) et les responsables de service (en dessous de 5 000 €) peuvent engager des dépenses et passer des commandes. Et seuls le trésorier (au dessus de 30 000 €), le directeur financier (en dessous de 30 000 €) et le responsable du service comptable ou un de ses adjoints (en dessous de 10 000 €) peuvent payer des dépenses et signer des chèques. Dans tous les cas, une seconde personne doit viser l’acte d’engagement ou de dépense.
La Cour a constaté que la mise en œuvre effective de ces dispositions permet à l’ARC de fonctionner de façon à la fois rigoureuse et transparente.
Par PPK
| Avant
| 18/04/2005 18:28
| Après
| Gouvernance et Certification
|
aucun commentaire
| 
