Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

 







 


PREAMBULE


L’Etat a décidé de confier à AFAQ AFNOR Certification la mission de créer un label associatif, dénommé « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations ».

AFAQ AFNOR Certification devra à cet effet tenir compte des travaux de l’Association « Gouvernance & Certification »,.

Ce  label ne se substituera pas aux législations et réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur.

Toute association ou fondation pourra sollicitée l’obtention de ce label.
 
Il sera délivré à l’association ou la fondation qui se conformera au cahier des charges de ce label.

AFAQ AFNOR Certification auditera chaque dossier de candidature et transmettra ses conclusions à une commission spécialisée qui devra émettre un avis.

L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont régis par le présent règlement intérieur.

L’avis de cette commission permettra, selon le cas, d’accorder ou non ce label, de le renouveler, de le suspendre ou de le retirer.

Le « Label Gouvernance et gestion responsable des associations et fondations » sera délivré pour une durée de trois ans.









 

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA COMMISSION



La commission comporte 18 membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Membres de la Commission de labellisation :

Jacques BLANCHARD

Guy HAIK

Pierre Patrick KALTENBACH

Benoit LAUNE

Philippe MARESCAUX

Franck MEYER

Eric MOLINIE

Bernard MONASSIER

François MOUTOT

Patrick NODE LANGLOIS

Ludovic PIRON

Noël PONS

Deux représentants du Ministère en charge de la Vie Associative

Un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations

Un représentant du MEDEF

Un représentant de l’ESSEC

Un représentant de la CGPME

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Trois absences successives entraînent leur radiation et  leur remplacement.

Le remplacement des membres et la nomination de nouveaux membres se font sur proposition d’AFAQ AFNOR Certification ou des 4/5 des membres de la commission. Le nouveau membre intègre la commission à la suite d’un vote positif de la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés. Le quorum est des 4/5 des membres présents ou représentés, chaque membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.




ARTICLE 2  – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION

La commission est présidée par un président, assisté d’un vice-président.

La présidence de la commission est assurée par un des représentants du Ministère en charge de la Vie Associative.

Le vice-président est désigné par « Gouvernance & Certification »

Le vice-président remplace le président chaque fois que le président est empêché. En cas d'empêchement du président et du vice-président, ces derniers sont remplacés par un autre membre du bureau de la commission, désigné par le président.


ARTICLE 3  – BUREAU DE LA COMMISSION

Le bureau est composé de 5 personnes : le président, le vice président, et trois membres élus à la majorité des 4/5 des membres de la commission. Le quorum est des 4/5 des membres présents ou représentés, chaque membre  ne peut pas disposer de plus de deux pouvoirs.

Le bureau est présidé par le président de la commission, assisté de son vice-président.

 ARTICLE 4 – MISSIONS DE LA COMMISSION    La commission de labellisation « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations», est chargée exclusivement des missions suivantes :

-    examiner, dans le cadre des procédures d’attribution, de suivis et de renouvellement du « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations », le ou les rapports, préparés par l’organisme chargé de la labellisation, et de rendre un ou des avis. Ce ou ces avis permettent à l’organisme de labellisation de prendre sa ou ses décisions.

L’organisme de labellisation tient compte pour sa ou ses décisions de labellisation, de suspension, de retrait ou de renouvellement du label, de ou des avis émis par la commission. L’avis de cette commission permet à AFAQ AFNOR Certification de prendre ou non une décision de labellisation, de maintien, de renouvellement, de suspension ou de retrait  de la labellisation.
En tout état de cause, l’organisme labellisateur, lorsqu’il notifie, sa ou ses décisions, aux associations et fondations concernées, fait toujours mention de l’avis de la commission.

-    Rendre un ou des avis au sujet des plaintes et contestations éventuelles afin de permettre à l’organisme de labellisation de les traiter. Ce ou ces avis permettent à l’organisme de labellisation de prendre sa ou ses décisions.

-    Proposer et adopter une ou des modifications du présent règlement intérieur ainsi que du dispositif d’évaluation du « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations» comprenant le cahier des charges, les paramètres techniques et le processus d’évaluation.

-    Emettre un avis quant aux éventuelles évolutions du présent règlement intérieur.

-    Emettre un avis quant aux décisions « d’urgence » prises par l’organisme de labellisation et ce dans un délais de 45 jours consécutifs à compter de la ou des prise(s) de décision « d’urgence », sous peine de nullité de ladite ou desdites décision(s) ;

-    Créer en tant que de besoin des sous – commission, en déterminer alors les objets et les missions.


ARTICLE 5 – MISSIONS DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT DE LA COMMISION DE LA COMMISSION

Le président approuve l’ordre du jour du bureau et celui de la commission, les relevés d’échanges du bureau et le procés-verbal de la commission;

Le président  et le vice-président assurent les fonctions suivantes :
- ils convoquent sur demande de l’organisme labellisateur, le bureau et/ou la commission;
- le président veille au bon déroulement des réunions du bureau ainsi que celles de la commission. A ce titre, il s'assure de la tenue des relevés d’échanges du bureau et des procès-verbaux des séances de la commission.


ARTICLE 6 – MISSIONS DU BUREAU DE LA COMMISSION

Le bureau assure les seules fonctions suivantes :
- il prépare les travaux de la commission. A cette fin, le bureau est convoqué par le président et le vice-président, sur demande de l’organisme labellisateur, dans le respect d’un préavis de 20 jours ouvrables. L’ordre du jour est établi par l’organisme labellisateur. Il est approuvé par le président.
- il informe la commission de l’assiduité des membres à la commission dés lors qu’un ou des membres de la commission est ou sont absent(s) à trois séances consécutives de la commission.

Dans le cadre de l’article 7, le bureau peut être conduit à s’assurer du suivi des actions complémentaires demandées par la commission et rendre l’avis qui a été fixé dans le cadre de la commission.

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU BUREAU


Fonctionnement matériel de la Commission et du bureau

Le fonctionnement matériel de la commission et du bureau est assuré par l’organisme de labellisation et est régi par le présent règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission et du bureau est assuré par l’organisme de labellisation.

Lieu de réunion de la Commission et de son bureau

L’organisme de labellisation met à disposition de la commission et de son bureau ses locaux leur permettant d’assurer leurs missions.

Présence de l’organisme labellisateur à la Commission et au bureau

L’organisme de labellisation assiste de droit à toutes les réunions de la commission et du bureau.




Réunions de la Commission

La commission se réunit sur convocation de son président et de son vice-président, à la demande de l’organisme de labellisation.

L’organisme labellisateur détermine l’ordre du jour qui est approuvé par le président.

Hormis pour sa première réunion, les convocations sont envoyées, par tout moyen, au moins 15 jours à l'avance par l’organisme labellisateur et indiquent l'ordre du jour.
Une feuille d’émargement est renseignée par les membres de la commission.

Afin qu’aucun conflit d’intérêt ne puisse intervenir dans le cadre des activités de la commission, dés lors que cette dernière doit se prononcer sur le cas d’une association ou d’une fondation vis à vis du « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations», toute personne, membre de la commission et directement liée ou par personne interposée à cette association ou fondation, se doit de déclarer immédiatement ce lien à la commission et quitter la séance en sorte de ne pas assister ni prendre part aux débats et avis de la commission relatifs à ladite association ou fondation.

Chaque réunion donne lieu à un procès – verbal, réalisé par l’organisme labellisateur.

Dés lors que la commission est chargée de rendre un avis, dans le cadre des procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement ou autre procédure (suspension, levée de suspension, gestion des plaintes, …) du « Label gouvernance et gestion responsable des associations et fondations », la commission se réunit en tant que de besoin, selon les modalités et principes visés au présent règlement intérieur, hormis pour sa première réunion.

Examen des rapports préparés par l’organisme de labellisation,
L’organisme de labellisation présente à la commission un rapport d’évaluation pour chaque candidature, suivi ou renouvellement. Ce rapport d’évaluation est transmis 5 jours calendaires minimum avant la réunion aux membres de la commission. Le dossier de candidature complet et ses pièces jointes sont tenus à disposition des membres de la commission.

Traitement des plaintes et contestations.
La Commission sera informée par l’organisme de labellisation des réclamations émises dans le respect d’un préavis de 5 jours calendaires minimum avant la réunion de la commission et elle émet un avis quant aux suites à donner, pour permettre à l’organisme de labellisation de les traiter.

Plainte : Réclamation d’un tiers relative à la labellisation d’une association ou d’une fondation labellisée

Contestation : Réclamation émanant d’une association ou d’une fondation à l’encontre d’une décision prise sur son dossier de labellisation.

Un calendrier prévisionnel est établi lors de la dernière réunion de l'année pour l'année suivante.








Quorum de la commission

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Chaque membre peut être représenté conformément aux dispositions du présent règlement.

Le quorum est atteint lorsque les 4/5 des membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant disposer de plus de deux pouvoirs.

Si le quorum n'est pas atteint sur première convocation, les membres de la commission sont convoqués à nouveau par avis individuel. Lors de cette nouvelle réunion,  la commission peut valablement délibérer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Votes

Chaque membre de la commission dispose d’une voix.

Le vote peut avoir lieu à bulletin secret si un membre en fait la demande.

Le vote est acquis à la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les avis de la commission peuvent être assujettis à la réalisation d’actions complémentaires.  Procès verbaux des réunions du Bureau et de la Commission

L’organisme labellisateur réalise les relevés des échanges du bureau, lesquels sont approuvés par le président, transmis aux membres de la commission et archivés par le secrétariat de la commission.

L’organisme labellisateur réalise les procès-verbaux des délibérations de la commission, lesquels sont approuvés par le président, transmis aux membres de la commission et archivés par le secrétariat de la commission.


ARTICLE 8 – CAS DES SITUATIONS D’URGENCE

La situation d’urgence se définit comme étant une situation caractérisée par la survenance de tout fait de nature à porter atteinte directement et/ou indirectement au dispositif de labellisation et/ou à l’image dudit dispositif.
Dans ces cas de situation d’urgence, l’organisme labellisateur, qui est le seul à apprécier ce type de situation, est habilité à prendre toute décision à caractère conservatoire.
Dans un tel cadre et à la suite de ce ou ces décisions « d’urgence », l’organisme labellisateur a l’obligation d’informer, dans les meilleurs délais, et par tout moyen, le président et le bureau de la commission.
Toutes les décisions « d’urgence » prises par l’organisme de labellisation doivent être impérativement soumises à la commission dans un délais de 45 jours consécutifs à compter des prises de décision, pour avis, sous peine de nullité

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION  Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que sur proposition du bureau ou des 4/5 des membres de la commission.

Le vote est acquis à la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés.


ARTICLE 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Tout membre, et chacun de ses représentants, est tenu à la confidentialité, matérialisée par la signature d’un engagement de confidentialité, en particulier en ce qui concerne les informations fournies par les organismes candidats et/ou labellisés, à l’occasion de leur candidature, et ce pendant la durée de ses fonctions et durant un an après la cessation de ses fonctions, sauf accord formel de l’organisme candidat ou labellisé. Ces dispositions de confidentialité sont également applicables aux discussions et aux votes.


ARTICLE 11

Les mandats des membres de la commission ne donnent pas lieu à rétribution.

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Par PPK | Avant | 20/09/2007 08:30 | Après | Gouvernance et Certification | aucun commentaire |