Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

Le titre d’« L’UNAF face à la crise » fait plus opérationnel que celui de » Familles face à la crise » car l’UNAF est un partenaire social à part entière. Evoquons donc Kennedy s’adressant aux américains : «Cessez de vous demander ce que l’Amérique peut faire  pour vous et cherchez ce que vous pouvez faire pour l’Amérique ». Contre la crise, que peut faire l’UNAF ?

D’abord, ne pas se tromper de crise. Ce qui fait l’exception française, c’est l’état social et politique dans lequel la France affronte la crise morale et mondiale de confiance savoir dans les pires conditions. Au fil des quatre dernières décennies, notre pays est devenu une société de défiance et d’incivisme dont le modèle social s’autodétruit .(« Une société de défiance »P.Cahuc Edition Rue d’Ulm 2007). Ce «système» baptisé par ses bénéficiaires, tantôt «Modèle social », tantôt Etat Providence, en voici la spécificité politique : des partis sans militants, des syndicats sans salariés du privé, de grandes associations sans bénévoles, des églises officielles sans fidèles, une presse écrite sans lecteurs, le tout sous un déluge d’aides publiques allant du monopole au détournement de procédures et de finalités. Ultra libéralisme ou socialisme ? Tout le monde s’en moque car ce qui caractérise la crise française c’est une conjonction unique d’étatisme et de corporatisme

 Le 5 juin, lors de l’installation à Matignon du Haut Conseil de la Famille par le Premier Ministre, M. Hortefeux et Madame Morano, les syndicats ont osé boycotter la rencontre pour protester contre la sur-représentation du mouvement familial. Or de l’avis de tous les observateurs, le syndicalisme français se caractèrise par la représentativité la plus faible de l’OCDE (5 % du total des salariés dont 2% pour le privé : lors des grandes manifestations de 2009 le total des manifestants est tombé de 3 millions à 150.000 selon les organisateurs). Or selon l’INSEE, la France compte en 2007 : 44 millions d’électeurs inscrits, 25,6 millions d’actifs, 22,8 millions de salariés dont 6,7 d’emplois à vie. Deuxième spécificité, l’opacité  des financements. Seuls en Europe, nos syndicats sont dispensés de publier leur comptabilité. Par contraste, l’UNAF semble un monument de représentativité et de transparence qui déclare nominativement ses militants dans chaque département, réunit 750.000 familles soit 10 % des familles, enfin les comptes du mouvement familial font l’objet de multiples contrôles (Ministère et Cour des Comptes ; publication au JO).

L’UNAF doit accroître sa représentativité - pas seulement pour répondre aux exigences de la Cour des Comptes - pour accroître sa différence utile par rapport aux autres partenaires sociaux. Décidons d’augmenter nos effectifs de bénévoles de 10 % par an quatre années de suite pour passer de 10% à 15 % du total des familles. La modulation des attributions du fonds spécial en fonction des résultats évalués par chaque UDAF constituerait une équitable et irremplaçable stimulation à l’effort proposé.

A l’occasion des prochaines élections locales (Régionales 2010, cantonales 2011, etc….) des associations familiales, protestantes et autres, demanderont aux candidats la création de commissions municipales, départementales et régionales
d’attribution et évaluation des aides aux associations actives dans le champ familial au sens où l’entend l’UNAF. Présidées par l’opposition, ces commissions demanderaient aux associations cumulant plus de 153.000 euros d’aides publiques de publier leurs comptes sur leur site propre, publication reproduite sur le site de la collectivité locale concernée. Le gouvernement nous facilite la tâche qui vient de publier le 4 juin en application du décret n°2009-540 du 14 mai 2009 instaure de nouvelles obligations pour les associations et les fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, un arrêté applicable à compter du 6 juillet. Un préciput de 5% du montant total des subventions versées l’exercice précédant l’élection  serait  affecté  au financement des  procédures de certification par des organismes agrées par un Conseil National de la Vie Associative plus représentatif que  l’instance créée en 1983.

Sans avoir prouvé que c’est l’intérêt du Peuple de définir et de compter.

 ""Un groupe de scientifiques, notamment de l'Ined et du CNRS conteste les choix du commissaire à l'Égalité des chances.

Nicolas Sarkozy avait promis une commission scientifique sur les statistiques ethniques. On en compte déjà deux ! L'une supposée pour. L'autre contre. La première a été intronisée par Yazid Sabeg, le commissaire à l'Égalité des chances, le 23 mars. Elle rassemble des chercheurs, mais aussi des directeurs de ressources humaines. L'autre s'est formée le 25, en réaction «à cette imposture scientifique, puisqu'il s'agit surtout des amis de M. Sabeg». Un noyau de démographes de l'Ined a lancé l'initiative, rejoint par une vingtaine d'autres chercheurs. Cette «anticommission Sabeg» se réunit lundi pour la deuxième fois et entend rendre, elle aussi, un rapport au président en juillet.""

Il y a deux ans, j’avais essayé d’apporter ma pierre à l’introuvable « enseignement des religions » en donnant ici une « leçon de théologie », supposée s’adresser à des adolescents de l’école laïque. J’y définissais Dieu comme une personne morale, représentant la totalité du genre humain. Je faisais de Moïse l’inventeur égyptien de l’alphabet de 22 lettres ordonnées et de la semaine de 7 jours, qui, déçu de n’avoir imposé ni cet alphabet ni le Chabbat à l’administration pharaonique, attachée à ses hiéroglyphes, mettait en chantier la Torah et chargeait ses partisans d’en expérimenter l’application de l’autre côté du Désert. Aujourd’hui, je m’adresse plutôt à des enseignants, de préférence mariés et pères ou mères de famille. J’examinerai, en bon démographe, ce qui, dans cette Torah, concerne les deux instruments de l’analyse démographique, à savoir les registres d’état civil et les recensements de la population, la nomination individuelle et le comptage collectif : nommer et compter.

1. L’état civil
 

Nos registres de naissances, mariages et décès ont été, comme on sait, institués par l’Assemblée Législative, en sa dernière séance du 20 septembre 1792, par transfert des registres paroissiaux de baptême, mariage et sépulture, dont la normalisation remonte à la Contre-Réforme et au Concile de Trente et pour la France, à l’édit de Villers-Cotterêts de François 1er (1539). Les pratiques ainsi enregistrées par les soins des communautés et paroisses locales sont fondées sur les textes bibliques et évangéliques. Elles répondent d’une part aux besoins du commerce, du crédit en particulier, qui exigent de connaître l’identité d’un créancier et d’un débiteur ; d’autre part à ceux de la famille, qui exigent de savoir qui est qui, qui épouse qui, qui est le fils ou la fille de qui, pour appliquer les règles de la prohibition de l’inceste et de l’adultère, ainsi que celles de l’exogamie et de la monogamie. Je vais en « revisiter », comme on dit, les textes fondateurs, à savoir les chapitres 16 à 22 de la Genèse. en m’inspirant des analyses de l’éminente psychanalyste et exégète protestante Marie Balmary.
 

Faut-il un rapport sexuel pour être désigné comme le père d’un enfant ? Il n’y a jamais de mention de rapport sexuel entre Abram et Saraï. Simplement celle-ci est qualifiée d’« épouse d’Abram ». Au  contraire, pour la naissance d'Ismaël, il est précisé qu'Abram est « allé vers » Agar au verset 16, 4. La distinction entre "le fils selon la chair", Ismaël, et "le fils selon l'esprit", Isaac, sera commentée au chapitre 4 de l’Épître aux Galates, qui précise au verset 28 que les futurs Chrétiens sont du côté d’Isaac : « Or vous, mes frères, à la manière d'Isaac, vous êtes enfants de la promesse ». Regardons-cela de plus près.

A la fin du chapitre 16 de la Genèse, Ismaël naît de la servante Agar. 13 ans plus tard, au chapitre 17, versets 4 à 6, Abraham a 99 ans, et Elohym lui propose une alliance :  « sois le père d'une foule (HMWN) de nations (GWYM). On ne t'appellera plus ABRM, A.B.R.M., mais ton nom sera ABRHM A.B.R.H.M., car je te fais père d'une foule (HM est la fin du mot Abraham et le début du mot Hamon) de nations (GWYM). Je te fructifierai beaucoup, beaucoup, tu engendreras des nations, des rois sortiront de toi ». Les Goyim ne sont pas les non-juifs, ce sont les nations. Israël lui-même sera plusieurs fois qualifié de goy, de nation. Le Goy est doté d’une nationalité, d’un passeport, on peut lui vendre, lui acheter, lui faire crédit. C’est le contraire du Guer, GR, le migrant sans-papier, susceptible à l’inverse d’être intégré au peuple juif.
 
Abraham joue le jeu : il accepte le signe de l’alliance d’Abraham, à savoir la circoncision au huitième jour, instituée au verset 12. Au verset 15, Elohym lui annonce alors que Saraï, S.R.Y, sa femme, devient Sarah ; S.R.H. Le Yod, marque l’appartenance, comme on parle à un enfant ou à l’être aimé : « mon petit, mon poussin, ma chérie ». Le Hé marque l’autonomie de la femme enceinte, qu’on peut vouvoyer et appeler par son nom propre, « Sarah », tout court. Sarah, à 90 ans, passe ainsi de l’appellation de « demoiselle » à celle de « dame », en tombant enceinte. Premier rire d’Abraham, d’où le nom du fils annoncé, Its’haq, Isaac, « il rira » mais aussi « il fera rire ». C’est lui qui sera circoncis au huitième jour. A Ismaël, déjà procréé par les voies naturelles et circoncis à treize ans, il est aussi promis de « fructifier beaucoup, beaucoup » et d’être le père de douze princes, mais non de rois : il ne constituera qu’une seule « grande nation ». C’est à la descendance d’Isaac qu’est réservée l’Alliance.

Le chapitre 18 est celui de la scène bien connue de l’Annonciation à Abraham et Sarah, par les trois messagers. Dieu n’est plus ici désigné par Elohym, mais par le Tétragramme, YHWH, Adonay, béni soit le Nom. Dans ma première leçon, j’avais esquissé le sens de la différence entre Elohym et le Tétragramme. Elohym renvoie à « Ils », les phénomènes tant biologiques qu’astrophysiques : « Au commencement, ils ont créé le ciel et la terre ». Adonay renvoie à « Nous tous », ensemble non moins universel mais dont « Je » fais aussi partie. Elohym est le Nom du Maître de la Nature, le Tétragramme est le Nom de Celui qui se manifeste à la Conscience. La première grossesse d’une femme est d’abord un événement physiologique, naturel, constaté par elle et confirmé par son médecin. Ensuite elle et son mari vont prendre progressivement conscience du changement de leurs statuts respectifs, l’un dans le regard de l’autre, les deux dans le regard de la société. Ce changement les fait changer de nom, mais leur donne aussi le droit de décider en commun du nom du prochain nouveau-né. Le nom d’Isaac souligne la prise de conscience particulièrement difficile de Sarah, qui est ménopausée et ne couche plus avec son mari, d’où son rire insistant d’incrédulité au verset 15.

Le Texte enchaîne immédiatement sur la condamnation de Sodome et Gomorrhe. Sodome est une ville où tout le monde couche avec tout le monde. Des enfants naissent, mais comment voulez-vous leur attribuer un père, si aucun couple n’est constitué, ni reconnu ? Comment voulez-vous dans ces conditions assurer la pérennité de la ville ? La condition absolue pour qu’une ville se perpétue est qu’il y siège une municipalité, un tribunal, une église, bref une assemblée délibérante, qui dise les couples et les filiations et leur donne l’autorité de la chose jugée.

Au verset 22 se mettent en place les deux interlocuteurs d’un prodigieux marchandage. Le Texte dit que l'Eternel se tient devant Abraham. Par révérence, les scribes ont interverti : Abraham se tient devant l'Eternel. Cela signale qu'en matière de filiation, il arrive que la biologie, qui relève du divin, s'incline devant le témoignage, et pas seulement en cas d’adoption : le photographe Jean-Marie Périer, fils de François Périer, a révélé qu’il était le fils biologique d’Henri Salvador. Qui se serait permis de l’appeler Jean-Marie Salvador ? 

Là dessus Abraham marchande le nombre de membres du Tribunal : 50, 45, 40, 30, 20 ? Finalement, dix Justes auraient suffi pour sauver Sodome et en faire, comme de toute Ville, un être transcendant, qui préexiste aux individus qui la forment, survive après leur mort, et en garde le nom et la mémoire. Le miniane, le quorum nécessaire à toute cérémonie juive, est de dix membres. Les chapitres 19 et 20 s’intercalent, comme s’il fallait séparer le plus possible la conception d’Isaac de sa naissance. Au chapitre 21, il naît enfin. Il est nommé du nom accepté en commun par Abraham et Sarah, il est circoncis au huitième jour. Dans le peuple juif, le père d’un petit garçon n’a pas seulement à le faire circoncire au huitième jour, il lui faut aussi réunir un miniane pour témoigner de l’opération. L’Église institue le baptême des petits garçons et des petites filles, mais ne nie pas la circoncision de Jésus. La République institue le registre des naissances mais ne supprime pas celui des baptêmes. L’une et l’autre certifient ainsi le nom et la filiation du nouveau-né. De même, le mariage devant témoins constate publiquement la formation d’un couple.

Quand Abraham et Sarah présentent leur fils Isaac, tout le monde rigole, à commencer par Ismaël, au verset 21,9, au point qu’Abraham doute de son rapport avec Sarah et qu’il est prêt à un désaveu de paternité. Quand Elohym, j’insiste, lui demande de lui « rendre » Isaac, de le sacrifier, il accepte. Ce faisant, il reconnaît ainsi Celui dont il tient l’enfant. Comme celui-ci, au verset 7, l’appelle aby, « mon père », et que lui répond bény, « mon fils », ils se sont aussi reconnus mutuellement.

Le couteau est l’instrument commun à la circoncision et au sacrifice – je m’inspire directement de Marie Balmary. Quand il lève son couteau, Abraham se rappelle avoir circoncis Isaac et avoir alors reconnu le fils de Sarah, son épouse légitime, comme son fils légitime. L’ange d’Adonay, béni soit Son Nom, j’insiste, lui crie alors de « ne pas étendre sa main ». La paternité psychologique se fonde dans le secret de la conscience. L'ascendance  généalogique, y compris royale, établie à coup de registres, est une convention sociale, qui n'emporte jamais aucune certitude biologique. L’important pour être père n’est pas tant de « faire » un enfant que de le reconnaître, devant témoin ou par un acte certifié.

Mais ce n’est pas fini. En Genèse 22, 16 à 18, Abraham reçoit les félicitations du messager d’Adonay : « parce que tu ne m'as pas refusé ton fils, ton unique, bénir, je te bénirai, multiplier je multiplierai ta semence comme les étoiles du ciel, comme le sable sur les lèvres de la mer. Toutes les nations de la terre (Kol Goyé Haarets) se bénissent en ta semence parce que tu as entendu ma voix ». En quoi la première intention d’Abraham, celle de sacrifier son fils, est-elle source de bénédiction ? Parce que nous parlons d’une Alliance, et qu’une Alliance a deux partenaires. A qui un père déclare-t-il un fils, quand il va au bureau de l’état civil ?  À un fonctionnaire ?  Ou bien à une nation, à un pays, à un État ? Un État assure protection à ses citoyens mais lui demande en retour, non seulement de respecter les lois et de payer leurs impôts, mais aussi d’être prêts, dans des cas aussi rares que possible, à prendre le risque de « mourir pour la patrie ». L’Alliance d’Abraham fonde l’engendrement de la nation, non celui de la religion. La Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis (1776) en témoigne :

«  Nous, les représentants des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en Congrès général, prenant à témoin le Juge suprême de l'univers de la droiture de nos intentions, publions et déclarons solennellement, au nom et par l'autorité du bon peuple de ces colonies, que ces Colonies unies sont et ont droit d'être des Etats libres et indépendants [… qui] ont pleine autorité de faire la guerre, de conclure la paix, de contracter des alliances, de réglementer le commerce ; […] et, pleins d'une ferme confiance dans la protection de la divine Providence, Nous engageons mutuellement au soutien de cette déclaration nos vies, nos fortunes et notre bien le plus sacré, l'honneur.

2. Le recensement
En 1787, les Etats-Unis promulguent leur Constitution. "We, people of the United States, en vue de former une Union plus parfaite, d'établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d'Amérique.
ARTICLE PREMIER Section 1. [… Le] Congrès des États-Unis sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants.
Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents États ; […] Les représentants et les impôts directs seront répartis entre les différents États qui pourront faire partie de cette Union, proportionnellement au nombre de leurs habitants […] Le recensement sera effectué dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès, et ensuite tous les dix ans, de la manière qui sera fixée par la loi. "
Les Constituants connaissent bien la Bible, qui organise minutieusement le recensement, et l’œuvre des premiers démographes, savants souvent protestants d’Angleterre, de Hollande, de Suède, de Prusse, comme le pasteur de Frédéric II, J.P. Süssmilch, auteur de L’Ordre divin (Die göttliche Ordnung, 1741). Cela commence en Exode  30, 11-16 : Quand tu lèveras la tête (comme on lève un impôt, Tissa et' Rosch ) des enfants d'Israël pour les compter…" chaque  recensé, " depuis l'âge de vingt ans et au dessus ", riche ou  pauvre, devra donner, en obole pour le service du sanctuaire, un "demi-chéqel", ou demi-sicle. Ainsi les lévites auront à compter, non les hommes, mais les signes, prélevés de la façon la plus égalitaire qui soit, un homme, une pièce de monnaie. Le livre dit précisément des Nombres décrit ensuite le dénombrement des enfants d'Israël dans le désert. Le dénombrement est fait "en comptant nommément" tribu par tribu. Les résultats, détaillés à l’unité près, distinguent l'appartenance à l'une des douze tribus, ainsi que la catégorie des premiers-nés,  "comptés nommément depuis l'âge d'un mois  " ( Nb. 3,  43 ). Ainsi tout mâle décidant de sa propre volonté de payer le demi-cheqel était réputé avoir vingt ans ou plus, c’est-à-dire être en âge de porter les armes, et faire partie d'une tribu d'Israël. Etre recensé n’est pas un acte passif, cela relève d'une décision libre et responsable, qui doit simplement être certifiée par celui qui reçoit les dons pour le sanctuaire : le lévite, recruté, lui, dès l'âge d'un mois. C'est un devoir, pour toute puissance publique légitime, de compter ses administrés par catégories  pertinentes, ici les tribus d'Israël, et de commander les investigations nécessaires. Mais cela suppose le respect d'une règle absolue : nul ne sera dénombré à son insu.

Or après la codification et l'application, voici la transgression : le  Roi David reçoit l'ordre du Seigneur de dénombrer ( MNH, meneh, d'où vient miniane, et aussi le mot arabe al-manach ) Israël et Juda (2. Samuel , 24,  1-17). Mais il ne respecte aucune des formes prescrites. Il fait compter les Juifs et les Israélites comme il le ferait de chèvres et de moutons, sans leur poser de question. A peine reçoit-il les résultats de son dénombrement, étonnamment arrondis, "Israël compte 800 000 hommes tirant le glaive, et Juda 500 000  ", qu’il comprend qu’il encourt un terrible châtiment. L’Eternel le fait choisir entre sept ans de famine, trois mois de déroute ou trois jours de peste : voilà à quoi conduit de gouverner sans l’assentiment du peuple. Quand "l'édit de César Auguste ordonne le recensement de toute la terre " (Luc 2,1), l’Empereur avait-il l’assentiment du peuple de toute la terre ?

David choisit le châtiment le plus court et la peste retranche, "de Dan à Beershéba, 70 000 hommes ". Encore heureux que la Miséricorde divine demande à l'Ange exterminateur, au moment où il atteint le futur site de Jérusalem, de « retirer sa main », comme Elle avait demandé à Abraham de « ne pas étendre sa main » sur Isaac ligoté. David dresse alors un autel, embryon du futur Temple de son fils Salomon. De même qu’une commune doit avoir à sa tête une Assemblée délibérante, un État doit avoir une capitale. En élaborant leur Constitution, les États américains choisissent de même le site de leur capitale, à laquelle ils donneront le nom de leur Général et premier Président, Washington. L’Alliance d’Abraham engendre les couples mariés dotés d’une descendance reconnue, puis les nations dotées d’un État et d’une capitale.

Il est inquiétant d’entendre de jeunes immigrés siffler la Marseillaise ; de voir de jeunes diplômés français préférer payer des impôts aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; de voir des jeunes couples français préférer le service militaire en Israël à sa suppression en France. Pourquoi avons-nous supprimé le service militaire sans le remplacer par un service national exigeant, au profit de grandes causes ? Pourquoi avons-nous supprimé le recensement général de la population sans le remplacer par un inventaire de nos Cartes Vitale, c’est-à-dire de nos assurés sociaux ? Avons-nous oublié ce que sont une Nation et un État ?

Mardi en huit, les Américains vont voter. Ce faisant, ils reconnaissent la légitimité de leurs institutions. Beaucoup pensent que George W. Bush n’aurait pas dû décider la guerre contre l’Irak, au risque de la mort de soldats américains, mais tous admettent qu’il en avait le droit, sous le contrôle du Congrès, et non sous celui des Nations Unies. Quand vous recevez votre feuille d’impôt, il vous arrive d’en contester le montant. Mais en écrivant à votre percepteur, vous reconnaissez sa légitimité à vous demander votre contribution aux dépenses décidées par le Gouvernement, sous le contrôle de votre député.

Vous recevez un faire part « Jacques et Rachel Israël ont la joie d’annoncer la naissance de leur fils Joseph ». Si vous vous posez des questions, vous téléphonez à Rachel : « Qu’est-ce que j’apprends ? tu couches avec Jacques ? sais-tu qu’il a déjà eu, de trois mères différentes, une fille et dix garçons, de quoi réunir un miniane ! es-tu sûre au moins que ton bébé est de lui ? Et cette idée de l’appeler Joseph ! Joseph Israël, tu le vois devenir Premier Ministre - de Pharaon ? ». Mais vous avez la foi, vous envoyez vos félicitations aux parents et vos meilleurs vœux de bonheur et de réussite au petit Joseph. Mazel Tov !



 Je vous remercie .

 

 BIBLIOGRAPHIE

    De nombreuses citations émaillent cette réflexion. D’aucuns jugeront excessive la place qui leur est faite. Ce serait à tort. Initialement ce travail a nourri le dossier remis en 2008 aux militants des Associations Familiales Protestantes pour leur colloque de Fontevraud, cette controverse qui se tient depuis octobre 1984 tous les deux ans dans l’abbaye. Cet ouvrage s’est donc voulu d’abord argumentaire et guide pratique, allant parfois jusqu’à la fiche de lecture. Chemin faisant, il est apparu que les esprits les plus distingués, à Gauche comme à Droite, étaient  aussi divers que nombreux à partager la certitude que seule dans son cas, la France affronte tout à la fois la crise mondiale et une vague de fond intérieure. Nos remerciements devaient aller à ces « alliés objectifs » qui ont permis les plus fructueuses corrélations idéologiques.

Yann Algan et Pierre Cahuc. « La société de défiance. Comment le modèle social français s’autodétruit. » Editions Rue d’Ulm 2007.
Claude Allègre. « La défaite en chantant ». Plon Fayard 2007
Jacques Attali «  Les trois France » L’Express. .Juin 2008
Raphaêlle Bacqué. Ariane Chemin.« La Femme fatale » Albin Michel 2007
Claude Bartolone . « Une élection imperdable » L’Archipel. 2007
Frédéric Begbeider «  99 francs » Gallimard 2000.
François Belley. « Ségolène La Femme Marque ». Préface Jacques Segala. Editions Peau de Com. Octobre 2008
Pierre Cahuc et André Zylberberg  « Les réformes ratées du président Sarkozy » Flamarion.Mars 2009
Louis Chauvel. « Classes moyennes à la dérive » . Le Seuil Octobre 2006
Annie Ernaux. « Les Années ». Gallimard. Février 2008
Marcel Gauchet. Revue Le Débat : « Contre pouvoir ou Anti pouvoir » Janvier 2006 « Bilan d’une génération ». Avril 2008
Alain Genestar.  « L’expulsion ». Grasset Juin. 2008.
Thomas Frank. Préface Serge Halimi. ALGONE Janvier 2008. « Pourquoi les pauvres votent à droite ?  «
Thierry Foucart. Divers articles. Famille, autorité, démocratie.
Laurent Jeoffrin «  Le roi est nu ‘ ».  Robert  Laffont. Mars 2008.. «  Media paranoia » Seuil. Janvier 2009.
Hervé Juvin.  "L'avènement du corps " Gallimard 2005
Blandine Kriegel "L'Etat et les esclaves" (Calmann-Lévy, 1979).
 Denis Lacorne »L’invention de la République. Le modèle américain »Hachette 1991.
Daniel Lindenberg. Le Seuil 2002« Le rappel à l’ordre Les nouveaux réactionnaires »
Gille Lipovetski. » Le bonheur paradoxal. Essai sur la société d’hyper consommation » Gallimard Mai 2007
Aldo Naouri. « Eduquer ses enfants. L’urgence aujourd’hui ». Odile Jacob Mars 2008
Cyril Picquemal .« Emergence » Divers articles.
Denis Pingaud. «Du  pouvoir des médias à l’éclatement de la scène publique ». Le Débat. Janvier 2006. » anti pouvoir ? » M. Gauchet. Le Débat.
Philippe Ridet  « Le président et moi ».  Albin Michel. 2008
Jacques Rollet. « La tentation relativiste ou la démocratie en danger ».Desclée de Brouwer Mai 2008
Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale. La nouvelle question démocratique. Préface de« Associations lucratives sans but « Denoël. Novembre 1995
Bernard Stiegler. « Réenchanter le monde. La valeur esprit contre le populisme industriel ». « La télécratie contre la démocratie ».Octobre 2008 Flammarion.
Daniel Vernet ".L'Amérique messianique" Le Seuil 2004

 

TABLE DES MATIERES


PREMIERE PARTIE  

Le vrai drame de « 68 » ?
 Une génération de fils de famille qui veulent rester jeunes en 2008 !
Quand l’Ordre Moral   « Bobo » interdit de définir et de compter
:
SECONDE PARTIE

Le trou noir du débat politique français

 « CLASSES MOYENNES PROTEGEES »
Is fecit cui prodest

LA NOUVELLE QUESTION SOCIALE   «
«  Pour la jeunesse, partager à gauche «

TROISIEME PARTIE
Deux preuves de l’existence des classes moyennes protégées.

LES URNES
Les  « non protégés « votent à droite
,les « protégés » gèrent leurs acquis,
 les jeunes descendent dans la rue,
 facteur en tête.

BULLE ASSOCIATIVE et MASCARADE PARTICIPATIVE
  Le lobby ou la Rue

QUATRIEME PARTIE
AGONIE DU MODELE SOCIAL FRANCAIS

Aux sources de l’Incivisme et  de la Défiance,
 Etatisme et Corporatisme.

CINQUIEME PARTIE

Paranoia médiatique

De la « lovemarque » à l‘Elysée.
Télécratie contre démocratie

SIXIEME PARTIE
«  La Famille  contre ces pouvoirs »

SEPTIEME PARTIE 
 Pour restaurer la confiance : définir et compter.
«  Oui vous le pouvez «

 

QUATRIEME de COUVERTURE



Depuis un quart de siècle, PP.Kaltenbach féraille à découvert sous trois bannières.

Magistrat à la Cour des Comptes, sa compétence en matière de dépense publique n’est guère contestée. En témoigne l’hommage que lui rend Philippe Seguin, actuel Premier Président de la Cour des Comptes, dans la préface d’ « Associations Lucratives sans but »  paru en 1995. « Voici pourquoi la bataille engagée par Pierre-Patrick Kaltenbach pour redonner sens et dignité au phénomène associatif est un combat stratégique, un combat central et vital pour  l’avenir de la République. Pierre-Patrick Kaltenbach nous invite à cette nouvelle nuit du 4 Août avec l'acuité de jugement, l'indépendance d'esprit et le style incisif qui sont la marque du magistrat des Comptes qu'il est. Sachons tous, quelles que soient les fonctions que nous occupons, méditer l'avertissement qu'il nous adresse et relever le défi qu'il nous lance ».

Présidant au Réveil des Associations Familiales Protestantes depuis le milieu des années 80, P.P. Kaltenbach est qualifié d’empêcheur de penser en rond du protestantisme officiel. Dés 1984 il a su mobiliser au service des valeurs familiales et associatives certains des esprits réformés les plus libres : le doyen Jean Carbonnier, Jacques Ellul, France Quéré, Evelyne Sullerot, Nelly Viallaneix, dont les contributions enrichissent un premier ouvrage « La famille contre les pouvoirs. de Louis XIV à Mitterrand ».

PP Kaltenbach est enfin la bête noire de ce qu’il surnomme avec gourmandise « MEDEF de la subvention associative ». Son programme justifie l’éxécration des » Bénéficiaires »  qui le qualifient de liberticide, d’affairiste d’officine, prét à vendre la générosité et le bénévolat au marché

Président fondateur de «Gouvernance et Certification » P.P. Kaltenbach ne se borne pas à polémiquer. Désespérant de voir de son vivant la société politique française s’engager sur les traxes du Charity Act britannique de 2006, de concert avec une trentaine d’experts, à l’aide d’un label associatif (BVQI VERITAS en 2000 puis AFNOR depuis 2007), il propose aux financeurs et prescripteurs publics et privés qui le souhaitent un outil participatif de bénévolat politique seul moyen à ses yeux de restaurer la confiance en moralisant la dépense publique par «En Bas ». En vue des prochaines élections territoriales,  il suggère aux candidats de demander la  création  de commissions municipales, départementales ou régionales d’ attribution et d’évaluation  de la dépense associative présidées par l’opposition

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le patronat continue de faire le ménage dans le monde du "1 % logement". Au sein de ce dispositif, cogéré par les partenaires sociaux, gravitent plusieurs entités dont la gestion a été récemment critiquée. L'une d'elles s'appelle l'Association Entreprises et Logement (AEL). Créée en 2007 pour "porter la voix" du patronat sur les questions relatives à l'habitat, cette structure a été dissoute à la fin décembre 2008 parce que les conditions dans lesquelles elle a vu le jour et son fonctionnement posaient problème, aux yeux du Medef et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Selon nos informations, un administrateur a été nommé pour conduire la procédure de liquidation.

 

 

Origines. Le "1 % logement" a été fondé en 1953 pour soutenir l'effort de reconstruction.

 

Organisation. Cogéré par les partenaires sociaux, il s'est structuré autour d'un réseau d'environ 110 "organismes collecteurs", qui encaissent à la fois une taxe auprès des entreprises et des remboursements de prêts octroyés à des particuliers ou à des personnes morales. En 2007, le "1 %" a drainé environ 4 milliards d'euros.

 

Missions. Le "1 %" finance la construction de logements sociaux, délivre des aides aux salariés qui souhaitent devenir propriétaires, etc.

 

L'affaire avait éclaté durant l'été 2008 lorsque la présidente du Medef, Laurence Parisot, avait licencié son directeur général, Jacques Creyssel, coupable - selon elle - d'avoir lancé l'AEL sans l'en avoir informée au préalable. Un autre permanent du Medef, Etienne Guéna, avait subi le même sort - pour des raisons similaires, selon une source proche du dossier. Délégué au logement social, il fut l'un des hommes forts du "1 %" durant près de vingt ans.

 

 

Le 15 janvier, Mme Parisot a mis à pied sa secrétaire générale, Anne Valachs, qui avait signé les conventions liant le Medef et l'AEL. Mais pour l'heure, rien ne prouve que son éviction résulte de cette affaire.

 

L'AEL a été mise en place avec la bénédiction de l'Etat. Au printemps 2007, Jean-Louis Borloo, ministre de la cohésion sociale, avait en effet, pris un arrêté qui augmentait les fonds que le "1 %" accorde depuis plusieurs années aux partenaires sociaux pour les aider à financer diverses activités dans le champ du logement. Trois millions d'euros avaient été débloqués à cet effet. Ils ne "pourront être affectés (...) qu'à des travaux d'études et de prospective ainsi qu'à des actions de promotion dans le domaine du logement", avait précisé le ministre dans une lettre datée du 11 mai 2007. A charge pour les partenaires sociaux de désigner des "structures dédiées" qui réaliseront ces "missions".

 

Les syndicats ont alors créé leur propre entité : l'Association pour la promotion et l'étude du logement des salariés (APELS). Le patronat a fait de même avec l'AEL.

 

Ex-numéro un de la Fédération française du bâtiment, Alain Sionneau en est devenu le président tandis que le poste de directeur général a été confié à Valérie Fournier, proche de M. Guéna. L'association a reçu deux millions d'euros. Son fonctionnement a été codifié dans des conventions paraphées, en juillet 2007, par le Medef et par la CGPME. Elle a été officiellement lancée lors d'un congrès HLM à Lyon en septembre 2007.

 

Mais un climat de suspicion s'est installé, avec les divers scandales qui ont éclaboussé le patronat : caisse noire de l'UIMM, rapports de la Cour des comptes sur le "1 %" qui ont mis en cause MM. Guéna et Sionneau. C'est dans ce contexte que Mme Parisot s'est séparé de M. Creyssel, en juillet 2008 : elle lui a reproché d'avoir donné son imprimatur à la création de l'AEL "en l'absence de tout mandat", comme l'a révélé Le Parisien du 12 janvier. Faux, a rétorqué l'intéressé. Aujourd'hui, l'entourage de Mme Parisot persiste et signe : "Nous avons été abusés, assure un porte-parole. Le Medef n'a jamais été partie prenante de l'AEL."

 

L'association a également été critiquée par la CGPME. Son président, Jean-François Roubaud, a écrit, le 9 septembre 2008, à M. Sionneau pour se plaindre de ne pas avoir "été tenu informé de l'état d'avancement des actions engagées par l'AEL" malgré "plusieurs appels téléphoniques". Sollicité par Le Monde, M. Sionneau n'a pas souhaité s'exprimer. Sous couvert d'anonymat, une source interne à l'AEL certifie que la CGPME a reçu, "oralement", les éclaircissements qu'elle demandait.

 

Bertrand Bissuel

Article paru dans l'édition du 28.01.09.

 

 

 

                                    ´ "Pour un Label Associatif d’Etat ª

 

Par PP Kaltenbach.
 

Le MAO ( Lire Mouvement Associatif Organisé), incarné par la CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives : 80% des employeurs et 90% des budgets) piloté en fait par la Ligue de l’Enseignement. ( Le Mamouth ! Cf la composition du bureau du CNVA ( Conseil National de la Vie associative)   Traduire Parlement de la Vie Associative, Incarnation de la société Civile : soit 100  personnes dont 90% de salariÈs et de Parisiens).

 

 

I

 

 

<< La thématique de la reconnaissance et de la place des associations dans notre dÈmocratie est centrale, prioritaire mÍme si l’on considère notre contexte économique, social et politique. C’est pourquoi nous avons souhaité la développer dans cette centième lettre d’actualité de la CPCA.

 

La notion de démocratie du dialogue ou de construction du ´ dialogue civil ª a été trés clairement présentée dans le rapport préparatoire de la conférence nationale de la vie associative de 2006, le rapport ´ Durieux ª de 2005 restant une référence pour le mouvement associatif organisé du fait d’un constat clair et encore valable, et de propositions à la fois ambitieuses et concrètes.

Prés de quatre ans aprés, nous sommes efforcés de faire des constats contradictoires sur cette intégration de la vie associative dans l’organisation démocratique du pays.
 

Nous avons vécu et nous vivons une accÈéléation du processus de la décentralisation qui a multipliéles opportunités de dialogue entre société civile et élus mais pas forcément les réalités de participation. Nous avons vécu et nous vivons une accélération de la réforme de l’Etat qui provoque des remises en cause profondes des cadres de concertation établis mais en créée de nouveau comme les Grenelles thématiques (environnement, insertion). Nous avons vécu et nous vivons enfin à l’chelle européenne une structuration de la société civile en réponse à l’organisation du dialogue civil par les instances mais encore trés peu de reconnaissance formelle au niveau politique et institutionnelle.
 

Ces constats doivent aussi tenir compte des effets structurels sur les associations citoyennes des nouvelles règles de relations contractuelles associées à la réforme de l’Etat et des collectivités : toujours plus de prestations et une quasi disparition des financements de " fonctionnement ª, et donc des capacités d’agir des associations pour assurer la maîtrise collective dans la conduite de leurs projets. Enfin, nous voyons également que la dimension revendicative des associations est de plus en plus remise en question, voire parfois criminalisée dans le cadre d’actions non violentes

Pourtant, toutes les enquÍtes d’opinion montrent que les associations sont les organismes dont les franÁais ont le plus confiance, loin devant les autres corps intermÈdiaire comme les syndicats et les partis politiques ; ils ont confiance également dans la délivrance de services publics par les associations [1]. C’est pourquoi, la conférence de la vie associative doit Ítre le moment d’une clarification de la place et du rôle des associations dans l’espace public et dans la construction de l’intérÍt général en tenant compte :

des formes existantes de dialogue formalisé entre les autorités publiques (ministères, administrations, collectivités) et les regroupements associatifs : pour la consultation, la concertation et la négociation de l’action publique sectorielle ;

des formes nouvelles de dialogue formalisé dans le cadre des grandes réformes gouvernementales, par exemple des Grenelles thÈmatiques ;

de l’actuelle absence de concertation sur les réformes de l’Etat (RGPP, LOLFÖ) ;

de la nouvelle donne de l’action publique notamment dans la redéfinition des rôles des acteurs publics (´ steering not rowing ª : impulser pas gérer) et privés (place du secteur non marchand, responsabilitÈ sociale des entreprises) ;

des innovations et expérimentations territoriales dans le cadre des relations collectivités / associations ;

des pratiques existantes et perspectives de dialogue civil à l’échelle communautaire comme des Etats membres ; à l’échelle internationale Ègalement (exemple du Québec et la stratégie cadre pluriannuelle de l’action communautaire [2])Ö

Pourquoi et comment faut-il institutionnaliser le dialogue civil avec les associations ?

Lors de la précédente conférence de la vie associative de 2006, sur ce dossier de la reconnaissance des associations dans le dialogue civil, sur les 8 mesures annoncées, 3 seulement étaient issues des 17 prÈconisations du groupe de travail. Elles ont été au final peu ou pas appliquées : peut-on par exemple imaginer qu’une circulaire du Premier ministre aux administrations les enjoignant de mieux associer les associations dans l’élaboration de la politique publique suffisentà débloquer des situations parfois historiques d’exclusion des associations ?

 

Les ambitions d’une nouvelle conférence devraient prendre acte de l’Ètat de la société française et anticiper sur l’avenir. Dans une démocratie toujours plus pluraliste dans la définition de l’intérêt général et dans le cadre d’une action publique d’Etat resserrÈe sur ses fonctions régaliennes, la fonction d’intermédiaire de l’organisation associative citoyenne est indispensable pour faire la cohésion sociale et produire de l’engagement citoyen et responsable. La reconnaissance de la confiance des Français dans l’organisation associative doit se traduire dans des actes forts d’engagements rÈciproques entre l’Etat et le mouvement associatif organisé.

Nous avons donc proposé, dans les travaux préparatoires en cours, de repartir des préconisations du rapport ´ Durieux ª en les actualisant, il s’agirait donc :

D’envisager la signature d’une nouvelle charte des engagements réciproques entre l’Etat et le mouvement associatif organisé courant 2009 ; cette charte découlant d’un travail partenarial du mouvement associatif organisé et de l’Etat pour mettre en adéquation les articles de la Charte avec les dÈcisions de la conférence d’ici la fin de la mandature ;

De procéder ensuite à l’évaluation par le Parlement de la mise en ouvre de la Charte des engagements réciproques à la faveur de la tenue régulière, tous les trois ans, d’une Conférence nationale de la vie associative ; la charte comme fondement de la politique associative de l’Etat pourrait Ítre diffusée systématiquement à l’occasion de la délivrance du récépissé de déclaration des associations ;

D’annoncer la création d’une nouvelle habilitation consacrant la notion d’Association partenaire du dialogue civil institutionnalisÈ (APDCI) aux coordinations associatives ainsi qu’aux regroupements associatifs et associations habilitées ; il s’agirait de définir les critères nationaux d’habilitation des APDCI en les fondant notamment sur les principes de la nouvelle Charte des engagements réciproques ; il s’agirait d’indexer à la reconnaissance d’APDCI des contrats d’utilité civique et sociale assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au dialogue civil ;

D’organiser une concertation entre l’Etat, le mouvement associatif organisé et les associations d’élus locaux pour déterminer les modalitÈs d’institutionnalisation du dialogue civil dans les territoires (notamment au regard des processus de régionalisation de l’action de l’Etat, des compétences des Conseils rÈgionaux et généraux, ainsi qu’au regard des pratiques et expÈrimentations locales : communes, pays etc.) ;

D’instituer, dans chaque ministère, une commission permanente de la vie associative. Instituer, dans les préfectures, des commissions permanentes de la vie associative ; ces commissions devront décliner sectoriellement et territorialement les engagements de la charte des engagements réciproques ;

De porter la représentation du groupe des associations au Conseil Èconomique, social et environnemental à 20 membres ; et reconnaître un pouvoir de proposition au mouvement associatif organisé pour les nominations dans le CESE et les CES régionaux ;

De soutenir financièrement la participation des APDCI françaises aux procédures de consultation/concertation conduites au niveau européen ; notamment en promouvant l’adoption d’un statut de l’association européenne consacrant également la fonction d’associations partenaires du DCI à l’échelle communautaire dans les relations avec les instances européennes. [3]

 

 

Ces propositions structurelles s’accordent également avec des propositions issues des autres thÈmatiques comme par exemple l’organisation d’actions de formation à la connaissance de la vie associative et du rôle des associations dans le dialogue civil, ou encore le déploiement de formations nationales et décentralisées des élus bénévoles associatifs notamment engagés dans le dialogue civil, la problématique de l’extension du congé de représentation etc.

Loin des Èventuelles tentations ou fantasmes de la démocratie ´ dirigée ª, la proposition de la démocratie du dialogue s’appuie sur une puissante dynamique associative dans notre pays depuis plus d’une dÈcennie. Elle s’appuie donc non seulement sur des réalités de participation et d’engagement, mais aussi sur des réalités fragiles et fragilisées. Nous sommes convaincus que la vie associative dans notre pays est une des clés de notre développement Èconomique et social actuel et surtout futur

 

 

 On a lu ci-dessus le Communiqué de la CPCA définissant ses objectifs pour la Conférence Annuelle de la Vie Associative de 2009. Qu’est- ce qu’une Conférence Annuelle dans la France actuelle ?

 

 La procédure de Conférence Annuelle est un outil pour lobby soucieux de contourner les dispositifs budgétaires démocratiques en s’appuyant sur l’opinion pour faire pression sur le Parlement et le Gouvernement. 

 

  Historiquement on compte trois expériences :

 

 Un  triomphe    : le lobby agricole 

 Un succÈs        : le lobby familial 

 Un Èchec          : le lobby associatif

 

I     Invente par un Ministre de l’Agriculture au début des années 1970 et confirmée par le mÍme devenu premier ministre en 1976 ( Jacques Chirac), la première expÈrience, fort réussie – est venue du lobby agricole. J’ai participé à quatre d’entre elles de 1974 à 1977 au cabinet de Christian Bonnet o˘ j’étais en charge de la politique sociale, de l’enseignement, (grandes Ècoles comprises) de la formation et de la Recherche ( INRA)

 

 

  II     La seconde expérience est venue du mouvement familial ( UNAF) au début des années 90. J’y ai participÈ en, 2004, 2005 et 2006. Le gouvernement vient de mettre terme à cette pratique en 2008.

 

 

  III La troisième expérience, au début des années 2000  est venue du lobby associatif  qui veut imposer une troisiËme ConfÈrence  Annuelle de la Vie Associative  en 2009

 

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Je l’analyse en  commençant par la  dernière proposition pour finir par la première. Ce procédé classique met en lumière le caractère mi Etatique mi corporatiste du programme.
 

 I  Quadrupler les postes du MAO au Conseil Economique et Social ( 20 au lieu de 5 actuellement ) les heureux bénéficiaires étant proposé par le MAO. Idem dans les CESE et CES régionaux.

II Instituer dans chaque ministère et chaque préfecture une commission permanente de la vie associative qui déclinera ( sic) les obligations de La Charte. 
 

III Création d’une habilitation ( LE LABEL d’ETAT ) consacrant l’association partenaire du dialogue civil institutionnalisé ( APDCI) à partir de critères tirés de La Charte, ce label valant accésaux contrats d’utilité civique et sociale assortis de conventions de moyens permettant la participation effective au dialogue civil. C’est la même démarche que celle proposée par le Comité de  via l’Institut Montaigne de M. Claude Bébéar.

IV Evaluation par le Parlement de la mise en œuvre de La CHARTE et Conférence Annuelle tous les trois ans pour faciliter le contrôle du Parlement .

 Conclusion ; Telle sera, loin des éventuelles tentations ou fantasmes de la « démocratie dirigée » la démarche de la démocratie du dialogue et de construction du «  dialogue civil ».

 NB Proposition de l’Institut Montaigne.  Novembre  2008
 

 

 

 

 

1. Accorder le label ´ grande cause nationale ª aux générosités afin d’en promouvoir toutes les formes.

En cas de succés  la  ´ grande cause ª reçoit l’appui du Gouvernement notamment auprés des médias. Etatisme ?

 

LABELLISER ET CERTIFIER
 

2. Renforcer la reconnaissance du Comité de la Charte en faisant en sorte que les quelque 200 trés grandes associations et fondations qui font appel à la gÈnÈrositÈ du public soient, sur une base volontaire, contrÙlÈes tous les ans par le ComitÈ de la Charte.
 

 

3. … Etendre la mission du commissaire aux comptes, au-delà de la certification des comptes, à la vérification de la conformitéà des référentiels spécifiques, définis en commun par les coordinations associatives concernées et le Comité de la Charte.

 

  Questions : Coordinations associatives ? S’agit-il des principaux employeurs associatifs actuellement regroupées sous  le sigle CPCA ( Conférence Permanente  des Coordinations . Associatives) qui réunit 80 % des salariés et des budgets associatifs sous la double bannière de la Ligue de l’Enseignement et de l’UNIOPSS ? Etatisme et corporatisme ?

 

4. Rendre obligatoire, pour toute association ou fondation, grande ou petite, faisant appel aux gérérosités privées et/ou bénéficiant de subventions publiques, la publicité de son rapport annuel et, plus généralement, de l’ensemble des rapports de contrôle qui la concernent.

 

5. Assurer le contrôle des ´ fonds de dotation ª par la mise en place, au niveau du ministère de l’Intérieur, d’un registre qui en tiendra une liste exhaustive, à partir d’informations fournies par les préfectures.

 

 Questions :Pourquoi seulement les ´  fonds de dotation ª ? En Angleterre toute association aide doit se faire enrégistrer  auprés de la Charity Commission (Cf Charity Act de 2006) soumise au NAO placésous contrôle d’un  parlementaire membre de l’Opposition.
 

6. Impliquer les systèmes éducatifs dans l’engagement précoce des jeunes en mobilisant à la fois a) l’…éducation nationale : dans cette perspective, une mission interministrielle, ouverte à la société civile et au monde associatif, devrait être mise en place afin d’étudier les moyens d’impliquer au mieux le système Èducatif ;

b) le monde associatif : un travail sur les conditions d’accueil et d’intégration des jeunes dans les associations ´ instituées ª devrait être entrepris.

 

7. Inciter les entreprises à encourager leurs salariés et futursex-salariés (les retraités) à s’engager dans le bénévolat.

S’agissant des salariés, un ´ groupe d’action ª pourrait être mis en place pour Ètudier les voies et moyens permettant de développer le bénévolat d’entreprise. Quant aux retraités, leur implication dans le bÈnÈvolat associatif passe par la mise en oeuvre en amont d’un processus d’accompagnement, individuel ou collectif, à la transition travail/retraite, et par la dÈfinition d’un ´ nouveau projet de vie ª.

 

8. Favoriser le bénévolat des demandeurs d’emploi afin d’accélérer leur retour sur le marchÈ du travail. Cela passe par

a) le développement de partenariats pragmatiques entre le Service public de l’emploi et les associations, qui permettraient notamment d’identifier des missions bénévoles susceptibles de remobiliser les demandeurs d’emploi intéressés et motivés à la perspective de développer leurs compétences dans le cadre d’un bénévolat ;

b) une forte sensibilisation des entreprises et des recruteurs au fait que les associations sont des lieux de qualification et de développement des compétences ; c) une plus grande reconnaissance, par les recruteurs, du ´ Passeport Bénévoleª.

 

9. Accélérer la mise en place d’un rÈseau territorial de soutien au bénévolat en renforçant le réseau territorial de France Bénévolat.

 

 Question:  France Bénévolat est-il libre des fonds publics ? Etatisme  et Corporatisme.

 

MUTUALISER LES MOYENS ASSOCIATIFS

10. Encourager la mutualisation des moyens et des savoir-faire entre associations aux plans intercommunal et dÈpartemental.

 

 

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  ´ Ist qui prodest ! ª

 

BUREAU DU Conseil National de la Vie Associative

La domination de la nébuleuse «  Education «  est  patente.

 Edith Arnoux Brill  auberges de jeunesse CES

 Jean Marc F Roiran Ligue de L’enseignement CES

Jacques Henrard FCPE. Jeunesse en Plein Air. Président de la  CPCA. CES

 Jean F. Magnin  . CEMEA

Mme Anne Carayon. Jeunesse au plein air :

P.H. Duteil  lUnion nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT):

Monique Gresset (Association 4 D (dossiers et débats pour le développement durable) :


M. Thierry Lebehot. Citoyens et justice :



M. Jean-François Angles. Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

 M. Jean-Pierre Gille. Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

Mme Joêlle Bottalico. Secours populaire

Directeur Général Fondation de France. Francis Charhon ; un des fondateurs du Comité de la Charte.

 Ferrati. UNAF

 

 

 

 

 

  

                Il y a deux façons d’aborder la sécurisation du cadre juridique et financier de l’action associative.
                    La première est l’approche administrative classique.  Le monde associatif prend une place grandissante et vit largement sur les deniers publics. Il faut donc le contrôler et  les contrôles seront d’autant plus faciles qu’on obligera les associations à plus de transparence . Comme pour les services publics (LOLF), il faut s’interroger sur l’évaluation de leur efficacité.  Les rapports avec la puissance publique doivent être clarifiés, ce qui suppose des contrats .Le rôle des association dans la dynamique de l’emploi est à suivre attentivement compte tenu du potentiel qu’elles représentent . Enfin, en ce second semestre 2008, il serait bon de contribuer à l’élaboration d’un modèle européen, ce qui sous-tend que nous devons tenter d’exporter notre modèle .

 

                    Il existe une version plus politisée de cette approche , celle d’une partie du CNVA et de la CPCA, dans l’idée que toute organisation d’intérêt général doit être traitée comme un quasi-service public si possible  avec plus de financements et un statut des bénévoles, mais avec moins de contrôles et surtout pas de contrôles externes, hormis ceux  de la Cour des Comptes.

 

 

               Pour les associations dépendant fortement de l’argent public, la nécessité de contrôles et notamment du contrôle social induit par la transparence publique, est bien entrée dans la législation.

            Les termes de la lettre de mission, résumés en introduction, sont amplement justifiés.

Le premier texte important a été l’article 10 de la Loi du 1er avril 2000 qui  s’inscrit dans une longue évolution. En l’occurrence, il s’agissait de la mise à disposition du public des conventions de subventionnement , des comptes rendus et des comptes des organismes concernés . Sur le terrain , l’ accessibilité s’avéra douteuse et il fallut quelques dispositions de l’ ordonnance de simplification de 2005 – à la préparation de laquelle , l’AFTA a contribué – pour que le dispositif devienne cohérent : au-delà d’un seuil uniforme de subventions (153 K€) les comptes doivent être publiés par voie informatique , sous le contrôle des Commissaires aux comptes et de la Cour des Comptes .Ce dispositif est codifié en L 612 du Code de Commerce.

 

Cependant, les règlements d’application  peinent à sortir et  sont a minima. Les hommes du chiffre ( experts-comptables et commissaires aux comptes) n’ ont pas retenu la proposition de l’AFTA qui était d’inclure un Compte d’ emploi des ressources dans la définition des comptes publiés ( qui relève d’un décret), sous le motif que la présentation analytique des dépenses par projet ne relève pas de leur compétence. C’est pourtant la seule présentation que le public comprenne et celle que réclame les autorités dispensatrices de subventions.

Sous la pression de tous ceux qui n’apprécient pas la lumière, en invoquant les lourdes tâches des responsables financiers et comptables des associations (et fondations) , il a été finalement décidé – et les textes devraient sortir incessamment – que toutes les associations (et fondations) au dessus du seuil de subvention mettrontl leurs comptes sur un site informatique géré par le Journal Officiel  et s’ acquitteront d’une taxe annuelle de 40 €. Rien sur une  présentation unifiée ni sur l’existence d’outils permettant de trier, classer, comparer par secteur, par taille etc .

 

La proposition de l’AFTA était beaucoup moins coûteuse : un  site central public contenait un fichier des associations soumises à déclaration, avec quelques identifiants et une dizaines de données comptables et analytiques ,  un lien informatique permettant d’accéder instantanément aux détails sur les pages dédiées du site des associations . A faible prix, le site central pouvait avoir tous les outils de recherche . Du même coup , la Cour des Comptes avait un puissant outil pour orienter ses sondages. L ’Insee dégageait une image structurée de 80% de associations absorbant 80% des subventions et employant tout autant des salariés . Le paysage associatif pouvait devenir lisible.

 

                   On entend dire  aujourd’hui  que les comptes n’ont guère d’importance et qu’ il importe avant tout de regarder la qualité de la gouvernance, l’évaluation de  la bonne économie des  moyens pour un résultat donné ( « efficiency ») et la capacité de l’organisation à atteindre ses objectifs ( « effectiveness » ou « efficacy » en anglais) . Cette présentation est source de confusion :quantitatifs ou qualitatifs les facteurs ont autant d’importance . Le problème est de savoir s’ils sont  concrètement accessibles et analysables.

 

 Les citoyens sont aussi des contribuables qui, de plus en plus, savent lire des comptes avant de donner ; les entreprises mécènes sont évidemment attentives et les autorités administratives – LOLF et restrictions budgétaires obligent – également. Plus encore les banques qui jouent un rôle croissant dans la vie associative, exigent la transparence financière. Que fait l’Etat? Les contrôles quantitatifs  de l’Etat sont, pour l’instant et de puis 2006,  inexistants puisqu’il n’y a plus de remise de comptes « papier » aux Préfectures et que le grand dispositif informatique décidé par l’Administration est loin d’être prêt. Font exception les 2000 associations reconnues d’utilité publiques qui y sont tenues par leurs statuts. Et l’avenir risque de ne pas être satisfaisant .

 

          Quant aux outils pour apprécier les facteurs qualitatifs , ils n’existent pas parce que des réflexions préalables des experts et des associations elles-mêmes sont nécessaires . Le Conseil d’Etat  avait donné le signal après la seconde Guerre mondiale par le biais des statuts –types ,et il avait approuvé les recherches vers plus de gouvernance et d’évaluation dans son Rapport annuel de 2001 .  Ces recherches  se multiplient depuis sept à  huit ans et se sont fortement accélérées depuis deux ans . L’AFTA qui avait  imaginé un questionnaire d’évaluation pour ses candidats adhérents, voici quinze ans, en suit  les progrès et a salué les initiatives opérationnelles de KPMG (auto-évaluation) et des organismes de certification (BVQI et AFNOR/AFAQ) sous l’impulsion initiale de l’association Gouvernance et Certification.

 

Du côté des autorités subventionnaires , principalement les collectivités locales, le besoin est si fort que de procédures et des organisations se créent. Dans l’ombre de grandes villes et de certains départements , l’approche est pragmatique, nourrie de simple bon sens . Des services dédiés essaient d’ apprécier les demandes de subvention et concluent des conventions sur des projets de mieux en mieux définis : pas de projets avec des descriptifs des moyens . Pas d’évaluation possible mais alors pas de convention ni de subventions . L’AFTA,  sur ce plan, a recueilli d’ intéressants témoignages.

 

 

 

 

 

           Lors du scandale de l’ARC, on aurait pu concevoir que cette association disparaisse au profit d’une autre association ayant le même objet, la  Ligue contre le Cancer par exemple. L’existence d’ équipes de recherche bénéficiaires et l’honneur des équipes de base qui ne déméritaient en rien, ne l’a pas permis. L’Etat a choisi de s’instituer le défenseur des donateurs aux associations qui organisent des campagnes nationales . Si la Cour et l’ IGAS y consacrent effectivement beaucoup de temps , c’est aussi que la définition du contenu des comptes à publier,  facilite grandement leur travail. Le législateur de 1991, très intelligemment , a crée le compte d’ emploi. Un arrêté un peu bâclé l’a défini plus tard,  après qu’un décret ait monté une énorme structure pour le définir . Mal aimé par les hommes du

chiffre , pour les raisons déjà dites  , le CER n’a pas été étendu à toutes les associations sous contrôle . En revanche , le Conseil National de la Comptabilité s’est attaché , début 2008, à le toiletter et l’enrichir ( jeu des reports , prise en charge des investissements , imputation des frais généraux). Il n’est pas allé très loin par égard pour les comptables d’ association qui  ont la charge de faire les calculs, avec la coopération de tous les services qui entrent les imputations . Un travail utile a été fait . Il reste à souhaiter que l’ensemble des associations puisse en bénéficier.

 

 

 

 

S’il est vrai , comme nous le souhaitons, que les idées directrices doivent être responsabilité et simplification , l‘Etat doit donner l’exemple et les associations doivent accepter un minimum de  règles formelles et, plus généralement,  quelques principes de bonne conduite dont le contrôle externe

par des organismes indépendants  fait partie.

 

 

L’Etat a beaucoup à faire en matière de simplification. Le Conseil d’Etat dans son Rapport annuel 2001 avait émis de nombreuses suggestions qui ne se sont pas concrétisées , ou de façon partielle, la moindre n’étant pas de résister à l’inflation réglementaire . Tout recueil juridique  complet fait au moins mille pages . Que peuvent en faire les centaines de milliers de petites associations ? La notion de PMI a droit de cité  depuis longtemps . Quid de PMA ?

 

 

En termes réglementaires, on peut relever à ce jour :

 

 

--  La complexité croissante des déductions fiscales.  L’effet incitatif desrelèvements de taux sur les particuliers n’est plus démontré depuis des années – les Britanniques en doutaient déjà voici dix ans . Leur multiplicité et l’existence de plafonds est peu lisible . Sans s’interroger sur le retour aux formules anglo-saxonnes de déduction  du revenu [1]<outbind://1/#_ftn1>  et vu les nécessaires économies budgétaires , on peutse demander s’il ne serait pas préférable d’aligner le taux des particuliers

à 50% en supprimant les plafonds.

 

-- Le mélange de complexité et d’imprécision de l’article 200 du CGI quant aux catégories   d’ utilité publique , d’intérêt général ou de cercle restreint de bénéficiaires. L’interprétation est ordinairement  confiée à l’appréciation, parfois divergente, des services fiscaux locaux .

 

-- Voila presque dix ans que les ministères concernés ne parviennent pas à s’accorder sur le régime fiscal des fusions et sur les règles de  placements des liquidités sujets qui ont fait l’objet de proposition circonstanciées par l’AFTA

 

-- Non seulement les contrôles de la Cour se réduisent pratiquement à quelques dizaines de grandes associations mais ces dernières adhèrent souvent au Comité de la Charte . Est-ce un double emploi ?

 

-- Des formes juridiques nouvelles sont créées (exemple des « fonds » auprès d’institutions publiques ) qui ne sont que des fondations modifiées : la clarté du langage ne peut qu’en pâtir.

 

-- Comme déjà souligné, la publicité financière n’est pas uniformisée sur la base d’un compte unique d’emploi des ressources. Là où il existait déjà -- domaine de la générosité publique – les experts se sont emparés du concept pour le perfectionner, ce qui facilitera le travail de la Cour des Comptes .

Là où il n’existait pas , personne n’a voulu y penser. Pourtant les deux vrais besoins qui le justifient existent.  D’une part l’utilité pour toutes les associations, moyennes ou grandes, d’avoir une comptabilité analytique pour mieux se gérer ;  d’autre part , comme dit plus haut, l’information que

les tiers financeurs et notamment les entreprises mécènes et les banques demandent tout naturellement.

 - -Non seulement les contrôles de la Cour se réduisent pratiquement à quelques dizaines de grandes associations mais ces dernières adhèrent souvent au Comité de la Charte . Est-ce un double emploi ?

En revanche , l’Etat a pris de bonnes mesures incitatives en faveur du bénévolat qui est l’essence de la vie associative. Ces mesures s’énoncent un peu difficilement parce qu’il  a plusieurs sortes de bénévolat. L’Etat doit préciser davantage et savoir dépenser . Moins de subventions et moins d’

avantages fiscaux aux donateurs (voir supra) et davantage  en faveur du bénévolat – à condition que le FDVA (Fonds de développement de la Vie Associatives ) soit géré dans la transparence, avec des critères reconnus.

 

 

De son côté , le monde associatif doit prendre mieux conscience de ses responsabilités en termes de gouvernance et d’évaluation , ce qui ouvre sur le sujet sensible de la certification.

 

Le souci de gouvernance ne date  pas d’hier : qui  lit les statuts des très anciennes associations s’en convainc aisément. Par ailleurs, depuis le début de ce siècle , les grands scandales mondiaux des entreprises industrielles et financières d’un côté et  de l’autre la  réflexion des entreprises marchandes , relayées par les sociétés de conseil, ont diffusé, approfondi le concept de qualité et imaginé des procédures concourant à la qualité : auto contrôle , contrôle externe , démarche de progrès .

 

 La situation, fortement obscurcie par des débats dont on souhaiterait qu’ ils ne soient qu’idéologiques, est pourtant simple : les  citoyens et leurs institutions s’interrogent de  plus en plus  sur  la gouvernance  et l’ efficacité de leurs administrations et leurs associations, et la solution la plus simple et sûre procède de contrôles externes assurées par des autorités compétentes et indépendantes :  le juge après mais l’expert avant . On peut certes débattre des effets collatéraux et les dérives d’un gouvernement des juges et des experts . Le fait est qu’ au niveau européen le concept est acquis, et aux Etats-Unis et au Canada  en application . La France ne peut être crédible sur le dossier de l’association de droit européen , si les pratiques de certification et de labellisation ne gagne pas droit de cité chez elle.

 

 

 Si le retard est grand , c’est probablement que nos associations , plus occupées à débrouiller le maquis des autorisations et à ployer sur des contrôles , n’ont pas encore senti la nécessité de se prendre en main . Des outils d’une grande puissance sont pourtant disponibles.

 

D’une part  KPMG, un des fondateurs de l’AFTA, a développé et mis en ligne un instrument  élaboré d’auto-évaluation , qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’efficacité des moyens et des résultats ou de la transparence . Cette démarche correspond au  besoin des associations de connaître leurs points forts et faibles avant d’améliorer leur organisation et leurs procédures par elles-mêmes ou avec l’aide de conseils externes. 

 

D’autre part, deux organismes indépendants de « contrôle externe non financier » BVQI  et AFNOR/AFAQ,  mondialement connus,  existent déjà qui certifient  et labellisent. Le développement de leurs activités passe  par une  pédagogie plus large. Un large public associatif ne sait pas encore que

la certification de la qualité non financière complète celle des Commissaires aux comptes., tout en étant différente en ce qu’il n’existe pas de règles précises  comme le sont les règles comptables . La mission du certificateur est de vérifier si l’association (ou la fondation) s’est donnée les moyens, plus ou moins nombreux suivant sa taille , son organisation et son activité,  pour avoir une bonne gouvernance,  progresser en efficacité et communiquer de façon pertinente. Les solutions ne sont pas toutes faites encore qu’elles suscitent très souvent un large consensus.

 

 

 

 

 

Il est donc souhaitable que la réglementation de la certification, conçue pour les produits et les services , soit adaptée aux associations , en précisant que les certificateurs  doivent être accrédités  comme le sont les Commissaires aux Comptes et  surveillés comme eux par une haute autorité – qui pourrait être issue de la Cour des Comptes.  Ainsi et alors, les associations sauront se gérer mieux , et auront les moyens d’une transparence pertinente et fiable. Elles seront naturellement crédibles au regard des tiers financeurs : autorités administratives , entreprises mécènes et particuliers.

                                                     

 

 

Daniel Voillereau

 

 

 

Conseiller (H.) à la Cour des Comptes

 

Ancien Président de l’AFTA (1998-2007)

 

Trésorier de L’ENVOL pour les enfants européens (2004-  )

 

Membre du Conseil de Gouvernance et Certification

 

 

 

DV/20 juillet 2008


 

 

    

                Il y a deux façons d’aborder la sécurisation du cadre juridique et financier de l’action associative. La première est l’approche administrative classique.  Le monde associatif prend une place grandissante et vit  largement sur les deniers publics. Il faut donc le contrôler et  les  contrôles seront d’autant plus faciles qu’on obligera les associations à plus de transparence . Comme pour les services publics (LOLF), il faut s’interroger sur l’évaluation de leur efficacité.  Les rapports avec la puissance publique doivent être clarifiés, ce qui suppose des contrats . Le rôle des association dans la dynamique de l’emploi est à suivre attentivement  compte tenu du potentiel qu’elles représentent . Enfin, en ce second semestre 2008, il serait bon de contribuer à l’élaboration d’un modèle européen, ce qui sous-tend que nous devons tenter d’exporter notre modèle .

 

Il existe une version plus politisée de cette approche , celle d’une partie du CNVA et de la CPCA, dans l’idée que toute organisation d’intérêt général doit être traitée comme un quasi-service public si possible  avec plus de financements et un statut des bénévoles, mais avec moins de contrôles et surtout pas de contrôles externes, hormis ceux  de la Cour des Comptes.

 

Pour les associations fortement subventionnées , la réforme n’est qu’à mi-chemin

 

               Pour les associations dépendant fortement de l’argent public , la nécessité de contrôles et notamment du contrôle induit par la transparence publique, est bien entrée dans la législation. Les termes de la lettre de mission sont amplement justifiés. Le premier texte important est l’article 10 de la Loi du 1er avril 2000 qui s’inscrit dans une longue évolution. En l’occurrence , il s’agissait de la mise à disposition du public des conventions de subventionnement , des comptes rendus et des comptes des organismes concernés . Sur le terrain , l’accessibilité s’avéra douteuse et il fallut quelques dispositions de l’ordonnance de simplification de 2005 – à la préparation de laquelle , l’AFTA a contribué – pour que le dispositif devienne cohérent : au-delà d’un seuil uniforme de subventions ( 153 K€) les comptes doivent être publiés par voie informatique , sous le contrôle des Commissaires aux comptes et de la Cour des Comptes .Ce dispositif est codifié en L 612 du Code de Commerce.

 

Cependant, les règlements d’application  peinent à sortir et  sont a minima. Les hommes du chiffre ( experts-comptables et commissaires aux comptes) n’ont pas retenu la proposition de l’AFTA qui était d’inclure un Compte d’emploi des ressources dans la définition des comptes publiés ( qui relève d’un décret), sous le motif que la présentation analytique des dépenses par projet ne relève pas de leur compétence. C’est pourtant la seule présentation que le public comprenne et celle que réclame les autorités dispensatrices de subventions. Sous la pression de tous ceux qui n’apprécient pas la lumière, en invoquant les lourdes tâches des responsables financiers et comptables des associations (et fondations) , il a été finalement décidé – et les textes devraient sortir incessamment – que toutes les associations (et fondations) au dessus du seuil de subvention mettront leurs comptes sur un site informatique géré par le Journal Officiel  et s’acquitteront d’une taxe annuelle de 40 €. Rien sur une  présentation unifiée ni sur l’existence d’outils permettant de trier, classer, comparer par secteur, par taille etc .

 

 

La mode est aujourd’hui est de dire que les comptes n’ont guère d’importance et qu’il importe avant tout de regarder la qualité de la gouvernance , et l’évaluation de  la bonne économie des  moyens pour un résultat donné ( « efficiency »), d’autre part à la capacité de l’organisation à atteindre ses objectifs ( « effectiveness » ou « efficacy » en anglais) . Ce raisonnement fait fi de la réalité .

 

 Les citoyens sont aussi des contribuables qui, de plus en plus, savent lire des comptes avant de donner ; les entreprises mécènes sont évidemment attentives et les autorités administratives – LOLF et restrictions budgétaires obligent – également. Plus encore les banques qui jouent un rôle croissant dans la vie associative, exigent la transparence financière. Que fait l’Etat? Les contrôles quantitatifs  de l’Etat sont, pour l’instant et de puis 2006,  inexistants puisqu’il n’y a plus de remise de comptes « papier » aux Préfectures et que le grand dispositif informatique décidé par l’Administration est loin d’être prêt. Font exception les associations reconnues d’utilité publiques qui y sont tenues par leurs statuts. Et l’avenir risque de ne pas être satisfaisant . 

 

Quant aux outils pour apprécier les facteurs qualitatifs , ils n’existent pas parce que des réflexions préalables des experts et des associations elles-mêmes sont nécessaires . Le Conseil d’Etat  avait donné le signal après la seconde Guerre mondiale par le biais des statuts –types et il avait approuvé les recherches vers plus de gouvernance et d’évaluation dans son Rapport annuel de 2001 .  Ces recherches  se multiplient depuis sept à huit ans et se sont fortement accélérées depuis deux ans . L’AFTA qui avait imaginé un questionnaire d’évaluation pour ses candidats adhérents, voici quinze ans, en suit  les progrès et a salué les initiatives opérationnelles de KPMG (auto-évaluation) et des organismes de certification (BVQI et AFNOR/AFAQ) sous l’impulsion initiale de l’association Gouvernance et Certification.

 

Du côté des autorités subventionnaires , principalement les collectivités locales, le besoin est si fort que de procédures et des organisations se créent. Dans l’ombre de grandes villes et de certains départements , l’ approche est pragmatique, nourrie de simple bon sens . Des services dédiés essaient d’ apprécier les demandes de subvention et concluent des conventions sur des projets de mieux en mieux définis : pas de projets avec des descriptifs des moyens . Pas d’évaluation possible  mais alors pas de convention ni de subventions . L’AFTA,  sur ce plan, a recueilli d’intéressants témoignages.

 

 

 

 

 

Une accumulation d’obligations et de contrôles sur les Associations recourant à la générosité publique

 

 

Lors du scandale de l’ARC, on aurait pu concevoir que l’ARC disparaisse au profit d’une autre association ayant le même objet, la  Ligue contre le Cancer par exemple. La rivalité des équipes de recherche bénéficiaires et l’honneur des équipes de base qui ne déméritaient en rien, ne l’a pas permis. L’Etat a choisi de s’instituer le défenseur des donateurs aux associations qui organisent des campagnes nationales . Si la Cour et l’IGAS y consacrent effectivement beaucoup de temps , c’est aussi que la définition du contenu des comptes à publier, n’est pas la même et facilite grandement leur travail. Le législateur de 1991, très intelligemment , a crée le compte d’emploi. Un arrêté un peu bâclé l’a défini plus tard,  après qu’un décret ait  monté une énorme structure pour le définir . Mal aimé par les hommes du chiffre , pour les raisons déjà dites  , le CER n’a pas été étendu à toutes les associations sous contrôle . En revanche , le Conseil National de la Comptabilité s’est attaché , début 2008, à le toiletter et l’enrichir ( jeu des reports , prise en charge des investissements , imputation des frais généraux). Il n’est pas allé très loin par égard pour les comptables d’association qui en ont la charge de faire les calculs, avec la coopération de tous les services qui entrent les imputations . Un travail utile a été fait . Il reste à souhaiter que l’ensemble des associations 

 

 

S’il est vrai , comme nous le souhaitons, que les idées directrices doivent être : responsabilité et simplification , l‘Etat doit donner l’exemple et les associations doivent accepter un minimum de  règles formelles et, plus généralement,  quelques principes de bonne conduite dont le contrôle externe par des organismes indépendants  fait partie. 

 

L’Etat a beaucoup à faire en matière de simplification. Le Conseil d’Etat dans son Rapport annuel 2001 avait émis de nombreuses suggestions qui ne se sont pas concrétisées , ou de façon partielle, la moindre n’étant pas de résister à l’inflation réglementaire . Tout recueil juridique  complet fait au moins mille pages . Que peuvent en faire les centaines de milliers de petites associations ?La notion de PMI a droit de cité  depuis longtemps . Quid de PMA ?

 

En termes réglementaire, on peut relever à ce jour :

 

--  La complexité croissante des déductions fiscales.  L’effet incitatif des relèvements de taux sur les particuliers n’est plus démontré depuis des années – les Britanniques en doutaient déjà voici dix ans . Leur multiplicité et l’existence de plafonds est peu lisible . Sans s’interroger sur le retour aux formules anglo-saxonnes de déduction  du revenu  et vu les nécessaires économies budgétaires , on peut se demander s’il ne serait pas préférable d’aligner le taux des particuliers à 50% en supprimant les plafonds.

 

-- Le mélange de complexité et d’imprécision de l’article 200 du CGI quant aux catégories   d’ utilité publique , d’intérêt général ou de cercle restreint de bénéficiaires. L’interprétation est ordinairement  confiée à l’appréciation, parfois divergente, des services fiscaux locaux .

 

-- Voila presque dix ans que les ministères concernés ne parviennent pas à s’accorder sur le régime fiscal des fusions et sur les règles de  placements des liquidités sujets qui ont fait l’objet de proposition circonstanciées par l’AFTA

 

 

-- Des formes juridiques nouvelles sont créées (exemple des « fonds » auprès d’institutions publiques ) qui ne sont que des fondations modifiées : la clarté du langage ne peut qu’en pâtir.

 

-- Comme déjà souligné, la publicité financière n’est pas uniformisée sur la base d’un compte unique d’emploi des ressources. Là où il existait déjà -- domaine de la générosité publique – les experts se sont emparés du concept pour le perfectionner, ce qui facilitera le travail de la Cour des Comptes . Là où il n’existait pas , personne n’a voulu y penser. Pourtant les deux vrais besoins qui le justifient existent.  D’une part l’utilité pour toutes les associations, moyennes ou grandes, d’avoir une comptabilité analytique pour mieux se gérer ;  d’autre part , comme dit plus haut,l’information que les tiers financeurs et notamment les entreprises mécènes et les banques demandent tout naturellement.

 

 

En revanche , l’Etat a pris de bonnes mesures incitatives en faveur du bénévolat qui est l’essence de la vie associative. Ces mesures s’énoncent un peu difficilement parce qu’il  a plusieurs sortes de bénévolat. L’Etat doit préciser davantage et savoir dépenser . Moins de subventions et moins d’avantages fiscaux aux donateurs (voir supra) et davantage  en faveur du bénévolat – à condition que le FDVA (Fonds de développement de la Vie Associatives ) soit géré dans la transparence, avec des critères reconnus.

 

 

 

Le souci de gouvernance ne date  pas d’hier : qui  lit les statuts des très anciennes associations s’en convainc aisément. Par ailleurs, depuis le début de ce siècle , les grands scandales mondiaux des entreprises industrielles et financières d’un côté et , de l’autre, la  réflexion des entreprises marchandes , relayées par les sociétés de conseil, ont diffusé  et approfondi le concept de qualité et des procédures concourant à la qualité : auto contrôle , contrôle externe , démarche de progrès .

 

 La situation, fortement obscurcie par des débats dont on souhaiterait qu’ils ne soient qu’idéologiques, est pourtant simple : les  citoyens et leurs institutions s’interrogent de  plus en plus  sur  la gouvernance  et l’efficacité de leurs administrations et leurs associations , et la solution la plus simple et sûre procède de contrôles externes assurées par des autorités compétentes et indépendantes :  le juge après mais l’expert avant . On peut certes débattre des effets vollatéraux et les dérives d’un gouvernement des juges et des experts . Le fait est qu’ au niveau européen  le concept est acquis, et aux Etats-Unis et au Canada  en application . La France ne peut être crédible sur le dossier de l’association de droit européen , si les pratiques de certification et de labellisation ne gagne pas droit de cité. 

 

 Si le retard est grand , c’est probablement que nos associations , plus occupées à débrouiller le maquis des autorisations et à ployer sur des contrôles , n’ont pas encore senti la nécessité de se prendre en main . Du coup , les deux organismes indépendants de « contrôle externe non financier » BVQI et  AFNOR/AFAQ ont un rayon d’action encore limité.

 

 Cette limitation tient  pour  une part lié aux campagnes de désinformation menées sous l’égide de la CPCA  dont la doctrine est parfaitement claire ( Charte du 1er juillet 2001 art. 4-2) qui défend le principe de « l’auto -contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources »  Il est urgent que la législation , conçue pour les produits et les services , soit revue pour les associations, tout en maintenant que la profession de certificateur, dûment libérée,  fasse l’objet d’ accréditations comme pour les Commissaires aux Comptes. Ainsi et alors, les associations sauront se gérer mieux , et auront les moyens d’une transparence pertinente et fiable. Elles seront naturellement crédibles au regard des  tiers financeurs : autorités administratives , entreprises mécènes et particuliers. 

 

                                                                     

 

 

 

PJ : Article sur la certification publié dans  la Revue de l’AFTA en Annexe

 

 

 

 

 

 

Synthèse historique augmentée de quelques remarques sur le Forum des Associations et Fondations du 1er décembre 2007

 

 

 

 

 « La révolution intellectuelle pour moi  c’est celle de la certification qui oblige à la transparences à la sincérité des comptes, et c’est celle de l’évaluation qui oblige chacun à se soucier des conséquences de ce qu’il décide et des résultat de ce qu’il entreprend » ( Le Président de la République . 5 novembre 2007, 200 ième anniversaire de la Cour des Comptes)

 

 

Les  associations et fondations  dépensent au moins 60 milliards d’euros par an , dont la moitié vient de   fonds publics. Les citoyens n’ont pas encore une cartographie renseignée et chiffrée des associations et fondations qui bénéficient de l’argent public, directement ou indirectement. Cette situation devrait évoluer  rapidement par la volonté de l’Etat , pourvu cependant que certaines conditions  simples soient respectées . Le public n’a que partiellement le moyen de savoir si toutes les associations auxquelles il donne son argent par ses dons ou par ses impôts et son temps par le bénévolat, sont bien gérées. A cet égard, c’est aux associations elles-mêmes de prendre leurs responsabilités mais elles doivent savoir que des démarches convergentes leur permettent aujourd’hui d’améliorer leur gouvernance, leur gestion, l’évaluation de leurs résultats et leur transparence, et de le faire savoir par la labellisation ou la certification. Si elles s’engagent dans ce processus, elles gagneront de façon durable la confiance de l’Etat, des donateurs , des mécènes, des collectivités publiques , des banquiers et des média.

 

 

La transparence financière et comptable

 

Pendant longtemps les associations  ont réservé leurs comptes financiers à leur Assemblée générale. Les associations reconnues d’utilité publique qui doivent statutairement les déposer  en Préfecture, faisaient exception. Entre 1991 et 2005 , l’évolution est profonde , marquée par la loi de 1991 qui réglemente les appels nationaux à la générosité publique, prévoit la publicité des comptes pour les donateurs et créé le compte d’emploi des ressources ; le Plan comptable adapté aux associations (1999) ; la loi de 2000 qui organise le dépôt en Préfecture des comptes-rendus financiers et des comptes, avec accès du public, pour les associations subventionnées ; enfin l’Ordonnance de 2005 qui rationalise et unifie presque complètement le dispositif autour de quelques principes clairs : les associations et les collecteurs de dons assortis d’avantages fiscaux, au delà d’un certain montant (153 K€), doivent avoir un ou deux Commissaires aux Comptes et  publier leurs comptes . Le compte d’emploi des ressources prévu par la loi de 1991 doit figurer dans l’Annexe qui fait partie des comptes annuels. Les fondations sont alignées sur les associations. Le mode de diffusion est renvoyé à un décret, mais il est admis qu’il s’agira de la Toile. Corrélativement, le dépôt des comptes en Préfecture est supprimé. La Cour des Comptes contrôle la totalité de ce dispositif qui sera complété en 2006 par un inventaire des subventions à partir des collectivités attribuantes .et par la publicité des rémunérations les plus élevées.

 

Voici vingt ans, les organismes sans but lucratif n’avaient de comptes financiers à rendre qu’à l’Etat , pour autant que ce dernier leur avait attribué la rare distinction de l’utilité publique . Aujourd’hui, quiconque utilise de l’argent public doit rendre compte, financièrement, au public. On ne sait pas encore combien d’organismes seront concernés, mais on sait que la transparence financière sera assurée, avec des comptes certifiés.  Cette évolution a été ralentie pour des raisons techniques et surtout politiques : le 1er juillet 2001 , le Premier Ministre avait signé avec le Président de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) une Charte dont l’article 4-2  défend le principe d’une transparence financière « limitée aux adhérents, donateurs et pouvoirs publics ». Le public n’y figure pas.

 

Les décrets d’application. sont encore attendus  La question est de savoir s’ils rendront les données comptables lisibles, accessibles et exploitables, à faible coût pur la Collectivité, les associations et le public.

 

Tout le monde sait lire un  compte d’exploitation analytique. On y voit les ressources éclatées par origine et les dépenses éclatées par projet , frais généraux et coût de collecte et de communication mis à part. Le lecteur mesure la part faite aux différentes missions et la capacité de l’organisation à les remplir avec peu de frais généraux et de collecte. Pour l’instant ce compte n’est prévu que pour les 165 associations  faisant appel nationalement à la générosité publique. La forme est en voie d’amélioration par le Conseil National de la Comptabilité(CNC) . Sa généralisation  à toutes les associations couvertes par l’Ordonnance de 2005 serait un progrès de lisibilité. Elle aurait l’avantage supplémentaire de simplifier le travail des responsables financiers et comptables de base, ces oubliés qui sont exaspérés par la  disparité des « comptes administratifs » .

 

Plus lisibles, les comptes publiés doivent être véritablement accessibles. Si les associations et fondations envoient leurs comptes en bloc sans normalisation  sur un site public, celui-ci sera gigantesque , impénétrable et coûteux. L’A.F.T.A.pour sa part propose depuis un an de publier sur un site public national la totalité des comptes d’emplois des ressources, sachant que tout  consultant pourrait basculer par un lien sur le site de l’Association. Il y trouverait les données comptables détaillées, le reste de l’Annexe, le Rapport du Commissaire aux Comptes , tels que prévus et normés par la réglementation , ainsi que tous les commentaires que l’Association aurait souhaité faire pour en améliorer la compréhension -- ce que font excellemment toutes les grandes associations réunies au sein du Comité de la Charte --.

 

Enfin , il faut que cette base de données soit exploitable . Tout professionnel  des bases de données sait parfaitement que, pour cela :

 

-- toutes les données doivent être normées,

-- au compte d’emploi doit être joint une fiche d’identification économique et juridique

-- le serveur doit avoir les logiciels nécessaires pour permettre des tris par un ou plusieurs critères et les comparaisons.

 

Pourquoi ? Ceux qui ont vécu le monde des entreprises  connaissent les effets induits d’une information économique et financière ainsi conçue : l’opacité se dissout ; les acteurs s’interrogent sur eux-mêmes et sur les autres ; ils prennent conscience des contraintes de gestion et de possibilités stratégiques, partenariats ou  fusions ;  la confiance des banquiers, des financeurs et du public se construit sur des bases claires. Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement pour le monde associatif .

 

Pour une gestion transparente

 

De récents débats  ont montré que les donateurs , grands ou petits, particuliers ou entreprises, fondations ou collectivités publiques, ne se contentent plus de chiffres   comptables. La logique comptable ne suffit plus .Ils veulent savoir si l’argent est géré avec efficacité des moyens , si les risques potentiels sont prévenus,  les résultats concrets évalués, la gouvernance dûment structurée, attachée à un ou plusieurs  projets explicités et à une stratégie d’avenir, attentive à l’identité et à l’image dont elle a la garde et  que véhicule sa communication.

 

Cette priorité que les entreprises connaissent depuis longtemps , que l’Etat met en œuvre au travers de la LOLF, a de très grandes conséquences : si une Association doit pouvoir répondre sur sa gestion , il faut évidemment d’abord qu’elle s’interroge sur elle-même (« Connais-toi toi-même ») ,  ensuite qu’elle choisisse un modèle d’organisation reconnu ( « le référentiel »), enfin que toute l’équipe assimile ce modèle. 

.

A la poursuite de bonnes règles de gestion, le Conseil d’Etat a depuis longtemps apporté sa contribution avec les statuts-types . Ceux-ci concernent essentiellement la gouvernance. Durant la seconde moitié du siècle dernier , les réflexions se sont multipliées dans les pays anglo-saxons, et plus tardivement en France, au sein des entreprises marchandes. Elles ont nourri le Code de Commerce. Notamment ce qui concerne  la prévention des risques et les conflits d’intérêt a été étendu au secteur associatif. Depuis cinq ans , des modèles concrets apparaissent à plusieurs sources : les Experts comptables et Commissaires aux Comptes par les travaux de l’Académie des Sciences comptables et techniques financières (2005) ; les avocats conseils comme FIDAL ; des associations  comme l’A.D.E.M.A , IDEASou l’Institut français des administrateurs ; enfin des groupes d’experts et de praticiens qui se  constituent pour élaborer des « référentiels » de pratiques reconnues comme efficaces.

 

 En l’occurrence, il y en a eu deux : les adhérents du Comité de la Charte dont les travaux collectifs sont formalisés au début  au début de 1990,  et des experts et praticiens réunis autour de l’Association des Familles Protestantes (AFP) . Ces derniers  font  un premier référentiel vers 2000, à partir d’un schéma établi par L’Institut de l’Entreprise . BVQI (Bureau VERITAS Qualité International l’a repris, fait évoluer et l’utilise avec l’ARC, l’Armée du Salut et l’A.F.M. (Téléthon). La Chaire Entreprenariat Social de l’ESSEC a produit un « Référentiel de bonnes pratiques et de Transparence Associatives». L’expérience a conduit une équipe renforcée autour de l’AFP, à  remanier complètement son premier référentiel et à le remettre entre les mains de l’AFNOR au début de 2006. Le texte de ce référentiel se trouve sur le site de l’A.F.A.Q./ A.F.N.OR , filiale de l’AFNOR responsable de l’exécution des contrôles.

 

Le débat est souvent brouillé par le fait qu’on imagine un référentiel comme un énorme répertoire de règles imposées. Un référentiel est un répertoire de tout ce qu’on devrait, a priori, vérifier dans une organisation pour qu’elle fonctionne bien. Sur chaque point , le référentiel dit une règle ou prescrit une orientation ou demande seulement que les dirigeants s’étant interrogés, arrêtent par écrit leur propre décision . Evidemment , les points d’audit réellement utilisés dépendent beaucoup de la taille et moins du secteur , du mode d’activité et des buts poursuivis. Le contenu de la communication, qui puise transversalement dans toutes les parties de l’organisation , doit être lui-même  adapté aux destinataires , internes ou externes. Pour ne prendre que l’exemple de la gouvernance , le Conseil d’Etat l’a bien compris qui admet des adaptations aux statuts-types.  Il reste que l’expérience a  montré qu’un certain nombre de règles se retrouvent dans tous les cas de figure et sont incontournables.

 

 

Des règles de bonne gestion existent . Encore faut-il que les dirigeants les assimilent et que les équipes tout entières les partagent . Plusieurs voies sont ouvertes ; la plus directe est de se référer aux référentiels existants : les associations qui recrutent des cadres sortis d’écoles de gestion ou d’entreprises, bénéficient de leurs connaissances ; dans le cadre de juniors-entreprises , les élèves d’ écoles de commerce (ESSEC ,HEC ..), déjà initiés au monde associatif, proposent maintenant leurs services .

 

 L’initiative la plus ingénieuse et structurée est celle de KPMG qui développe depuis un an sur ses clients un outil pédagogique qui permet aux  dirigeants qui le souhaitent de s’initier aux principales règles.  Il utilise un questionnaire. Ce n’est autre que l’antique méthode socratique : «  Connais-toi toi-même »  L’A.F.TA. en avait conçu les prémisses entre 1985 et 1990  pour sélectionner ses adhérents et  publié ses conclusions en 1990  . KPMG a complètement enrichi et formalisé la démarche. Des notes, positives ou négatives, correspondent aux  différentes réponses. Les associations pourront ainsi s’initier au management et  s’organiser en conséquence, se comparer avec la moyenne de leur catégorie et apprécier la valeur de leur organisation et de leur communication au regard des différents tiers ( donateurs, administrations subventionnaires etc.) car  KPMG  a  étudié les données, financières ou non, quantitatives ou non, qui intéressent particulièrement chaque catégories de tiers. C’est donc une démarche d’auto -évaluation érigée en méthode pédagogique , d’application  volontaire . Nul doute qu’elle n’ait des effets discrets mais réels  à plus  grande échelle .

 

 

Label et certification

 

Il ne suffit pas de communiquer sur ses comptes et de mettre en valeur la qualité de  sa gestion pour convaincre. Encore faut-il prouver qu’on applique effectivement les règles de gestion. L’intermédiation d’un tiers qui atteste à la fois l’existence de règles internes pertinentes, le respect effectif de ces règles et donc la véracité de la communication les concernant,  est nécessaire. Pour  les comptes financiers, ce rôle est assuré par les Commissaires aux Comptes , obligatoires pour les associations et fondations du périmètre de l’Ordonnance  de 20O5. Pour les autres données  l’association (ou la Fondation) doit recourir à un organisme qui, sur la base d’un référentiel,  audite et délivre un label ou une certification. Ce faisant , si l’Association est un peu importante, elle se trouve exonérée de développements fastidieux sur toutes ses procédures : elle peut ne citer, dans son rapport d’activité, que les centres d’intérêt traditionnellement sensibles chez les tiers (donateurs, mécènes, financeurs publics , banquiers, medias..) .

 

Un label ou une certification ne sont  véritablement des garanties pour les tiers que si  l’organisme qui les délivre est compétent , extérieur, indépendant et reconnu . La première condition va de soi pourvu que la compétence inclue la connaissance des spécificités associatives . Les deux suivantes, d’ailleurs liées,  préviennent les conflits d’intérêt. La dernière est plus importante pour les organismes qui délivrent un label car ils engagent leur réputation que pour les certificateurs qui sont civilement responsables des erreurs qu’ils commettent . 

 

Trois organisations, déjà citées, existent. Deux proposent un label : le «  Comité de la Charte du don en confiance » et l’A.F.NOR/A.F.A.Q.  ;  BVQI filiale du Bureau VERITAS, délivre  des certifications . Le Comité de la Charte pour le Don en confiance est  une association fermée qui labellise ses propres adhérents au nombre d’une soixantaine et  les qualifie  dans la  perspective des donateurs . BVQI  certifie l’ARC, l’A.F.M. et l’Armée du Salut , également dans la perspective des donateurs. L’AFNOR , sur la base d’un référentiel établi et entretenu par l’Association « Gouvernance et Certification » délivre son label « Gouvernance et Gestion responsable des Associations et Fondations » ,  avec la perspective d’en faire une norme européenne.

 

Créé le dernier, ce label est le plus général  car il ne vise pas seulement l’économie du don mais les relations de toutes les associations avec des tiers . Il répond surtout aux quatre conditions de compétence d’externalité, d’indépendance  et de notoriété tant  pour la conception du référentiel que pour sa mise en œuvre. Il a été établi en référence aux valeurs et aux risques  spécifiques du monde associatif, pour y permettre « un pilotage convenable des activités dans un souci d’efficacité, d’efficience et de désintéressement au service de l’intérêt général et pour y éviter les dérives et  les appropriations, matérielles ou symboliques, personnelles ou non». 

 

Ce dispositif a été vivement critiqué, dès  la première version de 2000. L’accusation, relayée par notre plus célèbre journal satirique , était celle d’un détournement de fichiers au profit du grand capital ! Cette interprétation consternante  a encore circulé tout récemment, s’agissant de l’AFNOR.  Quoiqu’il en soit , l’A.F.T.A. découvrant en 2000 l’existence de la  certification de  gestion y avait consacré un large débat au Sénat suivi de deux réunions dont les procès-verbaux ont été conservés . A nouveau des critiques  ont été articulées lors du Forum des Associations et des Fondations tenu au Palais des Congrès  le 1er décembre dernier, venant de la CPCA ( Conférence Permanente des Coordinations Associatives) . Elles  reflètent une position regrettable qui figure  à l’article 4.2 de la Charte du 1er juillet 2001, déjà cité, dont la dernière ligne défend le principe de « l’auto -contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources ».  Ce principe a été passé sous silence lors du Forum, au profit d’arguments pratiques, en italique ci-après, qui méritent  d’être objectivement examinés. 

 

 

¬ L’auto -contrôle se répand , à l’initiative de la CPCA, et le fait que nous avons connu deux scandales seulement en sept ans montre que les dispositifs actuels sont largement suffisants La réponse est évidemment non . Comme le faisait remarquer Martin HIRSCH lors du même Forum, «  il y a des affaires tous les ans mais on ne le sait pas ».Et la Cour , en surplomb, doit continuer ses réflexions et ses investigations qui sont indispensables pour la fiabilité globale du dispositif.

 

¬ Les contrôles des administrations accablent les associations . Ce n’est pas nécessaire d’y ajouter une certification privée. L’excès de contrôle tue le contrôle. Il faut admettre que pour les associations les contrôles de toutes parts sont souvent intolérables et le CAP/AFTA contribuera aux réflexions pour que les contrôles publics soient mieux coordonnés , réduits à l’essentiel et mis en cohérence avec les labellisations privées.

 

¬ Les référentiels qu’utilisent BVQI ou l’AFNOR sont inutilement compliqués . Ils sont conçus par des « idéologues et des marchands de certification »  qui ne connaissent pas la vie associative. La labellisation  privilégie « le contractuel » au détriment du « fonctionnement  associatif »,  et il y a banalisation de « l’Associatif » par rapport à l’Entrepreneur  ». Les réponses figurent plus haut : les référentiels sont des répertoires de tous les points qui méritent attention et des  réponses  retenues quand elles existent, s’il y a consensus sur ces réponses. Le référentiel comptable – le plan de comptes – est lui aussi incroyablement détaillé, mais dans les applications courantes , il se résume à un nombre de lignes bien moins grands. Quant à la compétence des auteurs, se reporter au site « Gouvernance et Certification » qui en donne la liste. En quoi vérifier  que le contrat -- entre l’Association   et les donateurs privés ou publics -- est respecté, à savoir on  fait ce qu’on dit et on dit  ce qu’on fait, et on le fait  efficacement   serait-il un délit de Lèse-Associatif ?

 

¬ La procédure de certification est excessivement lourde et coûteuse . Seules les grandes associations pourront se l’offrir. L’A.F.T.A. s ‘est inquiétée de ce point dès 2003 et a réuni des représentants concernés de l’Armée du Salut et de l’A.F.M. pour recueillir le témoignage de deux organisations qui se soumettaient précisément à la certification . La réponse fut claire : lissés dans le temps et ramenés sur une base annuelle, les coûts des certifications des comptes et de la gestion avaient été comparables. Toutefois si la certification de gestion avait été longue et par conséquent coûteuse, c’est que les organismes avaient du se mettre « aux normes », chemin faisant , ce qui avait beaucoup majoré le temps passé et donc le prix. Il faut donc distinguer le prix de la mise en ordre , qui est élevé si l’on part de zéro et qu’on recourt à  des conseils extérieurs coûteux , et celui de la certification qui devient faible si ce travail  préalable a été fait . L’auto -contrôle ne vaut rien pour la crédibilité. L’auto -organisation est décisive pour permettre une certification ou une labellisation à peu de frais. L’effort paie.

 

¬ Les riches et grosses associations pourront seules se faire certifier et seront avantagées pour obtenir des dons et des subventions . C’est un argument de poids quand on considère que les 56 adhérents du Comité de la Charte collectent sans doute près de la moitié des dons . L’objectif  du label AFNOR est précisément de permettre à des centaines et, peu à peu, des milliers d’autres associations de disposer d’armes au moins égales. Compte tenu de ce qu’on vient de dire de la charge réelle de la procédure , cela ne leur est plus impossible. 

 

                                                                                                              Daniel VOILLEREAU

                                                                                                              

 

                                                                                                              13 décembre 2007

 

 

 

 

 

DV/20 juillet 2008


 

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

NOTES  POUR LA COMMISSION MORANGE

    

 

                Il y a deux façons d’aborder la sécurisation du cadre juridique et financier de l’action associative. La première est l’approche administrative classique.  Le monde associatif prend une place grandissante et vit  largement sur les deniers publics. Il faut donc le contrôler et  les  contrôles seront d’autant plus faciles qu’on obligera les associations à plus de transparence . Comme pour les services publics (LOLF), il faut s’interroger sur l’évaluation de leur efficacité.  Les rapports avec la puissance publique doivent être clarifiés, ce qui suppose des contrats . Le rôle des association dans la dynamique de l’emploi est à suivre attentivement  compte tenu du potentiel qu’elles représentent . Enfin, en ce second semestre 2008, il serait bon de contribuer à l’élaboration d’un modèle européen, ce qui sous-tend que nous devons tenter d’exporter notre modèle .

 

Il existe une version plus politisée de cette approche , celle d’une partie du CNVA et de la CPCA, dans l’idée que toute organisation d’intérêt général doit être traitée comme un quasi-service public si possible  avec plus de financements et un statut des bénévoles, mais avec moins de contrôles et surtout pas de contrôles externes, hormis ceux  de la Cour des Comptes.

 

Pour les associations fortement subventionnées , la réforme n’est qu’à mi-chemin

 

               Pour les associations dépendant fortement de l’argent public , la nécessité de contrôles et notamment du contrôle induit par la transparence publique, est bien entrée dans la législation. Les termes de la lettre de mission sont amplement justifiés. Le premier texte important est l’article 10 de la Loi du 1er avril 2000 qui s’inscrit dans une longue évolution. En l’occurrence , il s’agissait de la mise à disposition du public des conventions de subventionnement , des comptes rendus et des comptes des organismes concernés . Sur le terrain , l’accessibilité s’avéra douteuse et il fallut quelques dispositions de l’ordonnance de simplification de 2005 – à la préparation de laquelle , l’AFTA a contribué – pour que le dispositif devienne cohérent : au-delà d’un seuil uniforme de subventions ( 153 K€) les comptes doivent être publiés par voie informatique , sous le contrôle des Commissaires aux comptes et de la Cour des Comptes .Ce dispositif est codifié en L 612 du Code de Commerce.

 

Cependant, les règlements d’application  peinent à sortir et  sont a minima. Les hommes du chiffre ( experts-comptables et commissaires aux comptes) n’ont pas retenu la proposition de l’AFTA qui était d’inclure un Compte d’emploi des ressources dans la définition des comptes publiés ( qui relève d’un décret), sous le motif que la présentation analytique des dépenses par projet ne relève pas de leur compétence. C’est pourtant la seule présentation que le public comprenne et celle que réclame les autorités dispensatrices de subventions. Sous la pression de tous ceux qui n’apprécient pas la lumière, en invoquant les lourdes tâches des responsables financiers et comptables des associations (et fondations) , il a été finalement décidé – et les textes devraient sortir incessamment – que toutes les associations (et fondations) au dessus du seuil de subvention mettront leurs comptes sur un site informatique géré par le Journal Officiel  et s’acquitteront d’une taxe annuelle de 40 €. Rien sur une  présentation unifiée ni sur l’existence d’outils permettant de trier, classer, comparer par secteur, par taille etc .

 

La proposition de l’AFTA était moins coûteuse : un  site central public contenait un fichier des associations soumises à déclaration, avec quelques identifiants et une dizaines de données comptables et analytiques , un lien informatique permettant d’accéder instantanément aux détails sur les pages dédiées du site des associations . A faible prix, le site central pouvait avoir tous les outils de recherche . Du même coup , la Cour des Comptes avait un puissant outil pour orienter ses sondages. L ’Insee dégageait une image structurée de 80% de associations absorbant 80% des subventions et employant tout autant des salariés . Le paysage associatif pouvait devenir lisible.

 

 

La mode est aujourd’hui est de dire que les comptes n’ont guère d’importance et qu’il importe avant tout de regarder la qualité de la gouvernance , et l’évaluation de  la bonne économie des  moyens pour un résultat donné ( « efficiency »), d’autre part à la capacité de l’organisation à atteindre ses objectifs ( « effectiveness » ou « efficacy » en anglais) . Ce raisonnement fait fi de la réalité .

 

 Les citoyens sont aussi des contribuables qui, de plus en plus, savent lire des comptes avant de donner ; les entreprises mécènes sont évidemment attentives et les autorités administratives – LOLF et restrictions budgétaires obligent – également. Plus encore les banques qui jouent un rôle croissant dans la vie associative, exigent la transparence financière. Que fait l’Etat? Les contrôles quantitatifs  de l’Etat sont, pour l’instant et de puis 2006,  inexistants puisqu’il n’y a plus de remise de comptes « papier » aux Préfectures et que le grand dispositif informatique décidé par l’Administration est loin d’être prêt. Font exception les associations reconnues d’utilité publiques qui y sont tenues par leurs statuts. Et l’avenir risque de ne pas être satisfaisant . 

 

Quant aux outils pour apprécier les facteurs qualitatifs , ils n’existent pas parce que des réflexions préalables des experts et des associations elles-mêmes sont nécessaires . Le Conseil d’Etat  avait donné le signal après la seconde Guerre mondiale par le biais des statuts –types et il avait approuvé les recherches vers plus de gouvernance et d’évaluation dans son Rapport annuel de 2001 .  Ces recherches  se multiplient depuis sept à huit ans et se sont fortement accélérées depuis deux ans . L’AFTA qui avait imaginé un questionnaire d’évaluation pour ses candidats adhérents, voici quinze ans, en suit  les progrès et a salué les initiatives opérationnelles de KPMG (auto-évaluation) et des organismes de certification (BVQI et AFNOR/AFAQ) sous l’impulsion initiale de l’association Gouvernance et Certification.

 

Du côté des autorités subventionnaires , principalement les collectivités locales, le besoin est si fort que de procédures et des organisations se créent. Dans l’ombre de grandes villes et de certains départements , l’ approche est pragmatique, nourrie de simple bon sens . Des services dédiés essaient d’ apprécier les demandes de subvention et concluent des conventions sur des projets de mieux en mieux définis : pas de projets avec des descriptifs des moyens . Pas d’évaluation possible  mais alors pas de convention ni de subventions . L’AFTA,  sur ce plan, a recueilli d’intéressants témoignages.

 

 

 

Pour sa part enfin, la Cour des Comptes  toute absorbée par le contrôle de quelques grandes associations qui recourent nationalement à la « générosité publique », ne semble pas trop s’attacher aux associations subventionnées . Peut-être les Cours régionales le font-elles, en vérifiant les collectivités locales. La question mériterait de leur être posée .

 

 

Une accumulation d’obligations et de contrôles sur les Associations recourant à la générosité publique

 

 

Lors du scandale de l’ARC, on aurait pu concevoir que l’ARC disparaisse au profit d’une autre association ayant le même objet, la  Ligue contre le Cancer par exemple. La rivalité des équipes de recherche bénéficiaires et l’honneur des équipes de base qui ne déméritaient en rien, ne l’a pas permis. L’Etat a choisi de s’instituer le défenseur des donateurs aux associations qui organisent des campagnes nationales . Si la Cour et l’IGAS y consacrent effectivement beaucoup de temps , c’est aussi que la définition du contenu des comptes à publier, n’est pas la même et facilite grandement leur travail. Le législateur de 1991, très intelligemment , a crée le compte d’emploi. Un arrêté un peu bâclé l’a défini plus tard,  après qu’un décret ait  monté une énorme structure pour le définir . Mal aimé par les hommes du chiffre , pour les raisons déjà dites  , le CER n’a pas été étendu à toutes les associations sous contrôle . En revanche , le Conseil National de la Comptabilité s’est attaché , début 2008, à le toiletter et l’enrichir ( jeu des reports , prise en charge des investissements , imputation des frais généraux). Il n’est pas allé très loin par égard pour les comptables d’association qui en ont la charge de faire les calculs, avec la coopération de tous les services qui entrent les imputations . Un travail utile a été fait . Il reste à souhaiter que l’ensemble des associations 

 

Pour un changement de paradigme : les associations comme les autorités administratives doivent définir autrement leurs responsabilités

 

S’il est vrai , comme nous le souhaitons, que les idées directrices doivent être : responsabilité et simplification , l‘Etat doit donner l’exemple et les associations doivent accepter un minimum de  règles formelles et, plus généralement,  quelques principes de bonne conduite dont le contrôle externe par des organismes indépendants  fait partie. 

 

L’Etat a beaucoup à faire en matière de simplification. Le Conseil d’Etat dans son Rapport annuel 2001 avait émis de nombreuses suggestions qui ne se sont pas concrétisées , ou de façon partielle, la moindre n’étant pas de résister à l’inflation réglementaire . Tout recueil juridique  complet fait au moins mille pages . Que peuvent en faire les centaines de milliers de petites associations ?La notion de PMI a droit de cité  depuis longtemps . Quid de PMA ?

 

En termes réglementaire, on peut relever à ce jour :

 

--  La complexité croissante des déductions fiscales.  L’effet incitatif des relèvements de taux sur les particuliers n’est plus démontré depuis des années – les Britanniques en doutaient déjà voici dix ans . Leur multiplicité et l’existence de plafonds est peu lisible . Sans s’interroger sur le retour aux formules anglo-saxonnes de déduction  du revenu  et vu les nécessaires économies budgétaires , on peut se demander s’il ne serait pas préférable d’aligner le taux des particuliers à 50% en supprimant les plafonds.

 

-- Le mélange de complexité et d’imprécision de l’article 200 du CGI quant aux catégories   d’ utilité publique , d’intérêt général ou de cercle restreint de bénéficiaires. L’interprétation est ordinairement  confiée à l’appréciation, parfois divergente, des services fiscaux locaux .

 

-- Voila presque dix ans que les ministères concernés ne parviennent pas à s’accorder sur le régime fiscal des fusions et sur les règles de  placements des liquidités sujets qui ont fait l’objet de proposition circonstanciées par l’AFTA

 

-- Non seulement les contrôles de la Cour se réduisent pratiquement à quelques dizaines de grandes associations mais ces dernières adhèrent souvent au Comité de la Charte . Est-ce un double emploi ?

 

-- Des formes juridiques nouvelles sont créées (exemple des « fonds » auprès d’institutions publiques ) qui ne sont que des fondations modifiées : la clarté du langage ne peut qu’en pâtir.

 

-- Comme déjà souligné, la publicité financière n’est pas uniformisée sur la base d’un compte unique d’emploi des ressources. Là où il existait déjà -- domaine de la générosité publique – les experts se sont emparés du concept pour le perfectionner, ce qui facilitera le travail de la Cour des Comptes . Là où il n’existait pas , personne n’a voulu y penser. Pourtant les deux vrais besoins qui le justifient existent.  D’une part l’utilité pour toutes les associations, moyennes ou grandes, d’avoir une comptabilité analytique pour mieux se gérer ;  d’autre part , comme dit plus haut,l’information que les tiers financeurs et notamment les entreprises mécènes et les banques demandent tout naturellement.

 

 

En revanche , l’Etat a pris de bonnes mesures incitatives en faveur du bénévolat qui est l’essence de la vie associative. Ces mesures s’énoncent un peu difficilement parce qu’il  a plusieurs sortes de bénévolat. L’Etat doit préciser davantage et savoir dépenser . Moins de subventions et moins d’avantages fiscaux aux donateurs (voir supra) et davantage  en faveur du bénévolat – à condition que le FDVA (Fonds de développement de la Vie Associatives ) soit géré dans la transparence, avec des critères reconnus.

 

 

De son côté , le monde associatif doit prendre mieux conscience de ses responsabilités en termes de gouvernance et d’évaluation , ce qui ouvre sur le sujet sensible de la certification.

 

Le souci de gouvernance ne date  pas d’hier : qui  lit les statuts des très anciennes associations s’en convainc aisément. Par ailleurs, depuis le début de ce siècle , les grands scandales mondiaux des entreprises industrielles et financières d’un côté et , de l’autre, la  réflexion des entreprises marchandes , relayées par les sociétés de conseil, ont diffusé  et approfondi le concept de qualité et des procédures concourant à la qualité : auto contrôle , contrôle externe , démarche de progrès .

 

 La situation, fortement obscurcie par des débats dont on souhaiterait qu’ils ne soient qu’idéologiques, est pourtant simple : les  citoyens et leurs institutions s’interrogent de  plus en plus  sur  la gouvernance  et l’efficacité de leurs administrations et leurs associations , et la solution la plus simple et sûre procède de contrôles externes assurées par des autorités compétentes et indépendantes :  le juge après mais l’expert avant . On peut certes débattre des effets vollatéraux et les dérives d’un gouvernement des juges et des experts . Le fait est qu’ au niveau européen  le concept est acquis, et aux Etats-Unis et au Canada  en application . La France ne peut être crédible sur le dossier de l’association de droit européen , si les pratiques de certification et de labellisation ne gagne pas droit de cité. 

 

 Si le retard est grand , c’est probablement que nos associations , plus occupées à débrouiller le maquis des autorisations et à ployer sur des contrôles , n’ont pas encore senti la nécessité de se prendre en main . Du coup , les deux organismes indépendants de « contrôle externe non financier » BVQI et  AFNOR/AFAQ ont un rayon d’action encore limité.

 

 Cette limitation tient  pour  une part lié aux campagnes de désinformation menées sous l’égide de la CPCA  dont la doctrine est parfaitement claire ( Charte du 1er juillet 2001 art. 4-2) qui défend le principe de « l’auto -contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources »  Il est urgent que la législation , conçue pour les produits et les services , soit revue pour les associations, tout en maintenant que la profession de certificateur, dûment libérée,  fasse l’objet d’ accréditations comme pour les Commissaires aux Comptes. Ainsi et alors, les associations sauront se gérer mieux , et auront les moyens d’une transparence pertinente et fiable. Elles seront naturellement crédibles au regard des  tiers financeurs : autorités administratives , entreprises mécènes et particuliers. 

 

                                                                     

 

Daniel Voillereau 

 

Conseiller (Hon) à la Cour des Comptes

Ancien Président de l’AFTA (1998-2007

Trésorier de L’ENVOL pour les enfants européens 

Membre du Conseil de Gouvernance et Certification

 

 

                                                        

                                                         

                                                                        

 

PJ : Article sur la certification publié dans  la Revue de l’AFTA en Annexe

 

 

 

 

Synthèse historique augmentée de quelques remarques sur le Forum des Associations et Fondations du 1er décembre 2007

 

 

 

 

 « La révolution intellectuelle pour moi  c’est celle de la certification qui oblige à la transparences à la sincérité des comptes, et c’est celle de l’évaluation qui oblige chacun à se soucier des conséquences de ce qu’il décide et des résultat de ce qu’il entreprend » ( Le Président de la République . 5 novembre 2007, 200 ième anniversaire de la Cour des Comptes)

 

 

 

Les  associations et fondations  dépensent au moins 60 milliards d’euros par an , dont la moitié vient de   fonds publics. Les citoyens n’ont pas encore une cartographie renseignée et chiffrée des associations et fondations qui bénéficient de l’argent public, directement ou indirectement. Cette situation devrait évoluer  rapidement par la volonté de l’Etat , pourvu cependant que certaines conditions  simples soient respectées . Le public n’a que partiellement le moyen de savoir si toutes les associations auxquelles il donne son argent par ses dons ou par ses impôts et son temps par le bénévolat, sont bien gérées. A cet égard, c’est aux associations elles-mêmes de prendre leurs responsabilités mais elles doivent savoir que des démarches convergentes leur permettent aujourd’hui d’améliorer leur gouvernance, leur gestion, l’évaluation de leurs résultats et leur transparence, et de le faire savoir par la labellisation ou la certification. Si elles s’engagent dans ce processus, elles gagneront de façon durable la confiance de l’Etat, des donateurs , des mécènes, des collectivités publiques , des banquiers et des média.

 

 

La transparence financière et comptable

 

Pendant longtemps les associations  ont réservé leurs comptes financiers à leur Assemblée générale. Les associations reconnues d’utilité publique qui doivent statutairement les déposer  en Préfecture, faisaient exception. Entre 1991 et 2005 , l’évolution est profonde , marquée par la loi de 1991 qui réglemente les appels nationaux à la générosité publique, prévoit la publicité des comptes pour les donateurs et créé le compte d’emploi des ressources ; le Plan comptable adapté aux associations (1999) ; la loi de 2000 qui organise le dépôt en Préfecture des comptes-rendus financiers et des comptes, avec accès du public, pour les associations subventionnées ; enfin l’Ordonnance de 2005 qui rationalise et unifie presque complètement le dispositif autour de quelques principes clairs : les associations et les collecteurs de dons assortis d’avantages fiscaux, au delà d’un certain montant (153 K€), doivent avoir un ou deux Commissaires aux Comptes et  publier leurs comptes . Le compte d’emploi des ressources prévu par la loi de 1991 doit figurer dans l’Annexe qui fait partie des comptes annuels. Les fondations sont alignées sur les associations. Le mode de diffusion est renvoyé à un décret, mais il est admis qu’il s’agira de la Toile. Corrélativement, le dépôt des comptes en Préfecture est supprimé. La Cour des Comptes contrôle la totalité de ce dispositif qui sera complété en 2006 par un inventaire des subventions à partir des collectivités attribuantes .et par la publicité des rémunérations les plus élevées.

 

Voici vingt ans, les organismes sans but lucratif n’avaient de comptes financiers à rendre qu’à l’Etat , pour autant que ce dernier leur avait attribué la rare distinction de l’utilité publique . Aujourd’hui, quiconque utilise de l’argent public doit rendre compte, financièrement, au public. On ne sait pas encore combien d’organismes seront concernés, mais on sait que la transparence financière sera assurée, avec des comptes certifiés.  Cette évolution a été ralentie pour des raisons techniques et surtout politiques : le 1er juillet 2001 , le Premier Ministre avait signé avec le Président de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) une Charte dont l’article 4-2  défend le principe d’une transparence financière « limitée aux adhérents, donateurs et pouvoirs publics ». Le public n’y figure pas.

 

Les décrets d’application. sont encore attendus  La question est de savoir s’ils rendront les données comptables lisibles, accessibles et exploitables, à faible coût pur la Collectivité, les associations et le public.

 

Tout le monde sait lire un  compte d’exploitation analytique. On y voit les ressources éclatées par origine et les dépenses éclatées par projet , frais généraux et coût de collecte et de communication mis à part. Le lecteur mesure la part faite aux différentes missions et la capacité de l’organisation à les remplir avec peu de frais généraux et de collecte. Pour l’instant ce compte n’est prévu que pour les 165 associations  faisant appel nationalement à la générosité publique. La forme est en voie d’amélioration par le Conseil National de la Comptabilité(CNC) . Sa généralisation  à toutes les associations couvertes par l’Ordonnance de 2005 serait un progrès de lisibilité. Elle aurait l’avantage supplémentaire de simplifier le travail des responsables financiers et comptables de base, ces oubliés qui sont exaspérés par la  disparité des « comptes administratifs » .

 

Plus lisibles, les comptes publiés doivent être véritablement accessibles. Si les associations et fondations envoient leurs comptes en bloc sans normalisation  sur un site public, celui-ci sera gigantesque , impénétrable et coûteux. L’A.F.T.A.pour sa part propose depuis un an de publier sur un site public national la totalité des comptes d’emplois des ressources, sachant que tout  consultant pourrait basculer par un lien sur le site de l’Association. Il y trouverait les données comptables détaillées, le reste de l’Annexe, le Rapport du Commissaire aux Comptes , tels que prévus et normés par la réglementation , ainsi que tous les commentaires que l’Association aurait souhaité faire pour en améliorer la compréhension -- ce que font excellemment toutes les grandes associations réunies au sein du Comité de la Charte --.

 

Enfin , il faut que cette base de données soit exploitable . Tout professionnel  des bases de données sait parfaitement que, pour cela :

 

-- toutes les données doivent être normées,

-- au compte d’emploi doit être joint une fiche d’identification économique et juridique

-- le serveur doit avoir les logiciels nécessaires pour permettre des tris par un ou plusieurs critères et les comparaisons.

 

Pourquoi ? Ceux qui ont vécu le monde des entreprises  connaissent les effets induits d’une information économique et financière ainsi conçue : l’opacité se dissout ; les acteurs s’interrogent sur eux-mêmes et sur les autres ; ils prennent conscience des contraintes de gestion et de possibilités stratégiques, partenariats ou  fusions ;  la confiance des banquiers, des financeurs et du public se construit sur des bases claires. Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement pour le monde associatif .

 

Pour une gestion transparente

 

De récents débats  ont montré que les donateurs , grands ou petits, particuliers ou entreprises, fondations ou collectivités publiques, ne se contentent plus de chiffres   comptables. La logique comptable ne suffit plus .Ils veulent savoir si l’argent est géré avec efficacité des moyens , si les risques potentiels sont prévenus,  les résultats concrets évalués, la gouvernance dûment structurée, attachée à un ou plusieurs  projets explicités et à une stratégie d’avenir, attentive à l’identité et à l’image dont elle a la garde et  que véhicule sa communication.

 

Cette priorité que les entreprises connaissent depuis longtemps , que l’Etat met en œuvre au travers de la LOLF, a de très grandes conséquences : si une Association doit pouvoir répondre sur sa gestion , il faut évidemment d’abord qu’elle s’interroge sur elle-même (« Connais-toi toi-même ») ,  ensuite qu’elle choisisse un modèle d’organisation reconnu ( « le référentiel »), enfin que toute l’équipe assimile ce modèle. 

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A la poursuite de bonnes règles de gestion, le Conseil d’Etat a depuis longtemps apporté sa contribution avec les statuts-types . Ceux-ci concernent essentiellement la gouvernance. Durant la seconde moitié du siècle dernier , les réflexions se sont multipliées dans les pays anglo-saxons, et plus tardivement en France, au sein des entreprises marchandes. Elles ont nourri le Code de Commerce. Notamment ce qui concerne  la prévention des risques et les conflits d’intérêt a été étendu au secteur associatif. Depuis cinq ans , des modèles concrets apparaissent à plusieurs sources : les Experts comptables et Commissaires aux Comptes par les travaux de l’Académie des Sciences comptables et techniques financières (2005) ; les avocats conseils comme FIDAL ; des associations  comme l’A.D.E.M.A , IDEASou l’Institut français des administrateurs ; enfin des groupes d’experts et de praticiens qui se  constituent pour élaborer des « référentiels » de pratiques reconnues comme efficaces.

 

 En l’occurrence, il y en a eu deux : les adhérents du Comité de la Charte dont les travaux collectifs sont formalisés au début  au début de 1990,  et des experts et praticiens réunis autour de l’Association des Familles Protestantes (AFP) . Ces derniers  font  un premier référentiel vers 2000, à partir d’un schéma établi par L’Institut de l’Entreprise . BVQI (Bureau VERITAS Qualité International l’a repris, fait évoluer et l’utilise avec l’ARC, l’Armée du Salut et l’A.F.M. (Téléthon). La Chaire Entreprenariat Social de l’ESSEC a produit un « Référentiel de bonnes pratiques et de Transparence Associatives». L’expérience a conduit une équipe renforcée autour de l’AFP, à  remanier complètement son premier référentiel et à le remettre entre les mains de l’AFNOR au début de 2006. Le texte de ce référentiel se trouve sur le site de l’A.F.A.Q./ A.F.N.OR , filiale de l’AFNOR responsable de l’exécution des contrôles.

 

Le débat est souvent brouillé par le fait qu’on imagine un référentiel comme un énorme répertoire de règles imposées. Un référentiel est un répertoire de tout ce qu’on devrait, a priori, vérifier dans une organisation pour qu’elle fonctionne bien. Sur chaque point , le référentiel dit une règle ou prescrit une orientation ou demande seulement que les dirigeants s’étant interrogés, arrêtent par écrit leur propre décision . Evidemment , les points d’audit réellement utilisés dépendent beaucoup de la taille et moins du secteur , du mode d’activité et des buts poursuivis. Le contenu de la communication, qui puise transversalement dans toutes les parties de l’organisation , doit être lui-même  adapté aux destinataires , internes ou externes. Pour ne prendre que l’exemple de la gouvernance , le Conseil d’Etat l’a bien compris qui admet des adaptations aux statuts-types.  Il reste que l’expérience a  montré qu’un certain nombre de règles se retrouvent dans tous les cas de figure et sont incontournables.

 

 

Des règles de bonne gestion existent . Encore faut-il que les dirigeants les assimilent et que les équipes tout entières les partagent . Plusieurs voies sont ouvertes ; la plus directe est de se référer aux référentiels existants : les associations qui recrutent des cadres sortis d’écoles de gestion ou d’entreprises, bénéficient de leurs connaissances ; dans le cadre de juniors-entreprises , les élèves d’ écoles de commerce (ESSEC ,HEC ..), déjà initiés au monde associatif, proposent maintenant leurs services .

 

 L’initiative la plus ingénieuse et structurée est celle de KPMG qui développe depuis un an sur ses clients un outil pédagogique qui permet aux  dirigeants qui le souhaitent de s’initier aux principales règles.  Il utilise un questionnaire. Ce n’est autre que l’antique méthode socratique : «  Connais-toi toi-même »  L’A.F.TA. en avait conçu les prémisses entre 1985 et 1990  pour sélectionner ses adhérents et  publié ses conclusions en 1990  . KPMG a complètement enrichi et formalisé la démarche. Des notes, positives ou négatives, correspondent aux  différentes réponses. Les associations pourront ainsi s’initier au management et  s’organiser en conséquence, se comparer avec la moyenne de leur catégorie et apprécier la valeur de leur organisation et de leur communication au regard des différents tiers ( donateurs, administrations subventionnaires etc.) car  KPMG  a  étudié les données, financières ou non, quantitatives ou non, qui intéressent particulièrement chaque catégories de tiers. C’est donc une démarche d’auto -évaluation érigée en méthode pédagogique , d’application  volontaire . Nul doute qu’elle n’ait des effets discrets mais réels  à plus  grande échelle .

 

 

Label et certification

 

Il ne suffit pas de communiquer sur ses comptes et de mettre en valeur la qualité de  sa gestion pour convaincre. Encore faut-il prouver qu’on applique effectivement les règles de gestion. L’intermédiation d’un tiers qui atteste à la fois l’existence de règles internes pertinentes, le respect effectif de ces règles et donc la véracité de la communication les concernant,  est nécessaire. Pour  les comptes financiers, ce rôle est assuré par les Commissaires aux Comptes , obligatoires pour les associations et fondations du périmètre de l’Ordonnance  de 20O5. Pour les autres données  l’association (ou la Fondation) doit recourir à un organisme qui, sur la base d’un référentiel,  audite et délivre un label ou une certification. Ce faisant , si l’Association est un peu importante, elle se trouve exonérée de développements fastidieux sur toutes ses procédures : elle peut ne citer, dans son rapport d’activité, que les centres d’intérêt traditionnellement sensibles chez les tiers (donateurs, mécènes, financeurs publics , banquiers, medias..) .

 

Un label ou une certification ne sont  véritablement des garanties pour les tiers que si  l’organisme qui les délivre est compétent , extérieur, indépendant et reconnu . La première condition va de soi pourvu que la compétence inclue la connaissance des spécificités associatives . Les deux suivantes, d’ailleurs liées,  préviennent les conflits d’intérêt. La dernière est plus importante pour les organismes qui délivrent un label car ils engagent leur réputation que pour les certificateurs qui sont civilement responsables des erreurs qu’ils commettent . 

 

Trois organisations, déjà citées, existent. Deux proposent un label : le «  Comité de la Charte du don en confiance » et l’A.F.NOR/A.F.A.Q.  ;  BVQI filiale du Bureau VERITAS, délivre  des certifications . Le Comité de la Charte pour le Don en confiance est  une association fermée qui labellise ses propres adhérents au nombre d’une soixantaine et  les qualifie  dans la  perspective des donateurs . BVQI  certifie l’ARC, l’A.F.M. et l’Armée du Salut , également dans la perspective des donateurs. L’AFNOR , sur la base d’un référentiel établi et entretenu par l’Association « Gouvernance et Certification » délivre son label « Gouvernance et Gestion responsable des Associations et Fondations » ,  avec la perspective d’en faire une norme européenne.

 

Créé le dernier, ce label est le plus général  car il ne vise pas seulement l’économie du don mais les relations de toutes les associations avec des tiers . Il répond surtout aux quatre conditions de compétence d’externalité, d’indépendance  et de notoriété tant  pour la conception du référentiel que pour sa mise en œuvre. Il a été établi en référence aux valeurs et aux risques  spécifiques du monde associatif, pour y permettre « un pilotage convenable des activités dans un souci d’efficacité, d’efficience et de désintéressement au service de l’intérêt général et pour y éviter les dérives et  les appropriations, matérielles ou symboliques, personnelles ou non». 

 

Ce dispositif a été vivement critiqué, dès  la première version de 2000. L’accusation, relayée par notre plus célèbre journal satirique , était celle d’un détournement de fichiers au profit du grand capital ! Cette interprétation consternante  a encore circulé tout récemment, s’agissant de l’AFNOR.  Quoiqu’il en soit , l’A.F.T.A. découvrant en 2000 l’existence de la  certification de  gestion y avait consacré un large débat au Sénat suivi de deux réunions dont les procès-verbaux ont été conservés . A nouveau des critiques  ont été articulées lors du Forum des Associations et des Fondations tenu au Palais des Congrès  le 1er décembre dernier, venant de la CPCA ( Conférence Permanente des Coordinations Associatives) . Elles  reflètent une position regrettable qui figure  à l’article 4.2 de la Charte du 1er juillet 2001, déjà cité, dont la dernière ligne défend le principe de « l’auto -contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources ».  Ce principe a été passé sous silence lors du Forum, au profit d’arguments pratiques, en italique ci-après, qui méritent  d’être objectivement examinés. 

 

 

¬ L’auto -contrôle se répand , à l’initiative de la CPCA, et le fait que nous avons connu deux scandales seulement en sept ans montre que les dispositifs actuels sont largement suffisants La réponse est évidemment non . Comme le faisait remarquer Martin HIRSCH lors du même Forum, «  il y a des affaires tous les ans mais on ne le sait pas ».Et la Cour , en surplomb, doit continuer ses réflexions et ses investigations qui sont indispensables pour la fiabilité globale du dispositif.

 

¬ Les contrôles des administrations accablent les associations . Ce n’est pas nécessaire d’y ajouter une certification privée. L’excès de contrôle tue le contrôle. Il faut admettre que pour les associations les contrôles de toutes parts sont souvent intolérables et le CAP/AFTA contribuera aux réflexions pour que les contrôles publics soient mieux coordonnés , réduits à l’essentiel et mis en cohérence avec les labellisations privées.

 

¬ Les référentiels qu’utilisent BVQI ou l’AFNOR sont inutilement compliqués . Ils sont conçus par des « idéologues et des marchands de certification »  qui ne connaissent pas la vie associative. La labellisation  privilégie « le contractuel » au détriment du « fonctionnement  associatif »,  et il y a banalisation de « l’Associatif » par rapport à l’Entrepreneur  ». Les réponses figurent plus haut : les référentiels sont des répertoires de tous les points qui méritent attention et des  réponses  retenues quand elles existent, s’il y a consensus sur ces réponses. Le référentiel comptable – le plan de comptes – est lui aussi incroyablement détaillé, mais dans les applications courantes , il se résume à un nombre de lignes bien moins grands. Quant à la compétence des auteurs, se reporter au site « Gouvernance et Certification » qui en donne la liste. En quoi vérifier  que le contrat -- entre l’Association   et les donateurs privés ou publics -- est respecté, à savoir on  fait ce qu’on dit et on dit  ce qu’on fait, et on le fait  efficacement   serait-il un délit de Lèse-Associatif ?

 

¬ La procédure de certification est excessivement lourde et coûteuse . Seules les grandes associations pourront se l’offrir. L’A.F.T.A. s ‘est inquiétée de ce point dès 2003 et a réuni des représentants concernés de l’Armée du Salut et de l’A.F.M. pour recueillir le témoignage de deux organisations qui se soumettaient précisément à la certification . La réponse fut claire : lissés dans le temps et ramenés sur une base annuelle, les coûts des certifications des comptes et de la gestion avaient été comparables. Toutefois si la certification de gestion avait été longue et par conséquent coûteuse, c’est que les organismes avaient du se mettre « aux normes », chemin faisant , ce qui avait beaucoup majoré le temps passé et donc le prix. Il faut donc distinguer le prix de la mise en ordre , qui est élevé si l’on part de zéro et qu’on recourt à  des conseils extérieurs coûteux , et celui de la certification qui devient faible si ce travail  préalable a été fait . L’auto -contrôle ne vaut rien pour la crédibilité. L’auto -organisation est décisive pour permettre une certification ou une labellisation à peu de frais. L’effort paie.

 

¬ Les riches et grosses associations pourront seules se faire certifier et seront avantagées pour obtenir des dons et des subventions . C’est un argument de poids quand on considère que les 56 adhérents du Comité de la Charte collectent sans doute près de la moitié des dons . L’objectif  du label AFNOR est précisément de permettre à des centaines et, peu à peu, des milliers d’autres associations de disposer d’armes au moins égales. Compte tenu de ce qu’on vient de dire de la charge réelle de la procédure , cela ne leur est plus impossible. 

 

                                                                                                              Daniel VOILLEREAU

                                                                                                              

 

                                                                                                              13 décembre 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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