Laïcité, protestantisme, famille, associations et gouvernance

http://lessakele.over-blog.fr/article-philippe-seguin-la-nouvelle-question-democratique-42626858.html
 

Avant-propos de Primo : Philippe Seguin est mort. C’était un homme politique exemplaire. Ses adversaires maintenant l’encensent. Les amis qui l’ont trahi pleurent sa mémoire. La France perd un penseur intransigeant sur les fondements même de la République, du lien social, celui qui devrait unir les Français, de quelque origine qu’ils soient.
 

Primo vous propose une réflexion de Philippe Séguin, écrite en 1996. Le texte n’a pas pris une ride.

Alors président de l’Assemblée Nationale, le président de la cour des comptes a préfacé un livre absolument précieux de Pierre-Patrick Kaltenbach « Les associations lucratives sans but » (téléchargeable ici).

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Philippe Seguin : La nouvelle question démocratique - Le blog de Gad

9 janv. 2010 ...

La nouvelle question démocratiqueAvant-propos de Primo : Philippe ... Les amis qui l'ont trahi pleure… Hébergé par Overblog. ... http://www.primo-info.eu/ selection.php?numdoc=Ed-558633454 ... Lessakele, verbe hébraïque qui signifie " déjouer" est un blog de ... Syndication. Flux RSS des articles ...
 

lessakele.over-blog.fr/article-philippe-seguin-la-nouvelle-question-democratique-42626858.html - Il y a 14 heures

 

 

Dans le cadre d’une université d’été consacrée à rechercher des solutions nouvelles face à la crise, le MEDEF a retenu trois  priorités  thèmes des trois pleinières :
 

 

 L’une des 14  « conférence-débat » va traiter le 3 septembre de 9 h00 à 10h45 du « business modèle des ONG » avec la participation de :
 

Les questions posées aux intervenants  dénotent une liberté de ton inhabituelle en ce genre de rencontre.

« Dis moi qui te contrôle,  je te dirai qui tu es ».
 

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Je m’en tiendrai à l’exposé de faits vérifiables pour formuler à l’attention des entrepreneurs quelques propositions d’action en réponse à la question du MEDEF qui nous demande: « Quelles solutions nouvelles pour la vie associative face à la crise ? »

 Pour ce faire, j’aborderai trois points :
 

 

Ce partenaire important de notre démocratie sociale n’est pas encore tout à fait dépêtré de ses errements associatifs et comptables récents. Certes Madame Parisot a très heureusement décidé fin 2007 de la certification et de la publication des comptes de l’organisation patronale et des associations dépendantes. Il était temps comme l’ont révèlé les affaires de l’UIMM, du 1% logement, de la médecine du travail. C’est l’honneur du MEDEF d’avoir mis fin à des situations qui faisaient les choux gras de médias roucoulant sur la « fluidification ». Des progrés restent à faire qui feront l’objet de propositions. Je voudrais dire et redire que la transparence dans l’emploi de fonds issus des prélèvements obligatoires constitue désormais aux yeux de l’opinion publique un incompressible « minimum éthique »… un« bouclier éthique ? ». Je voudrais aussi redire avec Pierre Cahuc que la représentativité des partenaires sociaux est le talon d’Achille de notre démocratie ;c’est pourquoi , selon m localementi, Il y va de la vocation éthique du MEDEF que de contribuer de toutes ses forces, entreprise par entreprise à restaurer l’authenticité associative.

 

Il est ici représenté par le Secours Catholique, lui même pilier du Comité de la Charte et pilier de l’UNIOPSS  elle-même pilier de la CPCA  qui réunit  les 40.0000  principaux employeurs associatifs ( soit 4 % des associations) mobilisant 80% des salariés associatifs ( 1,6 millions feuilles de paie) et des budgets associatifs( 60 milliards) notamment sur fonds publics. Au regard de ce monde, les ONG font figure de  groupuscule marginal avec 150 organisations agréées par le Quai  d‘Orsay qui leur consacre 50 millions d‘euros.  Depuis 2000 les rapports se multiplient sur la « Question Associative ; Conseil d’Etat, Cour de  Comptes, Haddas Lebel, Chertier, Langlais, Morange, jusqu’à Bébéar.

La Question est enfin posée ! Depuis 2007 ce » MAO » est entré en ébullition avec la perspective de réforme du CES et du CNVA aussi celle de la RGPP complétant la LOFT, d’une réforme des finances publiques décentralisables, sans oublier la découverte du Charity Act britannique de 2006. Rappelons enfin le discours du président de la république pour le bi centenaire de la Cour des Comptes le 5 novembre 2007 ;
 

                <<    Notre Etat a besoin d’une révolution intellectuelle et morale. La révolution intellectuelle pour moi c’est celle de la certification qui oblige à la transparence et la sincérité des comptes, et c’est celle de l’évaluation qui oblige chacun à se soucier des conséquences de ce qu’il décide et des résultats de ce qu’il entreprend. Je vous invite, Monsieur le Premier président, à engager une réflexion collective sur ce que pourraient être les pouvoirs, les moyens et l’organisation nécessaires pour que ce grand  organisme d’audit public dont la France a besoin puisse voir le jour. Je souhaite que vous me fassiez part du résultat de vos réflexions dans un délai de trois mois  >>.

 

 

La crise associative est une facette caricaturale  de la crise française.
 

La France affronte une crise de confiance mondiale sans précédent dans les pires conditions de défiance nationale. Ultra libéralisme ou socialisme ? Tout le monde s’en moque parce que la question est ailleurs. Au fil des quatre dernières décennies, notre pays est devenu une société de défiance et d’incivisme dont le modèle social s’autodétruit sous l’effet conjugué de l’étatisme et du corporatisme.

Ce «système» baptisé par ses bénéficiaires, tantôt « Exception Française», tantôt «Modèle social », tantôt Etat Providence, en voici la spécificité politique unique : des partis sans militants, des syndicats sans syndiqués, de grandes associations sans bénévoles, des églises officielles sans fidèles, une presse écrite sans lecteurs, le tout abreuvé d’aides publiques caractérisées par leur opacité. Dans la France actuelle, demander de définir et de compter la dépense publique associative est présenté par les intéressés comme une remise en cause du service public, de la démocratie, des droits de l’homme, à peu de chose prés le réveil de la bête immonde. A les entendre, définir serait stigmatiser pour trier, punir et exclure ! Compter  serait culpabiliser, pour livrer le Bien et le Juste au Marché ! Le mot « accountable » n’a pas sa place en français actuel ; il est interdit d’évaluer.
 

C’est l’une des raisons pour lesquelles, quarante ans après « 68», la France se trouve en proie à une crise d’autorité rampante qui en fait le pays avancé où les relations sociales sont les plus tendues, le sentiment de distance entre le haut et le bas le plus prononcé, la défiance des citoyens envers les institutions et les organisations destinées à relayer leur voix la plus grande et leur participation la plus faible. Et Marcel Gauchet de commenter : «Voici pourquoi la déferlante individualiste continue de s’abattre sur le grand chaudron des bureaucraties redistributrices». Personne avant lui n’avait établi cette corrélation entre relativisme intellectuel et motal et faillite des finances publiques. Un chaînon manque toutefois à son raisonnement : l’exploitation de ce relativisme en forme d’Ordre Moral pour justifier le refus de réformer une dépense publique rebaptisée « Service Public ». Là encore foin de la lutte des classes. Sous les pavés ? Les  acquis !

 

 

                                                               Alexis de Tocqueville. 1835.

 

Le contenu matériel, social et politique de la réalité connue en 1975 sous le vocable d’ASSOCIATION a volé en éclat. L’extraordinaire prolifération associative des quarante dernières années débouche sur un bouleversement d’une telle ampleur politique que-  crise aidant-  la Question Associative ne peut plus être éludée. 

 

 Il n’y a plus ni Monde ni Peuple associatif au sens hauliste du terme. Trois, mondes, trois peuples associatifs coexistent désormais qui n’ont plus en commun que le statut de la loi de 1901. Un patronat sur fonds publics: 4% des associations, soit 40.000 employeurs fort concentrés : les 3000 plus grosses associations emploient le tiers des salariés. Un salariat associatif : 1,6 millions feuilles de paie pour 1 million d’équivalent temps plein. Un peuple du bénévolat : 10 à 12 millions de citoyens selon les critères. Ces trois peuples habitent deux planètes séparées : celle des « Grandes surfaces » avec en moyenne 50 salariés et un budget de 7 millions d’euros ; celle des « Gagne petit »  soit 80 % des associations avec un budget moyen de 7500 euros, et pas de salarié. Les « grandes surfaces » co-gèrent l’Etat Providence ; les « gagne petit »  vivifient le terre à terre familial de proximité. ( A noter que le seuil d’intervention des contrôles légalement obligatoires est de 153.000 euros de fonds publics ou reçus du public).
 

Les moyens financiers notamment publics mobilisés sont à la fois considérables, mal connus et non coordonnés. L’INSEE refuse d’établir une comptabilité nationale et seuls deux chercheurs : Viviane Tchernogog et Philippe Kaminski tentent depuis quinze ans d’approcher des ordres de grandeur à partir d’extrapolations. La dépense associative- au sens budget de l’outil- « approcherait » 60 milliards d’euros en 2006 mais ce chiffre ne prend pas en compte l’enseignement scolaire privé qui pèse à lui seul 11 milliards ! Cette  évaluation qui s’en tient au seul fonctionnement de l’outil associatif, ne compte pas les blocs de fonds publics et privés transitant sous pavillon de 1901. Manquent par exemple l’indemnisation des ASSEDIC, la formation professionnelle, les  retraites complémentaires, le 1% logement etc. soit de 8 à 10% du PIB, 150 à 180 milliards d’euros.
 

Autre facette de l’exception française, la France est le seul pays où le financement associatif est pour plus de moitié public. Partout ailleurs dans l’OCDE, le financement associatif est d’abord affaire de Société Civile et de familles.  En Angleterre la Charity commission recense en 2006 50 milliards de ressources privées pour 190.000 charities.  En France c’est le trou noir. Un exemple ? En 2006, selon le ministère des Finances, 35.000 associations auraient déclaré 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires à la TVA. Le chiffre de l’ADDES est de 9,6 milliards !

Après  quarante ans d’explosion quantitative -15.000 associations déclarées par an en 1975, 70.000 depuis 1995 - l’association aidée cumule tous les inconvénients d’un tabou, d’un nœud gordien et d’une poudrière.
 

Les medias parlent à tue tête des « Associations  » comme d’une entité politique comparable au Gouvernement, aux élus du Peuple, à la Société Civile mais moralement supérieure. L’«Association» c’est le  Camp du Bien ! le Juste, le Beau, la Culture, l’Education Populaire, la Nature, la Solidarité, la Démocratie participative, bref  étant « NI NI » ,  Ni publique Ni privée, cette institution échappe à toute critique qu’elle soit marxiste ou libérale : elle est moralement auto nettoyante. Qui plus est, l’association est devenue le fer de lance de la démocratie participative dans la rue : un exemple ? les Don Quichotte Emettre le moindre doute, suggérer le moindre tri, proposer la moindre évaluation, relèverait de l’Ultralibéralisme liberticide  anglo saxon. En France, le Bien Associatif se présume. Pas en Angleterre on le verra ! TABOU !

Tel est le cheminement idéologique emprunté par les « Pouvoirs » les plus divers- dont hier encore le MEDEF - pour transformer la plus Tocquevillienne des libertés désintéressées en courroie de transmission pour souplesses budgétaires et fiscales. Tous s’y sont mis : Gauche et Droite, Paris et Province, Syndicats et Patronat, corporations et petit commerce, recherche publique et privé, hôpitaux et cliniques, ruraux et écolos. Du coup, tout le monde se tient par la barbichette. ! NŒUD GORDIEN !
 

Une lutte des classes d’un nouveau genre se déploie sous le manteau. D’un côté, voici le monde du salariat associatif, mal payé, précaire, fragile, monde de temps partiel et d’intermittents, féminisé à plus de 70 %, fortement mono parental. Bourdieu parlait de Gauche d’en Bas dominée, de supplétifs pour classes moyennes protégées dominantes (Les trois fonctions publiques nationale, sociale et territoriale, réunissent avec les autres personnels à statut 7 millions d’emplois à vie) emmenées par la Gauche d’en Haut, des Grands corps et des médias, l’Etatisme nourrissant, le corporatisme l’incivisme nourrissant la défiance. La plus grosse association en France ? l’AFPA avec ses 12.000  formateurs professionnels, agents publics .
 

Lui faisant face, voici le monde familial du don et du bénévolat, entre 10 et 12 millions d’individus selon les critères de tri. L‘engagement y croit à due proportion du niveau de diplôme et de revenu, du mariage et du nombre d’enfants, enfin de la pratique religieuse. Les deux piliers indiscociables de la société civile que sont Famille et Association ont pour régions de tradition la Bretagne catholique, le Nord socialo-catholique, l’Alsace Moselle concordataire, la Franche Conté libertaire des fruitières et des Lip, enfin Rhône-Alpes. Un monde plutôt provincial, plutôt secteur privé, plutôt familial où l’engagement collectif prime l’individualisme, où la transmission prime la consommation.  On devine le choc « culturel » lorsque la corruption associative frappe jusqu’aux ministres : l’Africain Nucci, le Sportif Tapie, l’Handicapé Gillibert, lorsque l’AFER, ou l’Arche de Zoé succédent à l’ARC sans oublier l’UIMM.  POUDRIERE 

 

Au cœur de « l’exception française », voici la professionnalisation de la solidarité et le refus sans faille de toute procédure assurant la séparation des pouvoirs et des intérêts entre financeurs et financés, controleurs et controlés. Voici la préférence pour la confusion incestueuses des genres et des fonctions. La facture politique ? Une société civile à la Potemkine. Lisons « Schyzophrénies Françaises «  d’Ezra Souleiman. Grasset 2008

 

- LES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MEDEF SONT TENUES DE PUBLIER SUR LEUR SITE LEURS COMPTES ET LES DOCUMENTS FINANCIERS NÉCÉSSAIRES.
 

- PROMOUVOIR LA REFORME

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La  REFORME, COMMENT ?

Combler d’abord un triple déficit de connaissance de cohérence et de gouvernance.
 

D’abord connaître pour savoir de quoi l’on parle. DÉFINIR ET COMPTER.

L’Insee doit compter la dépense nationale associative, puis trier entre associations selon leur taille, le volume, l’origine et la nature de leurs ressources, la prédominance du bénévolat ou du salariat.
 

Ensuite vouloir et pouvoir décider

Le Président de la République doit créer l’instance de cohérence interministérielle qui manque tant. La Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique avec sa procédure d’enveloppe budgétaire et ses actions concertées offre depuis 1958 un exemple réussi. En ANgleterre la Charity Commission avec ses 511 agents est placée auprés du Premier Ministre mais ne rend compte qu’aux Communes .
 

Démocratiser pour moraliser.

Il s’agit d’affirmer à l’instar des anglais que l‘intérêt général ne se présume pas plus que le désintéressement, que seul un contrôle fondé sur la séparation des pouvoirs et des intérêts restaurera la confiance d’une société civile  échaudée. 

Le Parlement doit s’inspirer du Charity Act britannique de 2006 pour engager la Réforme. Selon cet Act, 190.000 Charities enrégistrées sont soumises au contrôle annuel d’une instance qui peut retirer l’agrément fiscal et publier le nom des dirigeants indélicats.

Le Conseil d’État doit confirmer son avis de 2001 sur l’intangibilité du principe de gratuité et proposer un statut pour « employeur associatif ».

La Cour  des Comptes doit être dotée d’une « Chambre des associations »  sauf à créer un organisme extérieur à la Cour.  Il n’est plus acceptable que pour des raisons inexplicables au commun des mortels, la Cour des Comptes refuse de contrôler 25.000 organismes dits de « Sécurité Sociale » dont plusieurs peuvent mobiliser plus de 1200 salariés et 120 millions  de dépenses sociales. Et si la réforme ne peut passer par la Cour des Comptes, alors que le Parlement se dote d’un corps d’auditeurs à l’instar des grandes démocraties. 
 

Actuellement monopolisé par les employeurs parisiens, le Conseil National de la Vie Associative créé en 1983 devrait compter plus  10% que  provinciaux et  de  bénévoles. L’élite du mouvement associatif pourrait alors faire la preuve d’une représentativité, une transparence et une gouvernance crédibles parce que certifiées par des tiers.
 

LA DÉLÉGATION ASSOCIATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, DOIT COMPORTER, À PARTS ÉGALES, DES REPRÉSENTANTS DES BÉNÉVOLES ET DES NON BÉNÉVOLES, CES DERNIERS  REUNISSANT À PARTS ÉGALES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS ASSOCIATIFS.

 

Soutenir les initiatives récentes du notariat dans ce sens cf la revue «  Ventose » fin 2008.

 

LE LABEL « GOUVERNANCE & CERTIFICATION »// AFNOR  : mieux que la rupture, la Réforme.
 

Mis au point en janvier 2007 après douze années d’efforts, ce label se distingue des autres formes de contrôle par son objet et plus encore par sa méthode et sa perspective normative.
 

L’OBJET

 Au delà des comptes et de la gestion, ce qui est labellisé, c’est la conformité de l’action au projet associatif, à la justification morale et sociale affichée, la réalité du rapport à l’idéal tel que revendiqué comme marque de distinction éthique, c’est la gouvernance.

 Autre nouveauté, la différence utile, le supplément d’âme, l’apport au tissus social, la défense et illustration de la Société Civile, le fameux « halo sociétal » selon  Alain Lipietz et Patrick Viveret ne se présument pas. Ils doivent être prouvés sur place et sur pièce aux auditeurs dépêchés par un organisme extérieur, indépendant, agréé . 
 

LA METHODE

Première spécificité, ce label est un pur produit de la société civile. Des personnalités mécontentes de l’état associatif du pays ont décidé en 1995 d’offrir à toutes les partie concernées une procédure privée de certification fondée sur la séparation de pouvoirs, la recherche de gouvernance, de transparence inspirée de la pratique britannique. Les financeurs et prescripteurs publics comme privés ( particuliers, élus, fonctionnaires, entreprises, notaires, partenaires sociaux, églises etc..) doivent pouvoir réserver leur soutien moral et financier à des associations dignes de ce beau nom parce que certifiées par des organismes indépendants et concurrents comme  BVQI puis l’AFNOR qui- a l’initiative de «  Gouvernance et Certification » -  propose d’établir un label de gouvernance responsable des associations et fondation . Au cas particulier, c’est la Société Civile qui a dû se doter d’un outil contractuel, volontaire, privé   pour donner l‘exemple «  Ethique » aux Pouvoirs, publics  comme privés.

 

Seconde spécificité, la procédure repose sur le volontariat des associations. Qu’il s’agisse de l’organisme labellisable ou de l’organisme labellisateur, la plus stricte  séparation des pouvoirs et des intérêts doit être  organisée et vérifiable. L’organisme labellisateur doit  soumettre ses audits à un comité du label composé par cooptation d’experts indépendants, compétents, bénévoles, tenus à la confidentialité et qui doivent se déporter en début de procédure lorsqu’ils ont eu la moindre relation de travail même bénévole avec l’association labellisable. La présence de représentants des pouvoirs publics peut être envisagée par cooptation sous réserve de leur stricte impartialité et de leur engagement de confidentialité. Le coût final facturé sera d’autant plus faible que l’organisme demandeur se sera mieux préparé. C’est pourquoi il est souhaitable que l’AFNOR ne reste pas longtemps seul organisme de labellisation. Au bout de la démarche, il est possible d’espérer soit une norme, française d’abord, européenne ensuite, soit une loi dotant la France d’un régime comparable à celui en vigueur outre Manche depuis le Charity Act de 2006 . 

 

On l’aura compris, le label associatif d’initiative privée n’a pas sa fin en soi ;  il n’est que le premier pas d’une longue marche vers la moralisation d’une dépense publique associative devenue erratique. Il est de la vocation politique du  MEDEF d’y participer pour conforter avec sa  représentativité, la crédibilité des partenaires sociaux et partant la santé de notre émocratie sociale. L'éthique ? C'est bien ! L'exemple ? c'est mieux!

 

C)   CONTRIBUER INTELLECTUELLEMENT AUX PROCHAINES ELECTIONS LOCALES ( Régionales 2010 et cantonales 2011)
 

La démarche consiste à demander ( et publier) sur WEB aux candidats, lors de chaque élection locale, la création de commissions municipales, départementales et régionales d’évaluation de la dépense publique associative. Présidées par l’Opposition, ces commissions auraient trois fonctions : 

Exiger de toute association aidée la publication simultanée sur son site propre et sur le site de la collectivité du détail des aides publiques de toutes origines et toute nature dont le montant consolidé dépasserait 153.000 euros. Ces données chiffrées seraient accompagnées des informations nécessaires à  restaurer la confiance des prescripteurs et financeurs tant publics que privés. 

Exiger des associations recevant plus de 153.000 euros d’aides publiques le recours à la certification d’un organisme agréé, le coût étant financé par un préciput de 1 % du total des aides associatives distribuées. Le cas de l’Isère permet de fixer un ordre de grandeur. En 2007,4349 associations  Iséroises ont reçu un total de 74,6 millions d’euros de suvbentions : Conseil Régional, Conseil Général et Ville de Grenoble. Sur ce total, les 50 associations les plus subventionnées ont reçu 27,6 Millions d’euros, soit 37% ce qui permettrait d’affecter 15.000 euros par association à ce qui constituerait un label « Gouvernance et Certification » associative en Isère.

L’activité de la commission ferait l’objet d’un rapport public annuel voté par l’organe délibérant de la collectivité.

 

A charge budgétaire inchangée, sans la moindre surcharge administrative pour les petites et moyennes associations (95% de l’effectif), les collectivités territoriales feraient de la transparence et de la gouvernance de l’aide publique associative un outil d’émulation entre les professionnels de la politique sociale comme entre les partenaire sociaux et les forces politiques locales.

 

 

Il ne s’agit plus du traditionnel débat gauche-droite mais de l’étroitesse de la relation à la dépense publique qu’il s’agisse de la décider, de la répartir ou d’en profiter .
Il s’agit de combler le triple déficit qui caractérise l’exception associative francaise .
Il s’agit non point de remettre en cause la justice sociale mais de mettre terme à l’opacité qui caractérise la gestion de l’Etat Providence. ( CF Rapports des Conseillers à la Cour des Comptes MM. Nasse et Bonnet pour deux premiers ministres successifs, MM Jospin et Raffarin en 1997 et 2001 ).


Entendre par refondatrice le retour aux principes initiaux soit La Réforme, pour restaurer la confiance et la participation d’un nombre suffisant de citoyens bénévoles ; adaptation et transposition des expériences étrangères heureuses avec un souci de cohérence européenne.

La réussite passe par la mobilisation de forces montantes mais éparses qui ont pris conscience des impasses et contradictions actuelles : usagers, bénévoles, élus locaux, donateurs, entreprises mécènes, notariat, de nombreux agents publics tant locaux que natioaux. Et cette mobilisation a d ‘autant plus de chances de réussir que le débat proposé sera celui de la transparence, de la gouvernance, de la séparation des pouvoirs et des intérêts, valeurs négligées par une V° République finissante. ( Noter que l’Union Européenne attend une réforme en France),

Le succés dépendra en outre largement de la crédibilité des procédures publiques et privées convaincantes proposées et mises en œuvre. C’est ici que la Gouvernance associative aura un rôle déterminant ( CF Label associatif AFNOR ). Le retour de la confiance dépend de la crédibilité des procédures.

A preuve de cette évolution prometteuse de l’opinion, le soutien et des chefs d'entreprise du meilleur niveau.

Monsieur Jean-Marie Bockel. Sénateur maire de Mulhouse, conseiller général, conseiller régional d’Alsace, président de l’association des grandes villes de France.(PS)

Madame Christine Boutin. Députée des Yvelines. Vice Présidente du Conseil Général. (UMP)

Monsieur Jean-Pierre Brard. Député maire de Montreuil sous Bois, vice président de l’Association des maires des grandes ville de France. (CR. PC))

Monsieur Charles Amédée du Buisson de Courson. Député de la Marne. Conseil municipal de Varnault les Dames. Conseiller Général. Conseiller régional de Champagne Ardennes ( UDF)

On consultera en annexe les réponses positives en Isère de MM D.Migaud, Destot, maire de Grenoble, A. Carignon, Madame Tardy, maire de M eylan .

Chefs d’entreprises soutenant le projet. : B Collomb , F . Mer.

Personnes ressources : Maitre Bernard Monassier, administrateur du Figaro. L’UNAF représentée par son trésorier B. Laune. Eric Molinié. Ancien président de l’AFM. EDF. Secteur Handicap. Philippe Marescaux ancien secrétaire général des Restaux du cœur. Ancien censeur du Comité de la Charte. Noël Pons . Service Central de prévention de la corruption.


I Au titre de la cohérence institutionnelle, un statut « d’entreprise sociale » doit être inventé pour les 30 à 40.000 organismes qui n’ont plus d’associatif que le statut et dont l’importance en termes d’effectifs salariaux, de moyens financiers mis en oeuvre et d’aides publiques reçues réclame une gestion plus rigoureuse et plus respectueuse de la démocratie financière. (CF rapport du Conseil d’Etat 2001).Personnes ressources : Philippe Mettoux ancien chef du service de prévention de la corruption. Conseiller d’Etat. Philippe Kaminski, INSEE. ADDES . Philippe Marescaux.

II Une gestion interministérielle effective de la vie associative.
De ce progrès de cohérence dépendent les progrès de connaissance et de gouvernance. D’où la suggestion de transposer à la vie associative la formule qui a réussi pour la recherche scientifique et technique.


S’agissant de la coordination nécessairement interministérielle d’une action déterminante pour l’intérêt général, l’héritage du Général de Gaulle le plus pertinent est à coup sûr celui de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique. ( DGRST).

La France a besoin que les assemblées élues conduisent un audit associatif national dont le produit final devrait être triple :

I En termes de comptabilité nationale la « Dépense Nationale Associative » regroupant la totalité des fonds publics et privés transitant sous statut de la loi de 1901.

II Au plan statistique, un compte associatif INSEE.

III En termes de dépense publique. Elaboration d’une enveloppe « budgétaire » globale -à l’instar de l’enveloppe scientifique- consolidant la totalité des fonds issus des prèlèvements obligatoires quelle qu’en soient l’origine et les modalités d’attribution.

En la matière tout est à faire. Le « jaune « qui tous deux ans depuis 1961 donne la liste des associations directement aidées par l’Etat est une mascarade budgétaire. Seul le Parlement peut imposer le programme scientifique et statistique qui fait actuellement défaut. Personnes ressources : Gérard Sarracanie .Directeur de la Vie Associative, ancien Délégué à l’innovation sociale et à l’économie sociale. Philippe Kaminski. INSEE/ ADDES


Trois pistes.

I Parlement. Instituer un contrôle parlementaire doté de moyens « à l’anglaise » : National Audit Office.

II Cour des Comptes. Mettre la Cour des Comptes en état de répondre à sa vocation en matière de dépense publique associative.
Actuellement le principal obstacle est l’absence de cohérence due à la division de la juridiction en sept chambres jalouses de leurs compétences sectorielles. Second obstacle majeur: pour des raisons d’un juridisme « talmudique », la Cour se refuse à vérifier les comptes des 25.000 organismes de Sécurité Sociale. Deux solutions s’offrent au législateur pour compléter la Loi Evin de 1991 : soit une nouvelle chambre chargée du dossier associatif, soit une formation inter-chambre placée sous la responsabilité d’un magistrat ayant statut de président de chambre.
Au cas où aucune de ces propositions ne serait jugée acceptable ne resterait plus que la solution britannique d’une agence d’évaluation et certification associative extérieure à la Cour sur le modèle de la Charity Commission créée en 1853 .

III Le label associatif «Gouvernance et Certification » -AFNOR : promouvoir cette démarche volontaire et privée de certification notamment à des fins pédagogiques ; sensibilisation ert mobilisation.

Une action privée engagée par « Gouvernance et Certification » depuis 2001, avec BVQI d’abord puis en 2006 avec AFNOR, anticipe déjà la réforme . C’est une première en Europe.
Dans le cadre de l’accord signé le 15 novembre 2006 entre «Gouvernance et Certification » et l’AFNOR, un référentiel permet un label associatif. Une commission de labellisation a été installée ce 23 avril par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
La procédure mise en œuvre se distingue des autres formes de contrôle publiques comme privées en ce qu’elle est volontaire et repose sur la séparation des pouvoirs et des intérêts, tant au sein de l’organisme certificateur que de l’association certifiée.
Le label associatif a pour objectif de favoriser la confiance du public envers les associations de qualité. Sont concernés outre les associations qui le souhaitent, les financeurs privés et publics, les personnels bénévoles et salariés enfin les populations intéressées par l’action associative.

« L’attribution du label exige le respect des principes fondateurs de l’association : la liberté d’entreprendre, le désintéressement, un fonctionnement démocratique. L’application de ces principes implique la mise en œuvre de procédures de transparence et de gouvernance soumises à la certification d’experts compétents, indépendants, extérieurs aux organisations certifiées comme à leurs partenaires.

« La séparation des pouvoirs et des intérêts tant au sein de l’organisme certificateur que des associations certifiées garantit seule la crédibilité de la démarche.

« Le monde associatif, de par la diversité et la liberté qui le caractérisent, se prête mal à la mesure de la valeur sociale ajoutée par rapport aux moyens humains et financiers engagés. La certification, avec ses exigences, apporte une garantie que :

• les moyens d'une bonne gouvernance ont été mis en place pour permettre à la fois une bonne prise de décisions et un pilotage convenable des activités,
• toutes les précautions ont été prises pour éviter les dérives et des appropriations, matérielles ou symboliques, personnelles ou non
• la transparence est effective,
• La représentativité est averée
• les droits des donateurs, des financeurs publics et privés, des bénéficiaires, des bénévoles et des salariés sont respectés.
C'est une combinaison d'obligations de moyens et d'impératifs de résultats.

La CPCA a écrit au ministre compétent, R. Bachelot, pour exiger la suppression du projet AFNOR.Personnes ressources : P.P.Kaltenbach, B. Monassier, Eric Molinié, François Moutot, Patrick Node Langlois., Michel Rives.

IV. Systématiser le dispositif institué par LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (DECRET n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. J.O n° 165 du 19 juillet 2006 . L’ARRETE du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l’article 3 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006.) imposant à toute personne morale publique de publier les subventions aux associations.



1) Il est mis en oeuvre un programme statistique et scientifique lourd à la mesure de l’enjeu. L’INSEE recense sous cinq ans les structures, les moyens humains ( salariat et bénévolat) et financiers, (fonds publics, générosité publique, ressources commerciales) les activités du monde associatif concernant les 30/40.000 principaux employeurs , les 2000 RUP, les 100 associations de la loi de 1991 relative à la générosité publique.Le Ministère de la Recherche engage un programme socio-économique global sur la vie associative, géré par appel d’offre selon la procédure des actions concertées de la Délégation Générale à la Recherche Scientifique et Technique.L’obectif est de trier entre les 900.0a. associations selon la taille, le secteur, le rapport entre bénévoiles et salériés etc .. Les décisions d’attribution de moyens financiers et humains de recherche sont prises en instance interministérielle et rendues publiques comme les résultats
2) Le document budgétaire “jaune” institué par l’article 41 de la loi de finances pour 1962 est remplacé par un document utilisable. A l’instar du rapport annuel de la Charity Commission Anglaise. Il recense et consolide annuellement les comptes des 30/40.000 associations, 2000 RUP et 100 asociations de la loi de 1991( contre 184.000 en Grande Bretagne) les plus importantes par leur bilan, leur compte de résultat, leur effectif salarié. Loin de se réduire aux seules subventions directes de l’Etat, il fait somme de toutes les ressources tirées de prélèvements obligatoires quelle qu’en soit l’origine, la nature, les modalités de versement. Sont également recensées les ressources tirées d’activités marchandes et de la générosité publique.
3) Des missions provisoires de la légalité associative sont créés au sein des ministères des Finances, de l’Intérieur, de l’Education Nationale, de Jeunesse et Sport, des Affaires Sociales, de l’Emploi, de la Culture pour veiller à l’application des circulaires du premier ministre J.Chirac de 1986 et du ministre du budget M. Charasse de 1998 et Jospin “”Charte de 2001, tendant à supprimer les associations para administratives.
4) Il est créé soit, à la Cour des Comptes, soit sous son contrôle, soit sous le contrôle du Parlement présidé par un député de l'Opposition une instance administrative indépendante compétente en matière associative selon les principes et les moyens de la Charity Commission anglaise sous controle du NAO et des Communes. Outre les 100 associations faisant appel à la générosité publique, la Cour des Comptes ( ou la nouvelle instance aidée par des experts en certification) est chargée de mettre en oeuvre progressivement le contrôle annuel des 2000 associations reconnues d’utilité publique, puis des 30/40 000 principales associations, puis de toutes celles ( seuils définir) recevant plus de ....... euros de fonds issus des prélèvements obligatoires, effectuant plus de .... euros de chiffre d’affaire, employant plus de 20 salariés A terme de cinq ans, la nouvelle institution devra contrôler et publier annuellement les comptes des organismes contrôlés. A l’instar de la Charity Commission, un registre des associations complété d’un registre des dirigeants, sera tenu et publié, les comportements critiquables seront publiés, les dirigeants indélicats sanctionnés, leurs noms publiés. La Cour sera autorisée à publier une appréciation sur l’activité des inspections des ministères et des commissaires aux Comptes en fonction auprés de ces associations;
5) Les associations réalisant plus de ..... euros de ressources tirées d’activités marchandes et/ou employant 20 salariés et plus sont tenues aux obligations des entreprises industrielles et commerciales: inscription au registre du commerce, droit du travail et droit fiscal. La gratuité désinteressée des bénévoles est la condition des avantages fiscaux et des aides publiques. Si nécessaire, un statut législatif ad hoc pour les associations administratives et marchandes d’une certaine taille est élaboré.
6) Les prestations de services “achetées” par le secteur public à des associations sont soumises au code des marchés publics et aux règles de la concurrence. Les autres formes de “consommation publique”, par exemple les subventions, sont soumises aux contraintes et contrôles de droit public.
7) Les administrations fiscales proposent au Parlement sous deux ans d’adapter le droit fiscal des dons et legs selon le modèle britannique, les avantages consentis aux contribuables étant compensés à due proportion par des réductions du montant des aides publiques issues des prélèvements obligatoires et distribuées sous forme de subventions.
8) La Commission de contrôle des dépenses électorales, sous contrôle du Conseil d’Etat, est chargée par la loi de définir et mettre en oeuvre sous le contrôle du Parlement une procédure juridictionnelle de contrôle de l’impartialité électorale des associations aidées.
9) Les responsables des secteurs publics et privés concernés, Entreprises, associations d’usagers, grandes associations, commissaires aux comptes, etc .... promeuvent le développement de la procédure de certification instituée selon la loi du 3 juin 1994 mise en oeuvre en 2001 par AFM, ARC, Armée du Salut avec le bureau BVQI/Véritas, reprise par AFNOR en 2006. Il est confié à la Cour des Comptes un rôle de certification supérieure des controles effectués par les inspections techniques et/ou les cabinets privés à titre expérimental dans les secteurs sensibles comme la formation professionnelle, la lutte contre les exclusions, le handicap
10) Il est créé une commission nationale des aides publique aux associations sur le modèle de la commission de contrôle des aides aux entreprises.
11) Les 25.000 associations et organismes principaux employeurs du secteur social relevant de la loi de 1975 sont soumises aux contrôles des juridictions financières.
12) Les associations bénéficiant d’une aide publique s’interdisent toute action à finalité électorale sous peine de voir l’aide suspendue. Les fonctionnaires démissionnent de leur administration avant de se présenter à toute élection d’importance et par exemple concernant plus de 100.000 électeurs inscrits. En cas de cumul des mandats, le cumul des subventions par les obligés de l’élu est interdit. Les contrôles des
“subventionnés” ne sont plus assurés par les seuls services subventionneurs et leurs corps d’inspection mais par des organismes indépendants (Cour ou agence ..). Toute personne condamnée à raison de l’usage des fonds publics est inéligible et ne peut appartenir à titre bénévole ou salarié à une association subventionnée ou en charge de gestion paritaire de fonds tirés des prélèvements obligatoires. L’infraction est sanctionnée par le retrait de la subvention et de toute aide publique. Il est interdit aux fonctionnaires des corps de contrôle de “pantoufler” dans les les organismes contrôlés.
13) Dans les secteurs cogérés par les partenaires sociaux (retraites complémentaires, formation professionnelle, aides aux chômeurs, aide aux handicapés aide au logement etc .. les rémunérations supérieures à 7076 euros(46.000 F) par an sont publiées sous le contrôle des commissaires aux comptes;
14) Toute rémunération intéressant un bénévole dirigeant associatif employeur entraîne la requalification fiscale de l’association et le retrait des aides publiques conformément ) à l’arrêt de la Cour de Justice des Comunautés Européennes en date du 21 mars2002
15) MEDEF et syndicats décident de la publication des rémunérations de leurs représentants dans les instances “associatives” du paritarisme social.
16 ) Au cas où la décision législative de décembre 2001 ( loi de finances pour 2002) autorisant la rémunération des bénévoles au taux plafond de 7056 euros serait maintenue, une nouvelle loi serait prise imposant outre le non cumul avec d’autres rémunérations et avec les pensions de retraite, la publication du patrimoine, des revenus et des impôts des dirigeants bénévoles rémunérés. Dans un premier temps, les collectivités locales retirent les aides accordées au associations rémunérant leurs dirigeants bénévoles en application de la loi de finances pour 2002. A terme les associations rémunérant leurs dirigeants bénévoles se voient retirer le statut d’ associations de la loi de1901.